Droit de l’urbanisme

L’urbanisme commercial est l’ensemble des mesures qui visent à permettre un développement des activités commerciales à la fois harmonieux, efficace…

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale)…

Le Plan local d’urbanisme (anciennement le plan d’occupation des sols ou POS) organise le développement d’une commune en fixant les…

Toute personne souhaitant édifier une construction d’une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l’administration. Cette démarche…

Vous souhaitez aménager un terrain ou créer un lotissement. Le lotissement est une division, en propriété ou en jouissance, d’une…

L’expropriation est une procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un…

Selon l’ampleur des travaux que vous entendez réaliser, il vous faudra obtenir un permis de construire, déposer une déclaration de…