Title Image

Actualités du cabinet

DROIT PENAL : Discrimination et responsabilité
11 décembre 2019

SPECIALISATION DES COURS D’APPEL : Parution du décret fixant la liste des matières concernées par l’expérimentation (D. n° 2019-1339, 11 déc. 2019, relatif à l’expérimentation prévue à l’article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 13 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est paru au Journal officiel du 13 décembre 2019. Ladite expérimentation prévoit que dans deux régions, et pour

BANQUE : Caution et régime matrimonial
10 décembre 2019

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Le paiement des frais de vente donne lieu à récompense calculée selon le profit subsistant (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 décembre 2019, RG n° 17/06174)

Il appert de l’article 1469 du Code civil que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien. Le bien immobilier acquis, situé à […], […], a été évalué 184. 000 euro selon rapport d’expertise, évaluation non remise en

SUCCESSION : Vente au fils seulement
9 décembre 2019

VENTE PARFAITE ET COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER : La vente étant devenue parfaite par le compromis, la commission de l’agent immobilier est due (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 9 décembre 2019, RG n° 17/00460)

La société Toulouse Transactions, se prévalant du mandat et du compromis, valant selon elle vente parfaite, revendique à l’encontre de la société Acantys le paiement d’une commission de 23.000 €. Selon l’art. 6 de la loi (loi Hoguet) du 2 janvier 1970, le mandat conclu avec un agent immobilier doit préciser «les conditions de

Disparition des accords-cadres sans maximum
6 décembre 2019

COMPTABILITE PUBLIQUE : Manquement du comptable public à ses obligations et modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public (CE, sect., 6 déc. 2019, n° 418741 CE, sect., 6 déc. 2019, n° 425542)

Par deux arrêts de section du 6 décembre 2019 publiés au recueil, le Conseil d’État a détaillé les modalités d’appréciation, par le juge des comptes, de l’existence d’un préjudice financier causé à un organisme public par le manquement de son comptable à ses obligations de

Contestation de la hauteur du bâtiment proche
5 décembre 2019

ACCESSIBILITE : Une maison vendue doit être accessible, sans qu’il soit besoin de se référer aux titres de propriété (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.530, cassation)

Pour rejeter l’action en responsabilité contractuelle des consorts X contre les vendeurs, l’arrêt de la cour d'appel retient qu’aucun des actes de vente successifs intervenus entre les consorts D et M. et Mme Z, puis entre ceux-ci et les consorts X ne prévoyait la création ou