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Actualités du cabinet

INDEMNISATION A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE : COMPETENCE TERRITORIALE

La cour d’appel de Colmar, pour confirmer l’incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, énonce qu’il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, soit

PROMOTION IMMOBILIERE : Qu’est-ce exactement qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ? (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16117) avocat bastia

Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. L’une d’elles assigne l’autre afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles, celle-ci demande reconventionnellement qu’il soit

CONTROLES DES INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : Qu’en est-il de l’utilisation d’images prises par satellite ? (Rép. min. à QE n° 03005, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1159) avocat bastia

Les images prises par satellite et publiées sur Internet (Google maps, par exemple) peuvent être utilisées à titre de preuve. Interrogé par un parlementaire sur la possibilité pour une commune d’utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment de relever

DIVORCE : Cessation de la collaboration entre époux pour déterminer la date des effets du divorce (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.155, inédit) Avocat bastia

Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de reporter au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux alors  que l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du

DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale avocat bastia

Civ. 2e, 13 sept. 2018, n°17-26.011 Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de vingt ans après l’accident, elle assigne, avec son époux, l’assureur en indemnisation, notamment de l’aggravation

CHORUS PRO : UN NOUVEL OUTIL DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

Depuis cet été, Chorus Pro est équipé d’un outil de vérification de signature électronique. En bas de la page d’accueil, un nouveau bouton intitulé « Vérifier une signature électronique » donne accès à un utilitaire permettant de vérifier l’acceptabilité technique d’une signature et de télécharger

FISCALITÉ DU PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

Conformément aux dispositions de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts, les épargnants peuvent déduire de leur revenu global les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle constatée au titre de l'année précédente égale à 10 %

TEMOIGNAGE D’UN AVOCAT SANS L’ACCORD DE SA CLIENTE

Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui est d’interprétation stricte, dispose que le fait de diffuser, par quelque

IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A UN LOT DE COPROPRIETE

Dans un immeuble à usage mixte (habitation et commerce), une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité des copropriétaires.