Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l’art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de......
Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours......
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), le 5 février 2003, M. et Mme Z… et la société Constructions artisanales de Seine-et-Marne (la société CASM) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société CASM......
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Agence Pacific , dont le gérant était Monsieur X, a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée......
L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance interrompt la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu le 6 février 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de......
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué, que le 16 juin 1995, Madame X, alors âgée de onze ans, a été percutée par un véhicule conduit par Madame Y et non couvert par une assurance ; que par ordonnance du......
Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours......
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Besançon, 10 juillet 2018), que le 6 juillet 2011, Madame X a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l’assureur) ; que le 19 juillet 2014,......
