PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE : QUE PEUT FAIRE LE VOISIN ?

Permis de construire contesté

L’édification d’une construction à proximité immédiate peut confronter un voisin à une modification substantielle de son environnement.

Perte d’ensoleillement, atteinte à la vue ou non-respect des règles d’urbanisme sont autant de causes de contentieux. Elles sont susceptibles de remettre en cause l’autorisation délivrée par l’administration.

Le droit français reconnaît un intérêt légitime à agir pour les tiers, à condition de respecter une procédure stricte, enfermée dans des délais encadrés.

Droit d’agir du voisin en matière d’urbanisme

Le droit de contester une autorisation d’urbanisme est réservé aux tiers justifiant d’un intérêt à agir. Et, cela, au sens de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme. Cet intérêt ne se présume pas : il doit être personnel, direct et suffisamment caractérisé. Le voisin immédiat est le plus souvent recevable à agir, notamment lorsque le projet porte atteinte à ses conditions d’occupation ou d’utilisation du bien qu’il détient.

La qualité du requérant est appréciée à la date de l’affichage du permis sur le terrain. Ainsi, un voisin qui acquiert son bien postérieurement à cette formalité se heurte à une fin de non-recevoir. Il appartient à celui qui conteste le permis de démontrer, pièce à l’appui, en quoi le projet impacte effectivement ses droits ou son cadre de vie.

Délais et modalités du recours contentieux (Permis de construire contesté)

L’affichage régulier d’un permis de construire sur un terrain déclenche un délai de deux mois pour exercer un recours devant le tribunal administratif.

À défaut d’affichage conforme pendant un délai d’au moins deux mois consécutifs, cette période ne court pas à l’égard des tiers. La preuve de l’affichage incombe en tout état de cause au titulaire du permis, chargé notamment de conserver des photographies datées ou de faire réaliser un constat permettant d’attester la lisibilité et la continuité de la pose du panneau.

S’il y a recours, celui-ci doit être notifié au pétitionnaire dans un délai de quinze jours francs à compter de son enregistrement. Cette formalité, prévue par l’article R 600-1 du Code de l’urbanisme, constitue une condition de recevabilité du recours.

Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la légalité de la décision contestée. Il examine notamment :

-. la conformité du projet aux prescriptions du plan local d’urbanisme (PLU),

-. l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation,

-. ou encore le respect des servitudes d’utilité publique.

Il est envisageable, préalablement à tout recours contentieux, d’envisager un recours gracieux, sinon hiérarchique (quand l’autorisation a été délivrée par le Maire au nom de l’État) auprès de la commune qui a délivré le permis de construire. Cette procédure a pour effet d’interrompre le délai de deux mois, rappelé précédemment. À défaut de réponse sous deux mois équivaut à un rejet de la demande. Même gracieux, le recours doit être notifié au titulaire du permis.

Les effets d’une annulation du permis de construire

L’annulation juridictionnelle du permis prive rétroactivement le pétitionnaire de toute base légale pour édifier son projet. Si les travaux ont été commencés ou achevés, ils deviennent de facto irréguliers. L’administration peut alors prescrire la démolition ou ordonner la mise en conformité de la construction.

Une régularisation peut néanmoins être admise lorsque les vices affectant le permis initial ne remettent pas en cause la légalité du projet dans son ensemble. Dans ce cas, le juge peut surseoir à statuer, le temps que l’autorité compétente délivre un permis modificatif.

Nos recommandations concrètes : 

-. Surveiller l’affichage du permis sur le terrain concerné et conserver des photographies datées pour maîtriser les délais de recours ;

-. Vérifier son intérêt à agir, en analysant l’impact réel du projet sur ses conditions d’occupation ou d’utilisation du bien ;

-. Demander une copie du permis en mairie, afin d’en contrôler la conformité avec le plan local d’urbanisme ;

-. Respecter strictement les délais et formalités de recours, notamment la notification au titulaire du permis dans les quinze jours.