Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
M. A. produit à l'appui de sa demande au titre de l'assurance-décès de sa mère une pièce 59 qui fait état d'un paiement de 104'600 francs par l'UAP le 21 janvier 1993, soit avant le mariage et d'un document de remise de chèque parfaitement illisible, de sorte que la preuve n'est pas rapportée que cette somme perçue avant le mariage a profité à la communauté, et que l'appelant doit être débouté de toute demande à ce titre....
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce que n'a d'ailleurs pas fait le juge des référés dans son ordonnance attaquée du 27 août 2019....
Le désordre de nature décennale doit apparaître dans un délai de 10 ans à compter de la réception, que le désordre évolutif est celui qui, apparu après un délai de 10 ans, est la conséquence inéluctable des désordres dénoncés dans le délai et affectant l'ouvrage. L'aggravation postérieure à la garantie de désordres décennaux, dénoncés pendant la période de garantie, engage la responsabilité des constructeurs. La garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée dans le délai de garantie décennale....
Il appartient à l'agent d'assurance, sur la base des déclarations faites par l'assuré, de lui proposer un contrat en adéquation avec les besoins qu'il exprime. En l'espèce, M. P. ayant attesté ne pas pratiquer l'activité de parachutisme, ce qui correspondait, selon la SCI Percap, à la réalité au moment de la souscription, aucun motif n'imposait à M. G. de proposer un contrat d'assurance garantissant une activité que l'assuré indiquait ne plus pratiquer ou d'attirer son attention sur la nécessité d'informer l'assureur de toute modification du risque en cours de contrat, cette obligation figurant en termes clairs dans les conditions générales....
L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels résultant du retard de livraison en indemnisation duquel ils ont été condamnés. Il doit dès lors les garantir des condamnations prononcées à leur encontre....
Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et relevé que cette action suppose seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré...
Dans l'acte de vente, a été insérée une clause, au terme de laquelle l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance tel qu'il a vu et visité, sans recours contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour un mauvais état de la ou des constructions, du sol ou sous-sol, des vices mêmes cachés, d'une erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédant-elle 1/20, devant faire son profit ou sa perte....
La cour d'appel a pu en déduire que la venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ces chefs....
