Droit immobilier

ENDUIT DE FACADE : Il n’est pas couvert par la garantie décennale (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°117 du 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249)

La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l'art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,...

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REVELATION DU PRIX DU BIEN AU VENDEUR : Le secret professionnel du notaire lui interdit de révéler au vendeur le prix du bien qu’il est chargé de revendre (Cour d’appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 février 2020, RG n° 18/03621)

M. Z et Mme Y ont divorcé. Par acte notarié madame a cédé à monsieur ses parts dans une société civile immobilière (SCI) existant entre eux, au prix de 12.000 EUR. Il s'est avéré par suite que le prix de cession était très inférieur à la...

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MUR DES VOISINS : L’enduit gris entraîne un trouble anormal de voisinage, l’enduit blanc non (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 11 février 2020, RG n° 19/02401)

M. Z a obtenu un permis de construire, en limite de propriété, une dépendance d’une hauteur de 4 mètres et d’une longueur de 12,50 mètres dont le mur clôture la cour sur laquelle donne l’arrière du pavillon des époux X. Ceux-ci se plaignent d’avoir perdu la vue arborée...

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BAIL A USAGE D’HABITATION : Il est interdit de crier sur ses voisins, même si l’on pense que son logement est indécent (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 7 février 2020, RG n° 17/12754)

Le logement était en bon état au départ puisque des travaux y avaient été faits. D’une part il y a lieu de relever que chaque fois que des plaintes ont été formulées par le locataire, la bailleresse est intervenue en faisant faire des travaux ou en faisant examiner...

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SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Franchise contractuelle (Cass. 2e civ., 6 fev. 2020, n° 18-17.868, P+B+I*)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Agence Pacific , dont le gérant était Monsieur X, a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée en...

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AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE PISCINE : Les copropriétaires ne pouvaient construire une piscine sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, pourvoi n° 18-18.825)

M. et Mme Z, propriétaires du lot n° 16 A, dans un immeuble en copropriété, ont assigné M. et Mme X, usufruitier du lot n° 16 B, et M. Y, nu-propriétaire, aux droits duquel se trouve Mme Y, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs,...

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TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Remise en état de la gouttière, nettoyage et redressage (Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section a, 6 février 2020, RG n° 18/02820)

L’appelante fonde sa demande sur l’article 651 du Code civil duquel découle le principe selon lequel nul ne doit cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il est constant qu’en suite de la demande de Mme D E faite à son frère et voisin, de faire cesser l’écoulement des eaux sur...

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CREDIT IMMOBILIER : Nullité de la stipulation d’intérêt ( Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 18-26.769, P+B+I*)

La Cour de cassation a statué en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 octobre 2018), le 20 août 2011, Madame X et Madame Y (les emprunteurs) ont accepté une offre de crédit immobilier consentie par la société Banque populaire occitane (la banque), portant...

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CREDIT IMMOBILIER : Déchéance du droit aux intérêts conventionnels (Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 19-11.939, P+B+I*)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), le 16 décembre 2010, Monsieur X et Madame Y (les emprunteurs) ont accepté l’offre de crédit immobilier émise le 20 novembre 2010 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

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