décembre 2019

Erreur de calcul relative au TEG

DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF : Recentrage du dispositif d’investissement locatif dit Pinel sur les bâtiments d’habitation collectifs (Loi de finances pour 2020 : art. 161 / CGI : art. 199 novovicies)

Le dispositif « Pinel » permet une réduction d’impôt sur le revenu pour les propriétaires ayant acquis des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement et s’engageant à louer leur bien pour une durée minimale de six ou neuf ans à des locataires qui respectent

MARCHES PUBLICS : Exécution

MARCHES DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTE : Application des grandes règles de la commande publique (D. n° 2019-1529, 30 déc. 2019, JO 31 déc.)

Le décret relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ce décret adapte les marchés passés par ces organismes au code de la commande publique. Ce décret prévoit les règles applicables

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges

PENSIONS ALIMENTAIRES : Le gouvernement n’entend pas modifier leur régime d’imposition (Rép. min. n° 16023 : JOAN, 31 déc. 2019, p. 11516, Josso S.)

Les articles 205 à 211, 367 et 767 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque entre ascendant et descendants, adoptés et adoptants et, sous conditions, entre beaux-enfants et beaux-parents ainsi que de la succession de l'époux décédé envers le conjoint successible. Son montant doit être

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges

PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE : Publication du décret (D. n° 2019-1502, 30 déc. 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO, 31 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a été publié au Journal

VIAGER : Résolution judiciaire

INDIVIDUALISATION DES REVENUS LOCATIFS : Prélèvements à la source (Rép. min. n° 17510 : JOAN, 31 déc. 2019, p. 11517, Perea A.)

Le ministre de l'Économie et des Finances a été alerté sur l'impossibilité d'individualiser le taux d'imposition dans la mise en place de l'impôt à la source en cas de revenus fonciers. En effet, les revenus fonciers sont actuellement appréciés de manière non individualisée au niveau

DROIT PENAL : Procureurs délégués

CONTRÔLE DES COMPTES DE GESTION : Lorsqu’il s’agit de mesures de protection juridique (Rép. min. n° 22997 : JOAN, 31 déc. 2019, p. 11576, Dupont S.)

Alors que le nombre de majeurs protégés est en constante augmentation, le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 illustre certains dysfonctionnements dans le contrôle effectif des mesures. Ainsi, dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du Code civil prévoit l'obligation pour

DROIT PENAL : Entendre les avocats

MARCHES PUBLICS : La modulation des pénalités s’analyse en fonction du montant du marché (CAA de Bordeaux, 30 décembre 2019, « Odyssi », n° 18BX01947)

En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Ainsi il a déjà été jugé que des