Actualités du cabinet

PREEMPTION DE LA SAFER : Une SAFER n’a pas de droit de préemption sur des parcelles soumises à un plan de gestion forestier (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile section 1, 15 janvier 2020, RG n° 18/00829)

Par acte du 17 août 2016, X-E Y, A Y et B Y ont conclu au bénéfice de X-F G un compromis de vente d’un ensemble de parcelles de terres forestières non bâties situées à Carrano (Corse-du-Sud) pour un prix de 30'000 EUR. Le notaire a notifié le projet de vente à la...

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SURTAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES EN CORSE : Extension à toutes les communes (Rép. min. n° 16993 : JOAN, 3 déc. 2019, p. 10530, Acquaviva J.-F.)

Les observations de l'INSEE constatent qu'entre 2010 et 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus...

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DIVORCE : Occupation du bien indivis et homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est...

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DIVORCE : Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis? (Cour de cassation, chambre civile 1, 13 juin 2019, N° de pourvoi: 18-12.448, cassation partielle, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à...

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TVA : Les acquéreurs devront payer la TVA stipulée à l’acte de vente (Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect. civile, 21 janvier 2020, RG n° 18/02118)

Selon la promesse de vente et sa réitération par acte notarié litigieux, les époux Y s’étaient engagés à payer pour acquérir le bien la somme totale de 249. 500 EUR. Sur cette somme globale, ces actes ont distingué le montant hors taxes (207. 916,67 EUR) et celui correspondant...

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ACTION JUDICIAIRE DU SYNDIC : Quand le syndic agit en justice sans l’autorisation de l’AG des copropriétaires (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 21 janvier 2020, RG n° 18/00934)

Selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Ce même texte prévoit des exceptions dans le cas des actions en recouvrement de créance, la mise en...

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PERQUISITION : Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 18-84899)

A la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimulation de l’origine de dizaines de véhicules, l’enquête préliminaire révèle qu’un faussaire, garagiste de son état, aurait concouru à la dissimulation de l’origine de certains des véhicules volés en établissant et...

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LOGEMENT DE LA PERSONNE PROTEGEE : L’article 426 du Code civil relatif à la protection du logement de la personne protégée est applicable à une demande en partage d’un bien indivis (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 20 janvier 2020, RG n° 18/00678)

Afin de soutenir, sur appel incident, qu’est irrecevable en l’état la vente sur licitation ordonnée par le tribunal, madame Y fait valoir devant la cour que la répartition des droits sur bien situé à Blois telle qu’ordonnée par le jugement omet l’existence d’un usufruitier en...

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LOGEMENT INDECENT : Le fait que le logement loué puisse être indécent ne permet pas d’arrêter le paiement des loyers (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 17 janvier 2020, RG n° 17/18012)

Monsieur X Y (locataire) fait grief au jugement de l’avoir condamné au paiement des loyers restant dus, en omettant d’imputer le dépôt de garantie au surplus, alors que le logement étant indécent, il pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution ; il expose qu’il a signalé dès le mois...

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ISF : Abattement pour la résidence des propriétaires et SCI (Cons. const., 17 janv. 2020, n°2019-820 QPC)

L’article 885 S du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 août 2007, fixe les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Son second alinéa prévoit : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement...

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REPARTITION DES CHARGES COMMUNES : Les charges communes générales ne doivent pas être réparties au programme des tantièmes de copropriété (Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 16 janvier 2020, RG n° 16/02185)

La copropriété de la résidence l’Aiglon est régie par un règlement de copropriété établi le 16 octobre 1970, non modifié depuis lors. Il y est stipulé, au titre des charges communes et réparations, que "les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes...

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