Actualités du cabinet

L'étendue de la responsabilité de l'architecte

27 avril 2017

URBANISME : Les honoraires pour la mission d’obtention d’un permis de construire (Cour de cassation – Troisième chambre civile -Arrêt n° 507 du 27 avril 2017; pourvoi n° 16-15.958, cassation partielle)

La SCI Nevada a confié une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’extension d’un bâtiment industriel à la société Getnow qui a sous-traité l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte ; les parties s’opposant sur l’étendue des obligations contractuelles et le prix des

Démolition de clôture : trouble de jouissance

27 avril 2017

EXPROPRIATION : Indemnisation et point de départ du délai pour produire des pièces (cass. 3ème civ., 27 avr. 2017, N° 16-11.078, FS-P+B+I)

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la personne recherchant l'indemnisation d'un préjudice en matière d'expropriation doit produire ses conclusions et les pièces du dossier dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sans considération de la régularité

27 avril 2017

LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS : Une SAFER peut s’entremettre pour le louage de biens immobiliers (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, N° de pourvoi 15-29.139, publié au Bull.)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime. Il résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent livrer leur concours à des opérations

Rétractation du contrat préliminaire de VEFA

27 avril 2017

CONSTRUCTION : Le constructeur ne peut se limiter aux instructions des propriétaires maîtres d’ouvrage (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, RG N° 16-13.857, cassation, inédit)

En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et il lui appartenait de vérifier la limite séparative et d'édifier leur ouvrage en observant cette limite. En 2002, le mur séparant les fonds de Mme X et de M. et Mme

27 avril 2017

VEFA : la nullité du contrat préliminaire ne rend pas nul le contrat de vente (Cour de cassation, Civ. 3e, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.519, rejet, FS-P+B)

Les époux B ont été démarchés par un intermédiaire à leur domicile. A la suite lesdits épouxont conclu un contrat préliminaire (contrat de réservation) de divers lots d'un immeuble en copropriété, puis les ont acquis en l'état futur d'achèvement de la société La Timonière, selon

Rapport à Succession : Primes d'assurance-vie

27 avril 2017

ASSURANCE-VIE : Faculté de renonciation (Cass. 2e civ. QPC, 27 avr. 2017, n° 17-40027)

Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article L. 132-5-1 (ancien) du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du même

27 avril 2017

BAIL : Délicate mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance du bien loué (Cour d’appel de Versailles, Chambre 14, 27 avril 2017, RG N° 16/01707)

L'association Pact Arim des Hauts de Seine a loué à monsieur G selon contrat de location du 25 juillet 2007 une chambre au 3e étage d'un immeuble situé [

Difficultés administratives pour l'obtention du PC

27 avril 2017

PERMIS DE CONSTRUIRE : Négligence de la SCI pour obtenir le permis de construire de la condition suspensive (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 27 avril 2017, RG N° 15/03366)

La SCI de la Geole a fait assigner Marie-Thérèse N devant le tribunal de grande instance de Chartres afin d'obtenir sa condamnation notamment au paiement de la somme de 25 000 euro, correspondant au coût des travaux qu'elle avait engagés sur un bien immobilier dont Marie-Thérèse

Constructions interdites sur un même lot

27 avril 2017

VENTE DE LOTS DE COPROPRIETE : Vente des lots de copropriété d’une part, et travaux à réaliser, d’autre part (CA Metz, Chambre civile 1, 27 avril 2017, RG n° 15/03418)

Par acte passé le 5 mai 1998 devant C, notaire à Nancy, M. Philippe et Mme Liliane, son épouse, ont acquis des lots correspondant à trois appartements dans un immeuble en copropriété situé à Nancy pour le prix de 225 500 francs (34 377,25 EUR).

27 avril 2017

ACCIDENT DE LA ROUTE : Nécessité d’actualiser le salaire pour calculer la perte de gains professionnels futurs (Civ. 2ème, 27 avril 2017, n° 16-13.360)

La Cour de cassation retient les motifs suivants : "(

URBANISME : Les honoraires pour la mission d’obtention d’un permis de construire (Cour de cassation – Troisième chambre civile -Arrêt n° 507 du 27 avril 2017; pourvoi n° 16-15.958, cassation partielle)

EXPROPRIATION : Indemnisation et point de départ du délai pour produire des pièces (cass. 3ème civ., 27 avr. 2017, N° 16-11.078, FS-P+B+I)

LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS : Une SAFER peut s’entremettre pour le louage de biens immobiliers (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, N° de pourvoi 15-29.139, publié au Bull.)

CONSTRUCTION : Le constructeur ne peut se limiter aux instructions des propriétaires maîtres d’ouvrage (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, RG N° 16-13.857, cassation, inédit)

VEFA : la nullité du contrat préliminaire ne rend pas nul le contrat de vente (Cour de cassation, Civ. 3e, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.519, rejet, FS-P+B)

ASSURANCE-VIE : Faculté de renonciation (Cass. 2e civ. QPC, 27 avr. 2017, n° 17-40027)

BAIL : Délicate mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance du bien loué (Cour d’appel de Versailles, Chambre 14, 27 avril 2017, RG N° 16/01707)

PERMIS DE CONSTRUIRE : Négligence de la SCI pour obtenir le permis de construire de la condition suspensive (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 27 avril 2017, RG N° 15/03366)

VENTE DE LOTS DE COPROPRIETE : Vente des lots de copropriété d’une part, et travaux à réaliser, d’autre part (CA Metz, Chambre civile 1, 27 avril 2017, RG n° 15/03418)

ACCIDENT DE LA ROUTE : Nécessité d’actualiser le salaire pour calculer la perte de gains professionnels futurs (Civ. 2ème, 27 avril 2017, n° 16-13.360)

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