15 juillet 2010
Dans
Droit des successions et indivision, Divorce, Indemnité d'occupation, Droit de la famille, Indivision
L’INDIVISION DES BÉNÉFICES GÉNÉRÉS PAR LA GESTION D’UN BIEN INDIVIS : Réintégration dans l’actif. Avocat bastia
Postérieurement au prononcé de son divorce d'avec M. X., Mme Y. demande le versement à son profit d'une rémunération au titre de la gestion de l'étude d'huissier de justice dont elle était titulaire. Sa requête est déboutée par la cour d’appel qui décide que Mme Y.