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Droit des affaires et des sociétés

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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Actualités | Plus d’actualités

  • COVID-19 : RÉDACTION D’UNE NOUVELLE CHARTE ENCADRANT LES REPORTS ET ANNULATIONS DE LOYERS

    Le ministre de l’Économie et des Finances a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, qui ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020....

  • LE NOTAIRE N’A PAS A NOTIFIER UNE OFFRE AU PRENEUR QUI NE PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION

    L'information délivrée après le compromis ne peut avoir aucun effet quant à l'engagement de l'acquéreur déjà souscrit, dont il ne pouvait se délier par sa seule volonté. Il incombe en revanche au notaire de tirer toutes les conséquences de l'existence de ce bail rural en accomplissant les démarches pour réaliser la purge du droit de préemption....

  • UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA MENTION MANUSCRITE N’ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION

    L’article L.341-2 du Code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même."...

  • RUPTURE DES POURPARLERS SUR LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE, APRES DESACCORD SUR LE PRIX

    Au terme des dispositions de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé....