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Actualités du cabinet

Mur édifié sur passage de servitude

PASSAGE DE SERVITUDE : LE MUR EDIFIE SUR LE PASSAGE DOIT ETRE DEMOLI

Une servitude conventionnelle de canalisation souterraine prévoyant à titre d’accessoire un passage d’une largeur de deux mètres afin de pouvoir procéder à l’entretien de ladite canalisation s’oppose à ce que le propriétaire du fonds servant érige sur sa propriété un mur empêchant le passage.

Pourvoi en cassation contre deux décisions

Droits de mutation à titre gratuit?

Un rapport de l’OCDE examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.

CAUTION HYPOTHECAIRE : Société civile (non)

CAUTION HYPOTHECAIRE : LA SOCIETE CIVILE NE PEUT PAS LE FAIRE

Cette opération ne lui a procuré aucune ressource, ni contrepartie, et la mise en œuvre de cette garantie était susceptible de faire disparaître le seul bien de la SCI, le fait qu’un reliquat du prix puisse subsister étant sans emport à cet égard.

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

LICEITE DU BAIL A FERME

La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de manière non équivoque.

DROIT FISCAL : Facturation

COMPTES ETRANGERS NON DECLARES

Il résulte de l’article 1649 A du Code général des impôts que les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à