Droit immobilier

APRES LA VENTE, ELLE DECOUVRE UNE INFESTATION MASSIVE DE LA MAISON PAR LA MERULE : GARANTIE DECENNALE OU GARANTIE DES VICES CACHES?

Les désordres constatés par l'expert, qui résultent directement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du vendeur, compromettent indiscutablement la solidité de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil puisque, outre l'infestation par la mérule, la structure porteuse des planchers doit être intégralement

LA LOCATAIRE AVAIT JUSTIFIE DE LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES LOCATIFS PUIS A PRODUIT SON AVIS D’IMPOSITION

D’autre part, la bailleresse a reconnu que Mme X n’était pas redevable du supplément de loyer de solidarité qui lui avait été facturé au cours de l’année 2016, puisque, dans un avis d’échéance en date du 20 septembre 2018, ce supplément a été annulé à

COVID-19 : RÉDACTION D’UNE NOUVELLE CHARTE ENCADRANT LES REPORTS ET ANNULATIONS DE LOYERS

Le ministre de l’Économie et des Finances a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, qui ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au

LE NOTAIRE N’A PAS A NOTIFIER UNE OFFRE AU PRENEUR QUI NE PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION

L'information délivrée après le compromis ne peut avoir aucun effet quant à l'engagement de l'acquéreur déjà souscrit, dont il ne pouvait se délier par sa seule volonté. Il incombe en revanche au notaire de tirer toutes les conséquences de l'existence de ce bail rural en

LOI LITTORAL : PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE

L’association pour l’application de la loi Littoral dans le pays d’Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 avril 2016 par lequel le maire de Bangor a délivré à M. et Mme D un permis de construire deux maisons individuelles d’habitation

LA PROMESSE D’ACHAT EST-ELLE NULLE SI ELLE PREVOIT LE VERSEMENT D’UN ACCOMPTE?

Il résulte de ces dispositions que la promesse d’achat comporte des obligations réciproques à la charge de chacune des parties et notamment celle pour le vendeur d’accepter la promesse dans un délai déterminé, en l’espèce avant le 20 septembre 2016 à 16 heures, le promettant