Droit immobilier

COPROPRIETE : L’OBLIGATION DU COPROPRIETAIRE DE PAYER LES CHARGES QU’IL N’A PAS CONTESTEES EN ASSEMBLEE GENERALE

S'il n'a pas agi en contestation de la décision d'approbation des comptes par l'assemblée générale, le copropriétaire ne peut refuser de payer les charges qui lui sont réclamées sur ces bases, sauf à démontrer des erreurs commises dans l'établissement de son compte individuel.

BAIL : COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DELIVRE DE MAUVAISE FOI PAR LE BAILLEUR

C'est à juste titre que le premier juge a estimé que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré de mauvaise foi par le bailleur, qui connaissait l'indécence du logement. En effet, le bailleur a informé l'ensemble des locataires, en février 2017,

APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE : LORSQU’IL Y A UNE ERREUR D’IMPLANTATION ALTIMETRIQUE DE LA MAISON

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

VENTE IMMOBILIERE : LORSQUE L’APPARTEMENT DEPEND D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER RACCORDE A L’EGOUT ALORS QUE CE N’ETAIT PAS LE CAS

Le tribunal ne peut donc pas être approuvé d'avoir retenu que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance. Au contraire, il a vendu un appartement dépendant d'un ensemble immobilier raccordé à l'égout, alors que ce n'était pas le cas. Il doit donc

VENTE IMMOBILIERE : ACHAT DE 76 PLACES DE STATIONNEMENT SANS AUCUN ACCES

La cour d’appel a retenu que l'acquéreur et le crédit preneur, qui étaient conscients que les voies de circulation et les emplacements de stationnement, tels qu’ils étaient mentionnés aux actes, n'existaient que par suite d'une simple tolérance et qui avaient été à nouveau avertis le