Title Image

Dommage corporel

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Dommage corporel

Accident de la circulation

In Dommage corporel

Accident de la vie

In Dommage corporel

Assistance à expertise médicale

In Dommage corporel

Conditions d’indemnisation

Actualités | Plus d’actualités

  • Double indemnisation

    L’INDEMNISATION PAR DEUX FOIS DU MEME PREJUDICE

    En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir condamné distinctement le vendeur et le gérant de la société venderesse au paiement de l’intégralité de ces sommes, la cour d’appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice....

  • Erreur médicale

    DOMMAGE CORPOREL : METHODE DE CALCUL DE LA RENTE TIERCE PERSONNE (PAS DE REDUCTION EN CAS D’AIDE FAMILIALE)

    2. En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés....

  • DOMMAGE CORPOREL : EN CAS DE DECES, LE PREJUDICE ECONOMIQUE NE S’ARRETE PAS A L’AGE DE LA RETRAITE

    6. Pour limiter l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme E... S... consécutif au décès de son époux, à l'âge de 50 ans, jusqu'à la date à laquelle celui-ci aurait atteint l'âge de 65 ans, l'arrêt retient qu'il aurait alors cessé d'exercer toute activité professionnelle et n'aurait pas conservé le même revenu au delà de cet âge, que l'euro de rente appliqué à la perte annuelle du foyer sera donc temporaire et non viager comme le demande Mme E... S... et que, faute de produire tout élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle D... S... aurait pu prétendre et de justifier de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion ainsi que de son éventuel montant, l'intéressée ne justifie pas de la réalité d'un préjudice économique au delà de la date à laquelle son époux serait parti en retraite....

  • DOMMAGE CORPOREL : EN CAUSE D’APPEL, LA PARTIE CIVILE PEUT DEMANDER REPARATION AU SUJET DE POSTES DE PREJUDICE NOUVEAU LORSQUE LA CONSOLIDATION EST INTERVENUE APRES LE JUGEMENT

    L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W... J... n'est pas recevable à réclamer une quelconque somme au titre de l'assistance par tierce personne, s'agissant d'une demande expressément rejetée par le premier juge, ni à présenter des demandes nouvelles au titre du préjudice scolaire, du préjudice d'établissement, du préjudice sexuel et des frais divers, quand bien même s'agirait-il de préjudices soufferts depuis la décision de première instance. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait constaté que la date de la consolidation avait été reportée au 15 mars 2013, soit après le jugement du 17 novembre 2010, de sorte que le premier juge n'avait pas pu apprécier définitivement les préjudices subis, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés....

  • DOMMAGE CORPOREL : LORSQU’IL S’AGIT D’UN ENFANT GRAVEMENT LESE, LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PEUVENT ETRE EVALUES JUSQU’A LA MAJORITE

    4. En troisième lieu, en estimant, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment le rapport d'expertise judiciaire remis en 2013, qu'il était possible d'apprécier par avance les préjudices extrapatrimoniaux de l'enfant jusqu'à sa majorité et en condamnant, en conséquence, le centre hospitalier à verser à ce titre une indemnité définitive, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit....

  • DOMMAGE CORPOREL : DECES ET DROIT DE TOUT HERITIER D’AGIR AU NOM DE LA SUCCESSION

    7. Il résulte des deux premiers textes susvisés que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, né dans son patrimoine de son vivant, se transmettant à ses héritiers....

  • Erreur médicale

    SECRET MEDICAL : VIOLATION LORSQUE LE MEDECIN DE L’ASSUREUR COMMUNIQUE SON RAPPORT SANS L’ACCORD DE LA VICTIME

    En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme O... avait remis volontairement à l'expert judiciaire un document médical, couvert par le secret, concernant M. F..., document qu'elle détenait en sa qualité de médecin-conseil de la société Axa assurance, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'intéressé, faits susceptibles d'ouvrir droit à la réparation des préjudices de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé....

  • DOMMAGE CORPOREL : EN CAS D’OFFRE D’INDEMNISATION TARDIVE, LE JUGE DOIT PRECISER LE POINT DE DEPART DU TAUX DOUBLE

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité le préjudice corporel global de Mme E... à la somme de 333.585,74€, dit que l'indemnité revenant à celle-ci était de 89.615,63€ et condamné la société Matmut à payer à Mme E... cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 29.615,63€, « une fois la provision de 60.000€ déduite »....