ETENDUE DE L’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES ASSUREURS ET LES ORGANISMES SOCIAUX
Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat....
Droit des assurances
Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Actualités | Plus d’actualités
29 novembre 2021
29 novembre 2021FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : ACTION DIRECTE DE LA CPAM CONTRE L’ASSUREUR
La cour d’appel de Besançon qui, pour accueillir la demande de la caisse, retient qu’en vertu de l’article 2226 du Code civil l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, se fonde sur un texte inapplicable au litige, violant ainsi les textes susvisés....
2 novembre 2021LE VENDEUR EST-IL PRESUME CONSTRUCTEUR?
La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire étant réputée constructeur est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires....
28 octobre 2021CARACTERE EXCESSIF OU NON DES PRIMES D’ASSURANCE-VIE VERSEES
Il résulte des précédents développements que le versement par Roger L. d'une prime unique de 300.000 EUR le 6 juin 2011 sur le contrat litigieux est manifestement excessif au regard de ses revenus mensuels modestes et d'un patrimoine qui peut être évalué à la date de souscription à environ 20.000 EUR....
20 octobre 2021CHARGE DE L’ASSURANCE HABITATION : EN MATIERE DE CONCUBINAGE ET D’INDIVISION
Les cotisations payées au titre d'une assurance habitation par un seul concubin, qui ont participé à la conservation de l'immeuble, doivent être imputées au passif de l'indivision....
19 octobre 2021PRESCRIPTION BIENNALE POUR LES ACTIONS DECOULANT DU CONTRAT D’ASSURANCE
L’article L. 114-1 du Code des assurances soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés non professionnels à l’encontre de l’assureur à un délai de prescription de deux ans....
19 octobre 2021LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIERE D’ASSURANCE-VIE ET L’OFFICE DU JUGE
Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible....
18 octobre 2021ASSURANCE DECENNALE : S’AGISSANT D’UNE PISCINE, QUELS RISQUES SONT COUVERTS?
La liste des différents dommages couverts est non exhaustive, il s’agira principalement des problèmes d’étanchéité (fissures, fuites, etc.), de défauts attachés aux systèmes de pompe et de filtration de la piscine, mais également des dommages constatés sur les ouvrages entourant la construction (dalle, carrelage, structure en bois, équipement de couverture, etc.). ...