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Conditions d’indemnisation

Dommage corporel

Conditions d’indemnisation

Le cabinet vous assiste dans la recherche de la juste indemnisation du préjudice que vous avez subi en vous proposant une simulation des indemnités auxquelles vous êtes en droit de prétendre.

Que vous soyez piéton, cycliste ou passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites.

Les personnes concernées par l’indemnisation

Les passagers, piétons et cyclistes victimes.

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

  • provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire
  • commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas retenue si, au moment de l’accident, la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %.

Le cadre législatif : la loi du 5 juillet 1985 dite “loi Badinter”.

La loi Badinter prévoit un “droit à indemnisation” pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Qu’est-ce qu’un accident de la circulation (ou accident de la route) ?

Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.

En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation.

 

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?
Un dommage corporel recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux-roues à moteur…)

Le conducteur a droit à indemnisation de ses dommages corporels sauf en cas de faute commise qui peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.

Par exemple, le conducteur qui circule à une vitesse excessive et ne peut pas faire la manœuvre d’évitement qui aurait empêché l’accident, peut voir son droit d’indemnisation limité ou supprimé.

 

Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation
Les préjudices pris en compte par les assureurs et les juridictions civiles sont répertoriés dans une nomenclature dite Nomenclature Dinthilac.

Quelles procédures après un accident de la route ?

Les préjudices des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices temporaires (avant la consolidation)

Les préjudices permanents (après la consolidation)

  • dépenses de santé actuelles consécutives à l’accident
  • frais divers
  • pertes de gains professionnels actuels
  • dépenses de santé futures
  • frais de logement adapté et frais de véhicule adapté
  • assistance par tierce personne
  • perte de gains professionnels futurs
  • incidence professionnelle
  • préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices temporaires (avant la consolidation)

Les préjudices permanents (après la consolidation) 

Les préjudices évolutifs (hors consolidation)

  • souffrances endurées
  • déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes temporaires subies dans la réalisation des activités habituelles
  • préjudice esthétique temporaire
  • préjudice sexuel
  • déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence…
  • préjudice d’agrément, dû à l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident
  • préjudice esthétique permanent
  • préjudice sexuel
  • préjudice d’établissement, c’est-à-dire perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap
  • préjudices permanents exceptionnels (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents…)
  • toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de l’accident.

La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Les préjudices des victimes indirectes

En cas de décès de la victime directe

En cas de survie de la victime directe
Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe).

Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

 

Les démarches pour être indemnisé

La déclaration de l’accident
D’une façon générale, pour permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent, dans la mesure du possible, remplir un constat amiable.

L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être rapidement informé, au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Il est possible de faire une première déclaration par téléphone.

Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, le cas échéant, les noms et adresses des témoins.

 

La convention Irca : le principe d’indemnisation directe
La convention Irca (Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile), passée entre les sociétés d’assurances est applicable dans 90% des accidents.

Elle permet d’accélérer l’indemnisation des victimes car par l’effet de cette convention, les personnes blessées dans un véhicule sont indemnisées directement par l’assureur de responsabilité civile du véhicule dans lequel elles se trouvaient.

Les recours entre les différents assureurs s’effectuent dans un second temps en fonction des règles de recours énoncées dans cette même convention.

 

Le premier courrier de l’assureur à la victime
L’assureur du véhicule impliqué adresse un courrier à la victime pour l’informer de ses droits : obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.

Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations.

La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines, faute de quoi le délai d’offre d’indemnisation est suspendu.

 

L’examen médical
L’évaluation des dommages corporels fait l’objet, en fonction de leur gravité, soit d’un avis sur pièces, soit d’une expertise médicale.

 

L’avis sur pièces
Il s’agit de l’évaluation des dommages corporels après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins…) par un médecin missionné par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels très légers.

 

L’expertise médicale
Lorsque les dommages corporels ne sont pas très légers, l’assureur fait établir un bilan médical par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel. L’expert propose un rendez-vous au moins quinze jours avant l’examen. La victime peut se faire assister par un médecin spécialiste de son choix. Si la victime a souscrit une assurance de protection juridique, son assureur pourra lui indiquer le nom d’un médecin.

Après l’examen, l’expert missionné par l’assureur dispose de vingt jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport d’expertise à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

 

L’indemnisation

 L’offre d’indemnisation
L’assureur adresse à la victime une offre d’indemnisation. Celle-ci doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel, ainsi que les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

Cette offre d’indemnisation peut être minorée en fonction :

  • de la responsabilité de la victime dans l’accident (ex : un conducteur ayant commis une faute diminuant son droit à indemnisation)
  • de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).

 

Pour s’informer sur le montant des indemnisations
Le fichier des Victimes Indemnisées, FVI, est géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).

Ce fichier a pour objet d’informer le public des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

 

Le destinataire de l’offre :

  • la victime en général
  • les héritiers en cas de décès
  • le partenaire lié par un PACS, le concubin, le conjoint
  • le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure protégée.

 

Les délais pour proposer l’offre d’indemnité
L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation :

  • soit dans les huit mois qui suivent l’accident
  • soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique.

Ces délais se trouvent prolongés dans deux situations, lorsque :

  • l’assureur n’est pas avisé des faits pendant le mois qui suit l’accident ou reçoit les renseignements demandés plus de six semaines après l’envoi du questionnaire
  • la victime refuse l’examen médical.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

 

Le caractère de l’offre 

L’offre est :

  • définitive si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident
  • provisionnelle dans le cas contraire.

