Droit immobilier

PARTIES COMMUNES OU PRIVATIVES DE COPROPRIETE : DISTINCTION IMPORTANTE POUR INTENTER UNE ACTION

La cour d’appel de Dijon relève que, si les travaux litigieux touchent au mur de façade et à la toiture, définis comme des parties communes, il ressort du règlement de copropriété que tel n’est pas le cas des fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises

IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A UN LOT DE COPROPRIETE

Dans un immeuble à usage mixte (habitation et commerce), une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité des copropriétaires.

CJUE : LOCATION DE LOCAUX MEUBLES A UNE CLIENTE DE PASSAGE

Interrogée sur l’interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur par la Cour de cassation dans le cadre de litiges opposant Cali Apartments SCI et HX au Procureur général près la

TOUT PROPRIETAIRE EN ZONE URBAINE DOIT S’ATTENDRE A ETRE PRIVE D’UN AVANTAGE DE VUE OU D’ENSOLEILLEMENT

Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue ou d’ensoleillement en raison de la proximité de constructions