Droit immobilier

LOTISSEMENT : DEPOSE OU NON DU BARDAGE DE COULEUR GRIS FONCE INSTALLE SUR LA MAISON D’HABITATION

Il s'en déduit que l'article 8 modifié peut recevoir application, alors que le bardage contesté n'est pas de couleur criarde, ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, sachant que le bardage en zinc

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COPROPRIETE : INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE SUR UNE PARTIE COMMUNE A JOUISSANCE PRIVATIVE

L'installation par un copropriétaire, en-dehors de tout consentement donné par les autres copropriétaires, d'un dispositif de vidéosurveillance orienté sur un chemin, partie commune, susceptible d'être emprunté par l'ensemble des copropriétaires, constitue un trouble manifestement illicite et porte atteinte au droit au respect de leur vie

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : MEME EN L’ABSENCE DE TOUTE INFRACTION AUX REGLEMENTS, LES NUISANCES NE DOIVENT PAS EXCEDER LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE

Les éléments contenus dans ce rapport n'établissent donc pas l'existence d'un trouble anormal du voisinage imputable aux intimés. Les dossiers de permis de construire et les recours intégrant les photographies ne démontrent pas davantage l'existence d'un tel trouble. Les demandes fondées sur celui-ci sont rejetées.