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Actualités du cabinet

PROMOTION IMMOBILIERE : Qu’est-ce exactement qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ? (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16117) avocat bastia

Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. L’une d’elles assigne l’autre afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles, celle-ci demande reconventionnellement qu’il soit

CONTROLES DES INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : Qu’en est-il de l’utilisation d’images prises par satellite ? (Rép. min. à QE n° 03005, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1159) avocat bastia

Les images prises par satellite et publiées sur Internet (Google maps, par exemple) peuvent être utilisées à titre de preuve. Interrogé par un parlementaire sur la possibilité pour une commune d’utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment de relever

DIVORCE : Cessation de la collaboration entre époux pour déterminer la date des effets du divorce (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.155, inédit) Avocat bastia

Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de reporter au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux alors  que l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du

DIVORCE POUR FAUTE?

En vertu de l’article 246 du Code civil, si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, il statue sur la demande

UNE OFFRE «ANORMALEMENT BASSE» S’APPRECIE SUR SON INTEGRALITE

Dans un article publié le 20 mars dernier, nous vous relations qu’une offre « anormalement basse » ne devait pas s’analyser au regard d’une seule ligne du bordereau des prix, mais bien en fonction du prix global. C’est ce qu’avait indiqué le Conseil d’Etat dans

CEDH : DECHEANCE DE NATIONALITE DES TERRORISTES

Le tribunal correctionnel de Paris condamna les cinq requérants pour avoir, durant plusieurs années, participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. En avril 2015, le ministre de l’Intérieur informa les requérants qu’eu égard au jugement du 11