L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

 

L’acceptation de l’offre
La victime qui a accepté l’offre reçoit le règlement au plus tard quarante-cinq jours après son acceptation. Au-delà de ce délai, l’assureur devra verser des intérêts : les deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié ; ensuite, au double du taux légal.

Par ailleurs, la victime qui a accepté l’offre a le droit de revenir sur son accord. Le cas échéant, elle peut le dénoncer dans les quinze jours qui suivent en envoyant à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La discussion ou le refus de l’offre
Lorsqu’elle reçoit l’offre, la victime peut y réfléchir aussi longtemps qu’elle le souhaite.

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle peut soit demander à l’assureur de lui faire une nouvelle offre, soit saisir le tribunal. Dans ce dernier cas, elle ne sera intégralement indemnisée qu’à l’issue du procès.

Il est possible de porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable.

Dans tous les cas, il convient d’informer l’assureur de sa décision.

En cas d’aggravation de son état, la victime peut présenter une nouvelle demande à l’assureur qui l’a indemnisée. Elle dispose d’un délai de dix ans à compter de l’aggravation de son état pour présenter cette nouvelle demande. Toutefois, il ne doit pas s’agir d’une conséquence normale et prévisible de l’état de santé de la victime au moment où il y a eu accord sur l’indemnisation. Par ailleurs, il faut prouver que cette aggravation résulte bien de l’accident.

 

Les assurances personnelles permettant l’indemnisation en cas d’accident de la route
Pour être indemnisé d’un dommage corporel, l’assuré peut mettre en œuvre plusieurs types d’assurance personnelle : garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto, assurance vie, garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation, garantie des accidents de la vie, si elle inclut les accidents de la route, garantie de protection juridique.

 

La garantie de protection juridique
Si l’assuré bénéficie d’une garantie de protection juridique (annexée à son contrat automobile, multirisques habitation, scolaire) ou d’un contrat spécifique qui joue en cas d’accident de la route, son assureur peut l’aider en mettant à sa disposition un médecin ou un avocat.

 

La garantie du conducteur
Si l’assuré est un conducteur fautif dans l’accident, l’assureur l’indemnise alors de son préjudice de la même manière que les autres victimes, c’est-à-dire en complément des organismes sociaux. Toutefois, le contrat prévoit toujours un plafond de garantie. Il peut également prévoir des franchises et l’exclusion de certains postes de préjudices.

Si l’assuré n’est pas un conducteur fautif, l’indemnisation de l’assureur correspond à une avance sur les sommes dues par le responsable de l’accident.

Les autres garanties

L’assurance vie
L’assurance vie joue pour les accidents graves. En cas de décès, un capital est versé aux bénéficiaires. En cas d’invalidité, suivant le contrat d’assurance, la victime recevra soit une rente soit un capital.

 

L’individuel accident
Le montant des sommes versées par l’assureur dépend du choix des capitaux garantis au moment de la souscription. Le capital invalidité est versé en cas d’invalidité totale. Si l’invalidité est partielle, l’assureur verse une part du capital proportionnelle au taux d’invalidité. Un barème, annexé au contrat, précise, pour chaque infirmité, les pourcentages à retenir. La garantie frais de soins permet de compléter les prestations versées par l’organisme social.

 

Cas spécifiques d’accidents de la route
L’accident de la route survenu en France avec un étranger

En cas d’accident de la route causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir en France le correspondant de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau central français).

L’accident de la route survenu à l’étranger

En cas d’accident de la route survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir, au choix :

  • le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable
  • l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable dans le pays du lieu de l’accident.

En règle générale, c’est la loi du pays du lieu de l’accident qui s’applique pour déterminer les responsabilités et l’indemnisation des dommages subis.

L’assureur ou le représentant saisi est tenu, dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande, de présenter une offre d’indemnisation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est quantifié. Dans le cas contraire, il doit, dans ce même délai, adresser une réponse motivée.

Si l’assureur ou son représentant ne présentent pas une offre ou une réponse motivée dans le délai imparti, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), désigné par la France comme organisme d’indemnisation, peut être saisi. Dans les deux mois suivant la demande, il va tenter de faire reprendre la gestion du dossier par l’assureur ou son représentant. Passé ce délai, il procédera lui-même à l’indemnisation des préjudices selon la loi applicable à l’accident.

Le FGAO peut également intervenir si :

  • le véhicule responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré
  • l’assureur du véhicule responsable n’a pas désigné son représentant en France.

Conseils pratiques
Dans un délai aussi proche que possible de l’accident, déclarez-le :

  • A votre assureur automobile si vous êtes conducteur
  • A l’assureur du véhicule qui vous transporte si vous êtes passager
  • A votre assureur « multirisques habitation » dans les autres cas.

Et ce, même si un procès-verbal a été établi par les services de police ou de gendarmerie.

Si vous adressez des feuilles de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.

Constituez votre dossier en conservant l’original ou, à défaut, la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de votre assurance complémentaire, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.

Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

Vous pouvez prendre l’avis de spécialistes (assureur défense recours ou de protection juridique,…) ou décider de vous faire assister (médecin, avocat). Toutefois les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge, sauf si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique – défense recours ou, en cas de procès, de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez également obtenir des informations ou une aide psychologique de la part de l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre domicile.

Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier.

N’hésitez pas à intervenir auprès de l’assureur auprès duquel vous avez déclaré l’accident, de votre organisme de protection juridique ou de l’avocat à qui vous avez confié la défense de vos intérêts.

Date

13 janvier 2017

Category

Dommage corporel