ENFANTS ADULTERINS : Droits successoraux (Cass. 1ère civ. 30 janv. 2019 n° 18-10.164 FS-PB)
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme. Un artiste peintre