Droit de la famille

Conseil et assistance ou représentation

Le cabinet peut vous assister ou représenter devant le Juge aux affaires familiales dans les domaines qui suivent.

In Droit de la Famille

Changement de nom

In Droit de la Famille

Divorce

In Droit de la Famille

Droit de visite et d’hébergement

In Droit de la Famille

Pension alimentaire

In Droit de la Famille

Séparation de corps

Actualités | Plus d’actualités

Droit de la famille, Divorce
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : Exonération des droits d’enregistrement
Droit de la famille, Droit pénal, Violences conjugales
VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE : Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille : JO, 29 déc. 2019)
Droit des successions et indivision, Droit de la famille, Donation
REQUALIFICATION D’UN PACTE TONTINIER : Pacte tontinier entre époux requalifié en donation déguisée (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, RG n° 17/02928)
Droit de la famille, Divorce
REFORME : Le décret réformant la procédure de divorce (D. n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, JORF n°0294 du 19 décembre 2019)
Droit de la famille, Régime matrimonial
REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS : Créance de participation, biens professionnels, avantage matrimonial et révocation (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, P+B+I)
Droit de la famille
TRANSCRIPTION DE L’ETAT CIVIL : Lorsque deux enfants sont nés d’une PMA à l’étranger ayant deux femmes pour parents (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-14751)
Droit de la famille, Divorce
REFORME : Publication du décret (D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire : JO, 19 déc. 2019)
Droit de la famille, Liquidation de communauté
LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Le paiement des frais de vente donne lieu à récompense calculée selon le profit subsistant (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 décembre 2019, RG n° 17/06174)

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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : Exonération des droits d’enregistrement

VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE : Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille : JO, 29 déc. 2019)

REQUALIFICATION D’UN PACTE TONTINIER : Pacte tontinier entre époux requalifié en donation déguisée (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, RG n° 17/02928)

REFORME : Le décret réformant la procédure de divorce (D. n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, JORF n°0294 du 19 décembre 2019)

REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS : Créance de participation, biens professionnels, avantage matrimonial et révocation (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, P+B+I)

TRANSCRIPTION DE L’ETAT CIVIL : Lorsque deux enfants sont nés d’une PMA à l’étranger ayant deux femmes pour parents (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-14751)

REFORME : Publication du décret (D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire : JO, 19 déc. 2019)

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Le paiement des frais de vente donne lieu à récompense calculée selon le profit subsistant (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 décembre 2019, RG n° 17/06174)

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