Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Dès lors, à supposer même que le requérant puisse prétendre avoir le statut de victime, c’est à dire qu’il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d’une violation en ce qui le concerne personnellement (de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes à cet égard), la requête est en tout état de cause irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes....
C’est un accident en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible....
En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir condamné distinctement le vendeur et le gérant de la société venderesse au paiement de l’intégralité de ces sommes, la cour d’appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice....
2. En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés....
6. Pour limiter l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme E... S... consécutif au décès de son époux, à l'âge de 50 ans, jusqu'à la date à laquelle celui-ci aurait atteint l'âge de 65 ans, l'arrêt retient qu'il aurait alors cessé d'exercer toute activité professionnelle et n'aurait pas conservé le même revenu au delà de cet âge, que l'euro de rente appliqué à la perte annuelle du foyer sera donc temporaire et non viager comme le demande Mme E... S... et que, faute de produire tout élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle D... S... aurait pu prétendre et de justifier de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion ainsi que de son éventuel montant, l'intéressée ne justifie pas de la réalité d'un préjudice économique au delà de la date à laquelle son époux serait parti en retraite....
L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W... J... n'est pas recevable à réclamer une quelconque somme au titre de l'assistance par tierce personne, s'agissant d'une demande expressément rejetée par le premier juge, ni à présenter des demandes nouvelles au titre du préjudice scolaire, du préjudice d'établissement, du préjudice sexuel et des frais divers, quand bien même s'agirait-il de préjudices soufferts depuis la décision de première instance. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait constaté que la date de la consolidation avait été reportée au 15 mars 2013, soit après le jugement du 17 novembre 2010, de sorte que le premier juge n'avait pas pu apprécier définitivement les préjudices subis, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés....
4. En troisième lieu, en estimant, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment le rapport d'expertise judiciaire remis en 2013, qu'il était possible d'apprécier par avance les préjudices extrapatrimoniaux de l'enfant jusqu'à sa majorité et en condamnant, en conséquence, le centre hospitalier à verser à ce titre une indemnité définitive, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit....
Si elle peut se prévaloir de la qualité d’ayant droit au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, elle ne saurait obtenir, dans ce cadre, que l’indemnisation des préjudices propres qui lui ont été directement causés par la maladie et le décès de son partenaire....
