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Actualités du cabinet

Point de départ de l'action paulienne

POINT DE DEPART DE L’EXERCICE DE L’ACTION PAULIENNE

L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice

Copropriété : dégât des eaux

COPROPRIETE : DEGAT DES EAUX

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ne justifie des diligences accomplies par ses soins en vue de faire cesser les désordres constatés dans le logement que sept ans après le premier dégât des eaux, les difficultés rencontrées avec l'un des copropriétaires récalcitrant de l'ensemble immobilier

Date du testament olographe

TESTAMENT OLOGRAPHE : RECONSTITUTION DE LA DATE

Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande tendant à reconstituer la date du testament olographe non daté et de prononcer la nullité de ce dernier.

Chefs critiqués et effet dévolutif

DECLARATION D’APPEL : CHEFS CRITIQUES DU JUGEMENT ET EFFET DEVOLUTIF

Application de la règle de procédure instaurée par un arrêt de 2020 (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23626), qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai