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Droit des assurances

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit des assurances

Contentieux de l’assurance de construction

In Droit des assurances

Réparation du préjudice corporel

In Droit des assurances

Responsabilité civile et risques divers

Actualités | Plus d’actualités

  • ASSURANCE-VIE : RECOURS CONTRE LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE PAR LE TUTEUR

    Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine et, à défaut, ses héritiers. Presque un an après son placement en tutelle, le juge des tuteurs autorise son fils, tuteur désigné, à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie et à désigner les enfants du majeur protégé en qualité de bénéficiaires. Au décès du souscripteur, la précédente bénéficiaire forme, à l’encontre de cette ordonnance, une tierce opposition qui est déclarée irrecevable par le juge des tutelles. L’ancienne concubine interjette appel des deux ordonnances....

  • DECLARATION TARDIVE AUPRES DE L’ASSUREUR : CONDITIONS D’OPPOSABILITE DE LA CLAUSE DE DECHEANCE

    Il est d’ordre public que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d’un commun accord entre les parties et, d’autre part, que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. ...

  • CONTRAT D’ASSURANCE : LA SIGNATURE D’UNE MODIFICATION NE REVELE PAS UN TROUBLE MENTAL DE LA SIGNATAIRE

    En application de l'article 414-2 du Code civil, un acte, autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas 1'objet d'une procédure en ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle ou aux fins d'habilitation familiale, ne peut, après sa mort, être attaqué pour cause d'insanité d'esprit, que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental....

  • TESTAMENT : LA CLAUSE BENEFICIAIRE DE L’ASSURANCE-VIE AU PROFIT DE SON AUXILIAIRE DE VIE EST DECLAREE NULLE

    L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. L'interdiction prévue au 1° alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à agrément en application de l'article L 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L 7221-1 du Code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L 7231-1 du même code, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur, par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement....

  • RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE : CONTROLE DE LA RECEVABILITE

    La Cour de cassation rappelant les règles applicables au litige, à savoir la subrogation expresse de l’assureur dans les droits de son assuré (C. ass., art. L. 121-12), l’interruption du délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage par une demande en justice (C. civ., art. 2241 et 2270-1, alors applicables) et l’article 126 du Code de procédure civile, casse l’arrêt d’appel. Comme il le leur était demandé, les juges du fond auraient dû rechercher si la société A. n’avait pas été subrogée par le maître de l’ouvrage avant qu’ils ne statuent....

  • AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES POUR CHANGER LE BENEFICIAIRE D’UNE ASSURANCE-VIE

    En conséquence, comme l'a dit le premier juge, le changement de bénéficiaire est nul de droit, en l'absence d'une telle autorisation, conformément à l'article 502 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi 2007-308 du 5 mars 2007....

  • GARANTIE DECENNALE : LA RENOVATION DE LA TOITURE EST CONCERNEE

    Dans le cadre de travaux de rénovation de la toiture d'une maison d'habitation, doivent être considérés comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, les travaux de rénovation de la couverture avec la pose de nouvelles tuiles faîtières et de tuiles plates sur un versant, outre le remaniement des trois quarts de l'autre versant avec pose d’une fenêtre de toit....

  • DOMMAGE CORPOREL : LE JUGE DOIT PREALABLEMENT EVALUER LE PREJUDICE PROFESSIONNEL AVANT L’IMPUTATION DE LA RENTE

    En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier que Mme B... avait subi, en raison de la faute commise par le CHU d'Amiens, des préjudices au titre de la perte de revenus professionnels ou de l'incidence professionnelle de son incapacité, afin d'en déduire, après déduction de la pension d'invalidité versée à l'intéressée, la limite dans laquelle la CPAM de l'Oise pouvait exercer son recours subrogatoire relatif au versement de cette pension d'invalidité, la cour a commis une erreur de droit....