Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2,......
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités annonce de prochaines ordonnances sur la responsabilité des véhicules autonomes et véhicules connectés, et précise celle des cycles à pédalage assisté. Véhicules autonomes et véhicules connectés : La loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », autorise le......
La Cour de cassation retient en ce sens : « Mais, d’abord, que si, en application de l’article 18 du Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (“Rome II”), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement......
Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de......
L’assurance « dommages-ouvrage » doit obligatoirement être souscrite par les promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux de construction, conformément aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances. Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les difficultés rencontrées......
Une société, qui exploitait une résidence hôtelière assurée « Multirisque hôtel/restaurant 100 % Pro », est placée en redressement judiciaire et son fonds de commerce est cédé. Un incendie se déclaré dans la résidence hôtelière, provoquant des dégâts matériels justifiant la fermeture totale de l’établissement du 3 septembre au 17 octobre 2011 et sa......
Mme A F, née le […] à […], a contracté mariage, sans contrat préalable, avec M. G Z, décédé le […]. Les époux ont eu deux enfants : — Mme B Z épouse X, née le […], — Mme C Z épouse Y, née le […]. Mme F A, veuve Z, est......
Par l’arrêt sous référence, la Cour de cassation dit qu’à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée par son client, lui oppose la clause d’exclusion contractuelle « d’inobservation consciente et délibérée des règles de l’art » propre à son activité.......
