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Actualités du cabinet

Droit à réparation intégrale

DOMMAGE CORPOREL : DROIT A REPARATION INTEGRALE

En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont

Transfert du contrat de travail

TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL

Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés.

Péremption d'instance : revirement jurisprudentiel

PEREMPTION D’INSTANCE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Il résulte de la combinaison de ces textes, interprétés à la lumière de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH, qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la

Les bâtiments agricoles dans le PLU

URBANISME : PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ET BATIMENTS AGRICOLES

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, annule l’ordonnance de référé pour erreur de droit. En effet, le règlement du PLU est assorti d’un lexique où figure une définition des activités agricoles reproduisant celle qui figure à l’article L 311-1 du Code rural et de la

Recherche de l'état antérieur

ACCIDENT DE LA ROUTE : RECHERCHE DE L’ETAT ANTERIEUR

Ainsi, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les séquelles médicalement constatées n'étaient pas, pour partie, imputables à un état pathologique préexistant de la victime, sans lien avec l'accident, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale.

Copropriété et entretien des ascenseurs

COPROPRIETE ET ENTRETIEN DES ASCENSEURS

L’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose une obligation d’entretien des ascenseurs, propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.