Title Image

Droit des assurances

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit des assurances

Contentieux de l’assurance de construction

In Droit des assurances

Réparation du préjudice corporel

In Droit des assurances

Responsabilité civile et risques divers

Actualités | Plus d’actualités

  • GARANTIE DECENNALE : ELLE COUVRE LES CONSÉQUENCES FUTURES DES DÉSORDRES RÉSULTANT DE VICES DONT LA RÉPARATION A ÉTÉ DEMANDÉ DANS LE DÉLAI DE GARANTIE DÉCENNALE

    Le désordre de nature décennale doit apparaître dans un délai de 10 ans à compter de la réception, que le désordre évolutif est celui qui, apparu après un délai de 10 ans, est la conséquence inéluctable des désordres dénoncés dans le délai et affectant l'ouvrage. L'aggravation postérieure à la garantie de désordres décennaux, dénoncés pendant la période de garantie, engage la responsabilité des constructeurs. La garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée dans le délai de garantie décennale....

  • NULLITE DU CONTRAT D’ASSURANCE : LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ASSURE (ACTIVITE DE PARACHUTISME)

    Il appartient à l'agent d'assurance, sur la base des déclarations faites par l'assuré, de lui proposer un contrat en adéquation avec les besoins qu'il exprime. En l'espèce, M. P. ayant attesté ne pas pratiquer l'activité de parachutisme, ce qui correspondait, selon la SCI Percap, à la réalité au moment de la souscription, aucun motif n'imposait à M. G. de proposer un contrat d'assurance garantissant une activité que l'assuré indiquait ne plus pratiquer ou d'attirer son attention sur la nécessité d'informer l'assureur de toute modification du risque en cours de contrat, cette obligation figurant en termes clairs dans les conditions générales....

  • ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

    L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels résultant du retard de livraison en indemnisation duquel ils ont été condamnés. Il doit dès lors les garantir des condamnations prononcées à leur encontre....

  • LIQUIDATION JUDICIAIRE : L’ACTION DIRECTE CONTRE L’ASSUREUR DU DIRIGEANT EN CAS D’INSUFFISANCE D’ACTIF

    Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et relevé que cette action suppose seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré...

  • VICES CACHES : APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES S’AGISSANT DES FISSURES DANS LA CONSTRUCTION VENDUE

    Dans l'acte de vente, a été insérée une clause, au terme de laquelle l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance tel qu'il a vu et visité, sans recours contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour un mauvais état de la ou des constructions, du sol ou sous-sol, des vices mêmes cachés, d'une erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédant-elle 1/20, devant faire son profit ou sa perte....

  • ASSURANCE DECENNALE : ELLE EST OBLIGATOIRE EN CAS DE RESTRUCTURATION INTERIEURE DE L’IMMEUBLE

    La cour d'appel a pu en déduire que la venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ces chefs....

  • ASSURANCE-VIE : RECOURS CONTRE LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE PAR LE TUTEUR

    Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine et, à défaut, ses héritiers. Presque un an après son placement en tutelle, le juge des tuteurs autorise son fils, tuteur désigné, à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie et à désigner les enfants du majeur protégé en qualité de bénéficiaires. Au décès du souscripteur, la précédente bénéficiaire forme, à l’encontre de cette ordonnance, une tierce opposition qui est déclarée irrecevable par le juge des tutelles. L’ancienne concubine interjette appel des deux ordonnances....

  • DECLARATION TARDIVE AUPRES DE L’ASSUREUR : CONDITIONS D’OPPOSABILITE DE LA CLAUSE DE DECHEANCE

    Il est d’ordre public que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d’un commun accord entre les parties et, d’autre part, que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. ...