juillet 2010

Victime décédée avant indemnisation.

L’INDIVISION DES BÉNÉFICES GÉNÉRÉS PAR LA GESTION D’UN BIEN INDIVIS : Réintégration dans l’actif. Avocat bastia

Postérieurement au prononcé de son divorce d'avec M. X., Mme Y. demande le versement à son profit d'une rémunération au titre de la gestion de l'étude d'huissier de justice dont elle était titulaire. Sa requête est déboutée par la cour d’appel qui décide que Mme Y.

CESSION DE PARTS DE SCI : Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI (CAA DOUAI 1er juillet 2010, req. n°18DA00710)

La Cour Administrative d’Appel de Douai (1er juillet 2010, req. n°18DA00710) rappelle qu’un contribuable cédant des parts d’une société civile immobilière (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu n’avait pas droit à l’exonération sollicitée dès lors que la plus-value réalisée n’a pas résulté de la cession de