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Droit des affaires et des sociétés

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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Assistance et représentation

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Conseil et rédaction de contrats et d’actes

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Procédures collectives

Actualités | Plus d’actualités

  • LE SALARIE NE PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE L’AGS

    Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier....

  • CAUTION : LE JUGE VERIFIE LA SINCERITE DE L’ECRITURE DES CAUTIONS

    L'écriture de la mention manuscrite, la signature et les paraphes au nom de Mme F. mentionnés sur l'acte du 20 mars 2018 présentent de très nombreuses divergences avec ceux mentionnés sur l'acte du 23 octobre 2018 de la même façon, l'écriture de la mention manuscrite, la signature et les paraphes au nom de M. F. sur l'acte du 20 mars 2018 présentent également de très nombreuses divergences avec ceux mentionnés sur l'acte du 23 octobre 2018....

  • OFFRE DE CREDIT : UNE PARTIE DE L’OFFRE EST REDIGEE EN TAILLE INFERIEURE DE CARACTERE PAR RAPPORT AU CORPS

    Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. A l'appui de leur demande, M et Mme D. qui relatent les difficultés familiales qu'ils ont rencontrés, le déséquilibre budgétaire résultant de travaux de rénovation de leur pavillon et les actions mises en oeuvre pour rétablir leur situation financière, ne justifient cependant pas de leur situation actuelle, l'ensemble des pièces produites se rapportant à la période écoulée entre 2014 et 2017. Leur demande de délais de paiement est donc rejetée....

  • RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL : LOYERS IMPAYES ET CALCUL DE L’INDEXATION

    Le bail liant les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement de toute somme due au cours du bail ou après son terme ou d'exécution par le preneur d'une seule obligation légale ou réglementaire ou d'une seule des conditions du bail, il sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer ou une simple sommation d'exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et resté sans effet....