Droit immobilier

EXPULSION HIVERNALE : Prolongement de la trêve hivernale des expulsions (Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ; JORF du 26 mars)

L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (JORF du 26 mars) prévoit : Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (trêve hivernale pour les expulsions) et premier...

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MANDAT DU SYNDIC DE COPROPRIETE : Lorsqu’il arrive à son terme en période d’épidémie (Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété n° 2020-304, 25 mars 2020, J.O. 26 mars)

Pour assurer la pérennité de la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination, l'ordonnance en référence a été rendue applicable. Cette ordonnance dispose que le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la...

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INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : Elle entraîne la démolition la maison (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/0206)

Le règlement de lotissement qui contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit commun ne peut avoir de valeur contractuelle que si les propriétaires ont manifesté une volonté expresse en ce sens. Mais le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé,...

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PERTE D’ENSOLEILLEMENT : La perte d’ensoleillement résultant de la construction est nettement moindre que ce à quoi les voisins s’exposaient et ne caractérise pas un trouble anormal de voisinage​ (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/00228)

En application de l’art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Toutefois ce droit est limité par le principe...

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ACTION EN RESCISION POUR LESION : Le délai pour exercer l’action en rescision pour cause de lésion de la vente (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 16 mars 2020, RG n° 18/0218)

La société "Moulin à vent", venderesse, se fonde sur l’art. 1676 du Code civil et s’estime recevable en sa demande de rescision de la vente pour cause de lésion. Elle se prévaut d’une lettre adressée le 28 janvier 2014 par la direction générale des finances publiques, DGFP, du Loir et...

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VICES CACHES : Les quatre conditions cumulatives devant être réunies (Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 12 mars 2020, RG n° 18/06783)

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine aux qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou...

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GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : Les portes constituent des éléments d’équipement couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement (Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 12 mars 2020, RG n° 17/04160)

Aux termes des art. 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des...

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VENTE IMMOBILIERE : Quand le vendeur fait tout pour faire échouer la vente, le notaire ne peut être tenu responsable de l’échec de cette vente (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-25.994, cassation)

Dans la perspective de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la SCI Le Grand Muscat (le vendeur) et la SNC Languedoc terrains (l’acquéreur) se sont entendues sur le prix de vente, par la première à la seconde, de divers terrains moyennant une somme de...

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LOI CARREZ : L’erreur du mesureur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 mars 2020, RG n° 18/06435)

L'erreur commise par la Sarl RCM DIAG Immo dans l’établissement de son certificat de mesurage du 10 août 2010 n’est pas discutable ;  le certificat annonce bien une superficie loi Carrez du lot 67 de 146,81 m² et que le tableau récapitulatif des surfaces mesurées, pièce par pièce, conclut également à une surface...

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TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : L’édification d’une clôture ne peut constituer un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 10 mars 2020, RG n° 18/01981)

Conformément à l’art. 954 al 3 du Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. L’article 910-4 ajoute qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées à l’article 908, l’ensemble de leurs prétentions sur le...

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