PASSAGE DE SERVITUDE : LE MUR EDIFIE SUR LE PASSAGE DOIT ETRE DEMOLI
Une servitude conventionnelle de canalisation souterraine prévoyant à titre d’accessoire un passage d’une largeur de deux mètres afin de pouvoir procéder à l’entretien de ladite canalisation s’oppose à ce que le propriétaire du fonds servant érige sur sa propriété un mur empêchant le passage.