Pour mémoire, la Cour de cassation, dans la même affaire, avait refusé de transférer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur ce même article 270 (Cass. 1e civ. QPC 14-9-2021 n° 21-12.128 F-D).
Il en résulte que ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante.
En cas de fusion-absorption, la transmission de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée contre les débiteurs de la société absorbée indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à la fusion (C. com., art.
Il est aujourd’hui bien établi que le profit subsistant se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration d’un bien propre.
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage.
La Cour de cassation est d’avis que la circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas le père biologique de l’enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention et il appartient au juge,
Dès lors que le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, les désignations faites selon des dispositions statutaires prévoyant ces désignations par le comité social et économique, et non par
Selon les juges du fond, le salarié ne pouvait pas vérifier ses droits à la date de la signature du contrat, de sorte que le délai de prescription courait à compter du terme du contrat.
Si le projet de construction a une quelconque relation avec le domaine public, le service instructeur doit se borner à vérifier que le dossier comporte un document exprimant l'accord du gestionnaire de ce domaine à entamer une procédure d'occupation temporaire.
Le Conseil d’Etat déclare qu’il suffit d'appliquer le texte qui concerne les projets portant sur une dépendance du domaine public.