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Actualités du cabinet

Modification du PLU après enquête publique

INDEMNITE D’OCCUPATION : L’ex-épouse doit quitter le logement indivis, faute de payer une indemnité d’occupation (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 30 janvier 2019, pourvoi N° 18-12.403, rejet, publié au Bull.)

Après le divorce de monsieur et de madame, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. AMadame a fait grief à l'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte. C'est en vain qu'elle reproche à l'arrêt d'appel

PRISE DE POSSESSION DE LA MAISON : Maîtres de l’ouvrage ayant pris possession de la maison contre le gré du constructeur (Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, RG N° 17-25.952, rejet, publié au Bull.)

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat (CCMI), ne peuvent réclamer des pénalités de retard. Ayant relevé que le contrat de construction prévoyait, en cas

Constitution de PC et ABS

DIVORCE : Le Juge aux affaires familiales est compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux même antérieurs au mariage (Cass. 1ère civ 30 janvier 2019 n° 18-14.150 F-PB)

A l’occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux d’un couple divorcé, l’ex-mari demande qu’il soit tenu compte d’une créance antérieure au mariage.  Il est débouté en appel. Le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des