Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité le préjudice corporel global de Mme E... à la somme de 333.585,74€, dit que l'indemnité revenant à celle-ci était de 89.615,63€ et condamné la société Matmut à payer à Mme E... cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 29.615,63€, « une fois la provision de 60.000€ déduite »....
7. Il résulte des deux premiers textes susvisés que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, né dans son patrimoine de son vivant, se transmettant à ses héritiers....
En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme O... avait remis volontairement à l'expert judiciaire un document médical, couvert par le secret, concernant M. F..., document qu'elle détenait en sa qualité de médecin-conseil de la société Axa assurance, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'intéressé, faits susceptibles d'ouvrir droit à la réparation des préjudices de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé....
4) ALORS QUE le caractère suffisant d'une offre d'indemnisation s'apprécie à l'aune de l'ensemble des éléments indemnisables du préjudice ; qu'en se bornant à prendre en considération « les dommages et intérêts directement alloués à la victime » pour apprécier le caractère suffisant de l'offre d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances....
2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 2019), L... J..., née le [...] , a présenté une grave infirmité, à la suite de fautes commises, lors de l'accouchement de sa mère, par P... Q..., sage-femme, M. T..., gynécologue-obstétricien, et la société Clinique Les Cigognes, lesquels, par un arrêt devenu définitif, ont été condamnés in solidum à réparer l'intégralité des préjudices en résultant et à contribuer respectivement à cette réparation à hauteur de 30 % pour P... Q..., 10 % pour M. T... et 60 % pour la société Clinique Les Cigognes, aux droits de laquelle se trouve la société Polyclinique de Navarre. L... J... est décédée le [...]....
Pour rejeter la demande tendant à déduire la durée quotidienne des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active, l'arrêt, après avoir retenu une assistance 24 h sur 24 dont 17 heures 30 de présence vigile et 6 heures 30 de tierce personne active, énonce qu'il n'y a pas lieu de déduire la durée des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active spécialisée dès lors que l'expert a déjà décompté la durée des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile, de sorte qu'il n'y a pas double indemnisation du même préjudice....
5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... n'avait, à la date de l'arrêt attaqué, perçu une allocation personnalisée d'autonomie qu'entre le 29 septembre 2010 et le 30 septembre 2015. La cour administrative d'appel a pu, par suite, sans erreur de droit, ne déduire de la somme accordée à Mme A... au titre de l'assistance par une tierce personne que les sommes correspondant au montant de cette prestation versées entre ces deux dates. Par ailleurs, il ressort des termes de son arrêt qu'elle a également jugé que, pour l'avenir, de tels versement viendraient à nouveau en déduction de la rente mise à la charge de l'ONIAM, dans l'hypothèse où Mme A... obtiendrait de nouveau le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le moyen tiré de ce qu'elle aurait, sur ce point, commis une erreur de droit doit donc être écarté....
6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes doit être annulé en tant seulement qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A... par l'hospitalisation et l'assistance apportée à son conjoint et en tant qu'il statue sur la prise en charge des frais d'assistance de la victime par une tierce personne pour la période antérieure à la date de cet arrêt....
