Actualités du cabinet

PREEMPTION DE LA SAFER : Une SAFER n’a pas de droit de préemption sur des parcelles soumises à un plan de gestion forestier (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile section 1, 15 janvier 2020, RG n° 18/00829)

Par acte du 17 août 2016, X-E Y, A Y et B Y ont conclu au bénéfice de X-F G un compromis de vente d’un ensemble de parcelles de terres forestières non bâties situées à Carrano (Corse-du-Sud) pour un prix de 30'000 EUR. Le notaire a notifié le projet de vente à la...

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DIVORCE : Occupation du bien indivis et homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est...

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DIVORCE : Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis? (Cour de cassation, chambre civile 1, 13 juin 2019, N° de pourvoi: 18-12.448, cassation partielle, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à...

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EXECUTION PROVISOIRE : L’arrêt de l’exécution provisoire, une gageure pour le débiteur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 25 octobre 2019, RG n° 19/00491)

En application de l’art. R.202-5 du Livre des procédures fiscales (LPF), le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre de provision. En cas d’appel, l’exécution provisoire peut toutefois être arrêtée si elle risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives ou aménagée dans les conditions prévues aux...

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PLAFOND DE FACTURATION : Le décret fixant le plafond de la facturation de l’état daté du syndic de copropriété est publié (Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

L'état daté est un document, établi par le syndic de copropriété, qui contient des informations destinées à renseigner l'acquéreur sur les charges qu'il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Ce document est facturé au seul copropriétaire vendeur.  La  loi ALUR prévoit que les honoraires du syndic...

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CCMI : Demande de financement pour un prix supérieur à celui envisagé et condition suspensive réputée accomplie (Cour d’appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 février 2020, RG n° 18/01715)

L’article 1178 ancien du Code civil, alors applicable, dispose que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. Aux termes de l’art. 5.1 du contrat de construction individuelle, le contrat sera caduc et les sommes versées par le...

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LISTES ELECTORALES : Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune (Cass. 2e civ., 20 févr. 2020, n° 20-12184)

Pour contester la décision du maire de l’inscrire sur les listes électorales de la commune, une justiciable forme un recours contentieux, après le rejet par la commission de contrôle de son recours administratif. Après avoir exactement rappelé que l’article 102 du Code civil définit le domicile comme...

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PLU : Limite des informations données par les responsables municipaux portant sur les possibles incidences du plan local d’urbanisme (PLU) (Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 février 2020, req. 18BX01653, inédit au recueil Lebon)

Les consorts D ont cédé un terrain de presque 4 496 m² à M. A le 5 novembre 2013 au prix de 70 .000 EUR. Ils soutiennent que les conditions financières de cette vente leur ont été défavorables en raison des indications erronées qui leur auraient été délivrées par les responsables municipaux en ce...

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COMPOSITION PENALE ET PEINE DE STAGE : Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 publié (D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 19 févr. 2020)

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020. Pris en application des...

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AUTORISATION D’AGIR EN JUSTICE : Interprétation (Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 18 février 2020, RG n° 17/01253)

En application de l’art. 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. L’habilitation doit être précise quant à l’objet de la demande. Le juge peut toutefois,...

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OBLIGATION DE DEMONTRER LA PROPRIETE : A qui appartient la ponette et a-t’elle été donnée ? (Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 18 février 2020, RG n° 17/01724)

En application de l’art. 1353 du Code civil, il appartient à Mme C B, qui agit en restitution du poney, de démontrer que celui-ci lui appartient et, en conséquence, que M. A B doit le lui restituer. L’art. 2276 du Code civil prévoit qu’en fait de meubles possession vaut titre. Il n’est pas...

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