Droit immobilier

DROIT A VUE : NUL NE DISPOSE D’UN DROIT A UNE VUE IMMUABLE SUR LE PAYSAGE OU L’ENVIRONNEMENT IMMEDIAT

Si l'article 544 du Code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s'exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d'autrui, bénéficiant des

COPROPRIETE : CREATION DE LOTS VIRTUELS AVEC CHARGES TOUT AUTANT VIRTUELLES

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot

COPROPRIETE : QUE FAIRE LORSQU’ELLE N’EST PAS ORGANISEE?

Au terme de l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre