L’IMPACT D’UN ACCIDENT AVEC DELIT DE FUITE SUR L’INDEMNISATION

L’accident avec délit de fuite et l’indemnisation

La priorité lors de la survenance d’un accident de la route est d’en identifier les causes et d’en évaluer les conséquences. Cela afin de pouvoir engager le processus d’indemnisation des victimes.  Une étape qui peut être rendue compliquée lorsque l’auteur de l’accident a pris la fuite.

Qualifié pénalement de délit de fuite, ce comportement constitue une circonstance aggravante. Il suppose que la personne identifiée comme responsable de l’accident ait volontairement quitté les lieux. Et, cela sans s’arrêter ni porter assistance, sinon communiqué ses coordonnées, alors qu’elle savait avoir causé un accident.

Si le Code pénal français sanctionne ce comportement, au-delà de l’aspect répréhensif, se pose la question des conséquences civiles et assurantielles sur l’indemnisation de la victime.

Une indemnisation possible malgré l’auteur non identifié

Lorsque l’auteur d’un accident de la circulation prend la fuite et n’est par conséquent pas identifiable pour mettre en cause sa responsabilité, cela n’empêche pas la victime d’obtenir réparation.

En France, le Fonds de garantie des assurances obligatoireshttps://www.fondsdegarantie.fr/fgao/ (FGAO) intervient spécifiquement dans ce genre de situation.

Le FGAO peut en effet indemniser les dommages corporels et matériels causés par un conducteur non identifié, si certaines conditions sont réunies.

Outre le fait que l’accident ait eu lieu en France, pour être indemnisée, la victime ne doit pas elle-même être responsable partiellement ou totalement de la survenance de l’accident. Autre exigence : les préjudices de la victime doivent être établis par des justificatifs.

En matière de préjudice corporel, l’indemnisation est quasi-systématique dès lors que la victime n’a commis aucune faute grave. Concernant les dommages matériels, l’intervention du FGAO est plus restrictive. La victime doit entre autres justifier qu’elle ne dispose pas d’une garantie dommage tous accidents dans son contrat d’assurance.

Délit de fuite : la plainte et le dossier d’indemnisation, étapes clés

Pour la victime d’un délit de fuite, le dépôt de plainte demeure une condition essentielle afin de faire reconnaître le caractère délictuel de la fuite, et d’ouvrir la voie à une enquête.

Le procès-verbal de dépôt de plainte est en effet transmis à l’assureur et, le cas échéant, au FGAO.

En matière de préjudice corporel, l’indemnisation est quasi-systématique dès lors que la victime n’a commis aucune faute grave. Pour les dommages matériels, l’intervention du FGAO est plus restrictive. Il est notamment requis que la victime ne dispose pas d’une garantie dommage tous accidents (tous risques) dans son contrat d’assurance.

En parallèle, un dossier de demande d’indemnisation doit être constitué avec rigueur. Ce dossier contient les éléments tels que le certificat médical initial, les comptes rendus médicaux, les devis de réparation en cas de dommages matériels, ou encore tout élément attestant de la réalité de l’accident (photos, témoignages, etc.).

Du côté du FGAO, l’organisme dispose d’un mois pour répondre à la demande. En cas de refus ou de proposition d’une offre d’indemnisation insuffisante, la victime peut former un recours judiciaire.

Auteur identifié : retour à une procédure d’indemnisation classique

Lorsque l’auteur du délit de fuite est finalement identifié, l’indemnisation peut alors suivre un parcours plus classique. Si la personne responsable est assurée, sa compagnie d’assurance prend alors en charge l’indemnisation de la victime, mais à défaut d’assurance, le FGAO pourra toujours intervenir, à charge pour le fonds d’ensuite se retourner contre l’auteur du délit de fuite afin de recouvrer les sommes versées.

Vous trouverez, ci-dessous, nos recommandations concrètes :

-. Porter plainte immédiatement après l’accident pour déclencher l’enquête et informer les organismes compétents ;

-. Rassembler sans délai toutes les preuves du sinistre : certificats médicaux, devis, photos, témoignages ;

-. Vérifier son contrat d’assurance pour savoir si une garantie « dommages tous accidents » est incluse ;

-. Être accompagné par un avocat permet d’optimiser la demande d’indemnisation, de sécuriser les démarches. Cela permet également de contester efficacement une offre insuffisante ou un refus.

L’accident avec délit de fuite et l’indemnisation