Droit immobilier

Absence de loyauté des vendeurs

VENTE IMMOBILIERE ET MANQUE DE LOYAUTE DES VENDEURS : ILS AVAIENT FAIT REBOUCHER LES FISSURES DE LA MAISON

En ne précisant pas l'existence de ces fissures cachées notamment par l'intervention de l'entreprise ayant réalisé des travaux de rebouchage avec de l’enduit et de la résine pour d'obtenir un aspect esthétique satisfaisant, les époux vendeurs n'ont pas été loyaux lors de la vente, ils ne

Troubles de voisinage et animaux

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : LORSQU’IL S’AGIT D’ANIMAUX A PROXIMITE DE L’IMMEUBLE VOISIN

Aussi, si le contexte rural sus-évoqué ne saurait permettre à un propriétaire d'imposer à ses voisins des nuisances sonores excédant les inconvénients normaux du voisinage, force est de constater que les seuls éléments produits aux débats par les époux G. sont insuffisants pour caractériser l'anormalité

Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

COPROPRIETE : CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL

Les conditions d'application de l'article 18 V de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'étant pas réunies, la convocation de l'assemblée générale par la présidente du conseil syndical, qui était dépourvue de toute qualité pour le faire, est irrégulière.

Le refus réitéré de régulariser le compromis

COMPROMIS DE VENTE : LE CANDIDAT ACQUEREUR A REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE REGULARISER LEDIT COMPROMIS

L'objet d'un compromis est de prendre acte de l'engagement des parties et de mettre en place les délais en vue de la signature de l'acte authentique, et n’a donc pas les mêmes exigences que l'acte authentique.