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Droit des affaires et des sociétés

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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    Dans cette affaire, un professionnel conteste la légalité d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction d'un magasin de bricolage. ...

  • Dissolution de société par paralysie du fonctionnement

    DISSOLUTION JUDICIAIRE DE SOCIETE PAR DISPARITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS ET PARALYSIE DU FONCTIONNEMENT

    La disparition de l’affectio societatis causée par la profonde mésentente entre les associés ne constitue pas un juste motif de dissolution de la société, à défaut de preuve établissant la paralysie du fonctionnement de cette dernière....

  • Lien entre la faute du notaire et le préjudice

    EXISTENCE NECESSAIRE D’UN LIEN ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE SUBI

    Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire....

  • Concurrence déloyale et loyauté de la preuve

    CONCURRENCE DELOYALE ET LOYAUTE DE LA PREUVE

    Un syndicat professionnel ayant notamment pour mission de moraliser et défendre l’éthique de la profession des opticiens-lunetiers, organise la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d’optique, afin de vérifier l’éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures en augmentant le prix des verres et en diminuant corrélativement le prix des montures, pour faire prendre en charge par les mutuelles des clients une part plus importante du prix des montures. ...