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Actualités du cabinet

INDEMNISATION A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE : COMPETENCE TERRITORIALE

La cour d’appel de Colmar, pour confirmer l’incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, énonce qu’il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, soit

PROMOTION IMMOBILIERE : Qu’est-ce exactement qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ? (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16117) avocat bastia

Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. L’une d’elles assigne l’autre afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles, celle-ci demande reconventionnellement qu’il soit

CONTROLES DES INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : Qu’en est-il de l’utilisation d’images prises par satellite ? (Rép. min. à QE n° 03005, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1159) avocat bastia

Les images prises par satellite et publiées sur Internet (Google maps, par exemple) peuvent être utilisées à titre de preuve. Interrogé par un parlementaire sur la possibilité pour une commune d’utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment de relever

DIVORCE : Cessation de la collaboration entre époux pour déterminer la date des effets du divorce (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.155, inédit) Avocat bastia

Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de reporter au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux alors  que l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du

DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale avocat bastia

Civ. 2e, 13 sept. 2018, n°17-26.011 Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de vingt ans après l’accident, elle assigne, avec son époux, l’assureur en indemnisation, notamment de l’aggravation

TIERCE PERSONNE TEMPORAIRE : INDEMNISATION INTEGRALE CHARGES COMPRISES

ALORS QUE le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ; qu'en jugeant, pour fixer à 16 euros le coût horaire de la tierce personne

INVENTAIRE APRES DECES

Aucun des comptes de la défunte n'est identifié dans l'état provisoire établi par le notaire, de sorte qu’il ne constitue pas un inventaire destiné à contenir en particulier la description et l'estimation des éléments d'actif et de passif de la succession. Ainsi, il ne peut

COPROPRIETE D’UN FONDS DE COMMERCE ET COTITULARITE DU BAIL COMMERCIAL?

Le fait qu’un fonds de commerce constitue un bien commun est sans incidence sur la titularité du bail commercial, qui n’a été consenti qu’à un seul époux. Dans cette affaire, seul l'époux signataire était titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds