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Droit des affaires et des sociétés

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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Conseil et rédaction de contrats et d’actes

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Procédures collectives

Actualités | Plus d’actualités

  • TEMOIGNAGE D’UN AVOCAT SANS L’ACCORD DE SA CLIENTE

    Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui est d’interprétation stricte, dispose que le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni de 15 000 euros d’amende et que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit....

  • IL NE FAUT PAS ATTENDRE SIX ANS POUR SE PLAINDRE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION EOLIENNE

    Les époux X concluent à la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de prêt, en soutenant que le chauffe eau installé dysfonctionne, que les raccordements électriques révèlent un manque de professionnalisme certain, que l’éolienne a été mal positionnée et que son branchement n’a jamais été réalisé, aucune mise en route n’ayant été effectuée par l’entreprise ....

  • L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION VAUT DOMMAGES-INTERETS

    La SCI 11 DELTA, d’une part, et M. Z X-E-Y et Mme B A, son épouse, d’autre part, ont signé le 19 décembre 2013 devant notaires, maître H F-G et maître C D, une promesse unilatérale de vente concernant le local commercial précité pour un prix de 575.000 euros avec prise en charge par les époux X de la somme de 40.000 euros en rémunération de l’agent immobilier intervenu, l’agence JOSEPH 61....

  • AUCUN MANQUEMENT NE PEUT ETRE REPROCHE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA RESTITUTION DES LOCAUX

    La difficulté provient de ce que contrairement aux stipulations du bail, aucune liste des meubles mis à la disposition par les bailleurs n’a été établie lors de la prise d’effet du bail et que l’inventaire établi par Maître A n’a jamais été agréé par les bailleurs lesquels revendiquent l’application des clauses contractuelles selon lesquelles les biens et équipements non justifiés par une facture d’achat par la société THE LOFT appartiendraient aux bailleurs ( ce qui revient à se voir reconnaître propriétaire de la quasi-totalité des meubles meublants)....