BAREME DE CAPITALISATION 2020
Le barème de capitalisation 2020 de la Gazette du Palais est paru....
Droit des assurances
Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Actualités | Plus d’actualités
19 septembre 2020
15 septembre 2020SUBSTITUTION PAR VOIE TESTAMENTAIRE DU BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE SANS L’ASSISTANCE DU CURATEUR
L’article L132-4-1 créé par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, texte spécial qui déroge à l’article 470 du Code civil, dispose que «lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Après l’ouverture d’une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur.»...
8 septembre 2020L’EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT D’ASSURANCE A LA LUMIERE DU DROIT DE L’UNION
Pour déclarer irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance et mettre hors de cause le FGAO, l’arrêt retient notamment que, ne figurant pas à la liste des exceptions et déchéances inopposables aux tiers, prévues par l’article R. 211-3 du Code des assurances, l’exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré en application de l’article L. 113-8 du même code est opposable aux victimes. Pour autant, une telle exception n’est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de toute obligation....
13 août 2020LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE
Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et rappelés supra, avec notamment présence d’importants affaissement de la dalle et des niveaux très différents, rendent l’ouvrage impropre à sa destination puisque la terrasse ne remplit pas la fonction à laquelle elle était destinée ....
16 juillet 2020ASSURANCE VOLONTAIRE DU SALARIE EXPATRIE : CE N’EST PAS A L’ASSUREUR DE SUBIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2, ont la faculté de s’assurer volontairement, notamment, contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles....
16 juillet 2020INDEMNISATION A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE : COMPETENCE TERRITORIALE
La cour d’appel de Colmar, pour confirmer l’incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, énonce qu’il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du Code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l’assuré....
16 juillet 2020L’ASSUREUR N’EST PAS RESPONSABLE DES MAUVAIS ARBITRAGES DE L’INVESTISSEUR : UNITES ELIGIBLES A L’ASSURANCE VIE
Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16922 Selon l’article R. 131-1 précité, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l’article L. 131-1 incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de......
2 juillet 2020AVIS A TIERS DETENTEUR DELIVRE A UN ASSUREUR SUR LA VIE POUR PAIEMENT DES IMPOTS
Il résulte de l’article 2363 du Code civil et de l’article L. 132-10 du Code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés....