Droit de la famille

Conseil et assistance ou représentation

Le cabinet peut vous assister ou représenter devant le Juge aux affaires familiales dans les domaines qui suivent.

In Droit de la Famille

Changement de nom

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Divorce

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Droit de visite et d’hébergement

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Pension alimentaire

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Séparation de corps

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Droit de la famille, Divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat
DIVORCE AMIABLE : L’homologation de la convention de divorce peut être demandée par un seul des époux (Cour de cassation – Première chambre civileArrêt n° 129 du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.088)
Droit de la famille, Adoption
QPC : Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret (Cons. const., 7 févr. 2020, n° 2019-826 QPC)
Droit fiscal, Divorce, Prestation compensatoire
QPC : Régime fiscal de la prestation compensatoire (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC)
Droit de la famille, Droit fiscal, Divorce, Prestation compensatoire
PRESTATION COMPENSATOIRE : Le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois est inconstitutionnel (Cons. const. 31-1-2020 n° 2019-824 QPC)
Droit des successions et indivision, Droit de la famille
CONJOINT SURVIVANT : Non-cumul de droits (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 28 janvier 2020, RG n° 18/00910)
Droit de la famille, Divorce, Violences conjugales
VIOLENCES CONJUGALES : Une circulaire volontariste (Circ. 28 janv. 2020, NOR : JUSD2002214C, BOMJ compl. n° 2020-01)
Droit de la famille, Adoption
ADOPTION SIMPLE : L’acte d’adoption malgache produit ne peut être assimilable qu’à une adoption simple (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 1, 28 janvier 2020, RG n° 18/09648)
Droit de la famille, Mariage
VIE COMMUNE DE TRES COURTE DUREE : Ce n’est pas un motif d’annulation du mariage (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 janvier 2020, RG n° 18/02807)

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DIVORCE AMIABLE : L’homologation de la convention de divorce peut être demandée par un seul des époux (Cour de cassation – Première chambre civileArrêt n° 129 du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.088)

QPC : Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret (Cons. const., 7 févr. 2020, n° 2019-826 QPC)

QPC : Régime fiscal de la prestation compensatoire (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC)

PRESTATION COMPENSATOIRE : Le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois est inconstitutionnel (Cons. const. 31-1-2020 n° 2019-824 QPC)

CONJOINT SURVIVANT : Non-cumul de droits (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 28 janvier 2020, RG n° 18/00910)

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ADOPTION SIMPLE : L’acte d’adoption malgache produit ne peut être assimilable qu’à une adoption simple (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 1, 28 janvier 2020, RG n° 18/09648)

VIE COMMUNE DE TRES COURTE DUREE : Ce n’est pas un motif d’annulation du mariage (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 janvier 2020, RG n° 18/02807)

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