GARDE A VUE : QUELS SONT VOS DROITS ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée dans le cadre d’une enquête pénale. Souvent vécue comme un moment particulièrement stressant et déstabilisant, elle obéit pourtant à des règles strictes destinées à protéger les droits de la personne concernée.

Information sur les faits reprochés, droit à l’avocat, droit au silence, examen médical, durée de la mesure : quelles sont les garanties prévues par la loi ?

Pour quels motifs une garde à vue peut-elle être ordonnée ?

Une mesure de garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire à l’encontre d’une personne suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Ainsi, une mesure de garde à vue ne pourra pas être prononcée à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une contravention.

L’officier de police judiciaire peut ordonner cette mesure de son propre chef, ou sur instruction du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Elle doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs suivants :

• Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

• Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à la procédure ;

• Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

• Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur leurs proches ;

• Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

• Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Combien de temps peut durer une garde à vue ?

Initialement, la durée d’une garde à vue est de vingt-quatre heures, en vertu de l’article 63 du Code de procédure pénale.

Par exception, si le délit ou le crime prévoit une peine d’emprisonnement supérieure à un an, la mesure peut être prolongée de vingt-quatre heures.

La prolongation devra être écrite et motivée par le procureur de la République ou le juge d’instruction.

Dans certains cas très particuliers, la garde à vue peut faire l’objet de prolongations supplémentaires, portant sa durée totale jusqu’à six jours.

Quels sont les droits dont dispose le gardé à vue ?

L’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit plusieurs droits fondamentaux dont dispose la personne gardée à vue :

• Le droit de faire prévenir un proche, son employeur et, si elle est étrangère, les autorités consulaires de son pays ;

• Le droit d’être examiné par un médecin ;

• Le droit d’être assisté par un avocat ;

• Le droit d’être assisté par un interprète, si nécessaire ;

• Le droit de consulter certains documents essentiels de la procédure avant toute prolongation ;

• Le droit de présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention en cas de prolongation ;

• Le droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence.

À ce stade de la garde à vue, il est crucial pour la personne concernée de solliciter l’aide d’un avocat. En faisant appel à un avocat, elle pourra notamment bénéficier d’un entretien confidentiel afin d’élaborer une stratégie de défense.

Quels sont les risques d’une garde à vue ?

Au cours d’une garde à vue, la personne concernée sera soumise à des interrogatoires auxquels elle n’est pas tenue de répondre.

Néanmoins, le silence ou, à l’inverse, des déclarations faites sans stratégie peuvent avoir des conséquences en cas de procès.

En effet, les forces de l’ordre consigneront les refus de répondre du gardé à vue ou ses éventuels aveux, ce qui peut rendre plus difficile toute contestation ultérieure.

Le rôle de l’avocat sera alors de prendre connaissance du dossier et d’élaborer une stratégie de défense cohérente.

La garde à vue peut déboucher sur un classement sans suite, une convocation ultérieure par un officier de police judiciaire, ou encore une mise en examen.

Ces différentes issues dépendront des déclarations du gardé à vue, mais également de l’avancement de l’enquête et des éléments de preuve disponibles.