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Actualités du cabinet

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION

Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste

DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale avocat bastia

Civ. 2e, 13 sept. 2018, n°17-26.011 Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de vingt ans après l’accident, elle assigne, avec son époux, l’assureur en indemnisation, notamment de l’aggravation

POSTE DE TRAVAIL : ADAPTATION DANS QUELLES PROPORTIONS?

Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du Code du travail, d’une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou

SALAIRE DIFFERE ET DUREES : QUELLES SONT LES CONDITIONS?

Il résulte des dispositions de l'article L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgé de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à 1'exploitation, sans

JUSTICE DE PROXIMITE ET REPONSE PENALE : PUBLICATION DE LA LOI

Ce texte prévoit tout d’abord de nouvelles mesures sur les alternatives aux poursuites. Le procureur pourra ainsi demander aux auteurs de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices, de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aurait dégradés, de remettre