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Droit des assurances

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit des assurances

Contentieux de l’assurance de construction

In Droit des assurances

Réparation du préjudice corporel

In Droit des assurances

Responsabilité civile et risques divers

Actualités | Plus d’actualités

  • RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE : CONTROLE DE LA RECEVABILITE

    La Cour de cassation rappelant les règles applicables au litige, à savoir la subrogation expresse de l’assureur dans les droits de son assuré (C. ass., art. L. 121-12), l’interruption du délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage par une demande en justice (C. civ., art. 2241 et 2270-1, alors applicables) et l’article 126 du Code de procédure civile, casse l’arrêt d’appel. Comme il le leur était demandé, les juges du fond auraient dû rechercher si la société A. n’avait pas été subrogée par le maître de l’ouvrage avant qu’ils ne statuent....

  • AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES POUR CHANGER LE BENEFICIAIRE D’UNE ASSURANCE-VIE

    En conséquence, comme l'a dit le premier juge, le changement de bénéficiaire est nul de droit, en l'absence d'une telle autorisation, conformément à l'article 502 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi 2007-308 du 5 mars 2007....

  • GARANTIE DECENNALE : LA RENOVATION DE LA TOITURE EST CONCERNEE

    Dans le cadre de travaux de rénovation de la toiture d'une maison d'habitation, doivent être considérés comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, les travaux de rénovation de la couverture avec la pose de nouvelles tuiles faîtières et de tuiles plates sur un versant, outre le remaniement des trois quarts de l'autre versant avec pose d’une fenêtre de toit....

  • DOMMAGE CORPOREL : LE JUGE DOIT PREALABLEMENT EVALUER LE PREJUDICE PROFESSIONNEL AVANT L’IMPUTATION DE LA RENTE

    En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier que Mme B... avait subi, en raison de la faute commise par le CHU d'Amiens, des préjudices au titre de la perte de revenus professionnels ou de l'incidence professionnelle de son incapacité, afin d'en déduire, après déduction de la pension d'invalidité versée à l'intéressée, la limite dans laquelle la CPAM de l'Oise pouvait exercer son recours subrogatoire relatif au versement de cette pension d'invalidité, la cour a commis une erreur de droit....

  • L’ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE FONDATION ET DE GROS OEUVRE DE LA MAISON INDIVIDUELLE ENGAGE BIEN SA RESPONSABILITE DECENNALE

    La responsabilité décennale du constructeur assuré, l'entreprise, étant engagée, l’assureur doit sa garantie au titre des travaux de reprise. Les dommages immatériels entendus comme tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un immeuble ou de la perte d'un bénéfice sont également indemnisables au terme de la police. La garantie est donc due au titre des frais de relogement sous déduction de la franchise, opposable au maître de ‘l’ouvrage s’agissant d’une garantie non obligatoire....

  • BAREME DE CAPITALISATION 2020

    Le barème de capitalisation 2020 de la Gazette du Palais est paru....

  • ASSURANCE VIE ET PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC

    Il résulte de l’article 2363 du Code civil et l’article de L. 132-10 du Code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés....

  • SUBSTITUTION PAR VOIE TESTAMENTAIRE DU BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE SANS L’ASSISTANCE DU CURATEUR

    L’article L132-4-1 créé par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, texte spécial qui déroge à l’article 470 du Code civil, dispose que «lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Après l’ouverture d’une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur.»...