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Dommage corporel

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Dommage corporel

Accident de la circulation

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Accident de la vie

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Assistance à expertise médicale

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Conditions d’indemnisation

Actualités | Plus d’actualités

  • 24 septembre 2020

    INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE DANS UN PAYS DE L’UNION : CIVI OU FGAO?

    Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime....

  • 9 septembre 2020

    CHUTE D’UNE CLIENTE : LIMITES DE LA RESPONSABILITE DU SUPERMARCHE

    Si l’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt inédit (Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-19109)....

  • 22 juillet 2020

    INFECTION NOSOCOMIALE : PREJUDICE SEXUEL TEMPORAIRE DISTINCT DU DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE

    En premier lieu, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'en indemnisant Mme F... du préjudice d'anxiété ayant résulté pour elle de la conscience de sa contamination par une maladie grave, la cour aurait, au sein de ce préjudice, entendu réparer les souffrances temporaires subies par l'intéressée et son préjudice esthétique temporaire, qui avaient été réparés par le tribunal administratif et dont la cour n'était pas saisie en appel. L'ONIAM n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de droit au regard du principe de réparation intégrale du préjudice....

  • 16 juillet 2020

    ASSURANCE VOLONTAIRE DU SALARIE EXPATRIE : CE N’EST PAS A L’ASSUREUR DE SUBIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

    Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2, ont la faculté de s’assurer volontairement, notamment, contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles....

  • 16 juillet 2020

    INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS

    Interrogée par une juridiction italienne dans le cadre d’un litige concernant l’indemnisation de la victime italienne d’une agression sexuelle, la CJUE observe que la directive 2004/80 impose à chaque État membre l’obligation de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire, et non pas seulement les victimes qui se trouvent dans une situation transfrontalière....

  • 20 mai 2020

    Maladie révélée par l’accident de la circulation : réparation intégrale

    La victime d’un accident de la circulation se plaignant d’avoir, à la suite de la collision, perçu un « flash » et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits, est transporté dans un centre hospitalier où est diagnostiqué un traumatisme cervical bénin. Dans les deux jours suivant l’accident, elle présente des tremblements de la main droite associés à des céphalées. Une scintigraphie cérébrale met en évidence un syndrome parkinsonien et, après expertise, la victime assigne la conductrice du véhicule impliqué et son assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la CPAM....

  • 19 mai 2020

    Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés

    Par un important arrêt, promis aux honneurs du rapport annuel et publié sur son site, la Cour de cassation énonce qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartient de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable à l’indemnisation sollicitée du FGTI, la cour d’appel prive sa décision de base légale....

  • 31 mars 2020

    RESPONSABILITE PENALE : Fabrication de viande hachée contaminée par une bactérie (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82171) Avocat-bastia

    Seize enfants d’un même département présentent des symptômes dus à une bactérie susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aiguë. Les investigations établissent qu’ils ont consommé de la viande hachée élaborée par une société et que, sur les 13 unités de production fabriquées ce jour-là, seules 3......