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Droit des affaires et des sociétés

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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Procédures collectives

Actualités | Plus d’actualités

  • CAUTIONNEMENT : L’ACTE NOTARIE TITRE EXECUTOIRE

    L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, peut procéder à un saisie immobilière. L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "seuls constituent des titres exécutoires (...) 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire'"....

  • LOCATIONS DE COURTE DUREE : LA SANCTION

    Il s’ensuit que les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006. La cour d’appel qui retient que le bien de la SCI a fait l’objet de locations de courte durée, épisodiques, à l’usage d’une clientèle de passage sans que n’ait été sollicitée d’autorisation de changement d’usage, en déduit à bon droit, sans violer le principe de primauté du droit de l’Union européenne, que celle-ci a enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et encourt l’amende prévue par l’article L. 651-2 du même code. ...

  • DEFAUT D’INFORMATION DES CAUTIONS : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

    L'article L313-22 du Code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement...

  • BAIL DU FONDS RURAL : L’USUFRUITIER NE PEUT SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE DONNER A BAIL

    En application de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural. En l'espèce, il n'est pas contesté que les baux litigieux passés sous seing privé ne comportent pas la signature des nu-propriétaires et qu'aucune information concomitante ou postérieure ne leur a été donnée par le notaire chargé de la succession de leur mère, de telle sorte qu'ils n'ont pu concourir à l'acte, leur concours implicite par connaissance des baux ayant été exclu par les dispositions qui précèdent....