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Droit des assurances

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit des assurances

Contentieux de l’assurance de construction

In Droit des assurances

Réparation du préjudice corporel

In Droit des assurances

Responsabilité civile et risques divers

Actualités | Plus d’actualités

  • Garantie décennale en cas de reconstruction

    GARANTIE DECENNALE : CONDITIONS D’APPLICATION EN CAS DE RECONSTRUCTION DU MUR D’ENCEINTE

    Si le litige relève du droit privé, il sera fait application de l’article 1792 du Code civil, qui fonde la garantie décennale en droit privé, ainsi que des articles 1792-4-3 et 1792-5. La garantie décennale est une garantie légale d’ordre public, ce qui exclut toute restriction ou exclusion par voie contractuelle. La signature d’un protocole transactionnel ne peut donc avoir pour effet de priver le maître de l’ouvrage de la possibilité de se prévaloir de cette garantie....

  • Assurance automobile et protection du consommateur

    ASSURANCE AUTOMOBILE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

    En conséquence, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel de Pau, pour apprécier si la preuve est rapportée de l’état alcoolique du conducteur au moment de l’accident, se fonde sur les seuls résultats obtenus à la suite de cette procédure de vérification, dès lors qu’ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties....

  • ASSURANCE AUTOMOBILE : Prudence du conducteur

    ASSURANCE AUTOMOBILE : L’ALIMENTATION ET LA PRUDENCE DU CONDUCTEUR

    Pour une sécurité maximum, la prise de café doit bien évidemment s’accompagner d’autres bons gestes : pauses régulières, repas léger, bonne hydratation....

  • Double indemnisation

    L’INDEMNISATION PAR DEUX FOIS DU MEME PREJUDICE

    En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir condamné distinctement le vendeur et le gérant de la société venderesse au paiement de l’intégralité de ces sommes, la cour d’appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice....

  • ASSURANCES : Perte d'exploitation

    ASSURANCES : PERTE D’EXPLOITATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CRISE SANITAIRE

    Cette nouvelle garantie bénéficierait à toutes les entreprises, dès lors qu’elles souscrivent un contrat d’assurance contre les dommages d’incendie, et elle s’applique aux pertes d’exploitation résultant directement et indirectement des mesures administratives prises pour faire face à une menace ou une crise sanitaire. ...

  • ASSURANCE : Responsabilité de la banque

    ASSURANCE-EMPRUNTEUR : REDACTION DES CLAUSES D’EXCLUSION ET RESPONSABILITE DE LA BANQUE

    En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la perte de chance alléguée par M. [O], et alors qu’il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l’exposait son activité professionnelle, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés....

  • ASSURANCE-VIE : Changements

    ASSURANCE-VIE : VOICI LES CHANGEMENTS

    Un décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie modifie dans un premier temps l’article R. 131-1 du Code des assurances. ...

  • COMPROMIS DE VENTE : Caducité

    CCMI : CONDAMNATION DE L’ARCHITECTE ET DU MENUISIER

    Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce que n'a d'ailleurs pas fait le juge des référés dans son ordonnance attaquée du 27 août 2019....