Droit immobilier

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

MUR DE SOUTENEMENT D’UN TALUS : LA COMMUNE DELIMITE SON DOMAINE ROUTIER DE MANIERE UNILATERALE

La procédure d’alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps. Le premier est facultatif et consiste dans l’établissement d’un plan d’alignement dont l’objet est de prévoir le tracé des voies publiques

0
SERVITUDE : Portail sur le passage

SERVITUDE : LA RECURRENTE QUESTION DU PORTAIL SUR LE PASSAGE

En revanche, dans la mesure où l’acte constitutif autorise la mise en place d’une porte à clé à l'entrée de ce passage moyennant fourniture d’un double au propriétaire du fonds dominant, ce dernier n’est pas fondé à solliciter la suppression de cette porte.

0
COMPROMIS DE VENTE : Caducité

COMPROMIS DE VENTE : CADUCITE LORSQUE LE VENDEUR CONTRACTE AVEC UN AUTRE ACQUEREUR

Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas sollicité l’application de la clause pénale et n’a pas mis l’acquéreur en demeure. Au contraire, le vendeur a négocié sur d'autres bases et conclu

Double indemnisation

L’INDEMNISATION PAR DEUX FOIS DU MEME PREJUDICE

En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir

VEFA : Obligation de conseil

VEFA : LE VENDEUR ET L’AGENT IMMOBILIER N’ONT PAS MANQUE A LEUR OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL

La cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises relatives aux risques inhérents à l’investissement proposé, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve quant aux manquements allégués par M.et Mme P., que le vendeur et l’agent immobilier n’avaient pas manqué