Title Image

Droit immobilier et de la construction

Conseil et représentation

Le cabinet peut vous conseiller, assister ou représenter tant en matière d’expertise judiciaire que de procédures aux fins de réparation des conséquences dommageables des désordres et/ou manquements contractuels ou, encore, quasi délictuels.

 

Le droit immobilier comprend les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.

 

Les règles générales concernant les immeubles, les ventes immobilières et l’utilisation des immeubles, avec en particuliers les locations, relèvent du droit civil, avec les règles concernant en particulier le régime des biens, les immeubles, la propriété, la vente et la location, les troubles de voisinage.

In Droit immobilier et de la construction

Construction

In Droit immobilier et de la construction

Copropriété

In Droit immobilier et de la construction

Location

In Droit immobilier et de la construction

Troubles de voisinage

In Droit immobilier et de la construction

Urbanisme

In Droit immobilier et de la construction

Vente immobilière

Actualités | Plus d’actualités

  • PARTIES COMMUNES OU PRIVATIVES DE COPROPRIETE : DISTINCTION IMPORTANTE POUR INTENTER UNE ACTION

    La cour d’appel de Dijon relève que, si les travaux litigieux touchent au mur de façade et à la toiture, définis comme des parties communes, il ressort du règlement de copropriété que tel n’est pas le cas des fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises et que, si les ornements de façade sont communs, les balustrades des balcons et balconnets, les persiennes, fenêtres, volets et accessoires ne le sont pas....

  • IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A UN LOT DE COPROPRIETE

    Dans un immeuble à usage mixte (habitation et commerce), une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité des copropriétaires....

  • L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION VAUT DOMMAGES-INTERETS

    La SCI 11 DELTA, d’une part, et M. Z X-E-Y et Mme B A, son épouse, d’autre part, ont signé le 19 décembre 2013 devant notaires, maître H F-G et maître C D, une promesse unilatérale de vente concernant le local commercial précité pour un prix de 575.000 euros avec prise en charge par les époux X de la somme de 40.000 euros en rémunération de l’agent immobilier intervenu, l’agence JOSEPH 61....

  • VALIDATION LABORIEUSE DU MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER

    M. et Mme X soutiennent que la demande en paiement de la rémunération du mandataire est irrecevable car les conditions de cette rémunération ne sont pas reproduites fidèlement dans l'acte scellant la vente du bien. Ils soutiennent qu'il appartenait à la sociétéEquinimo de faire en sorte que ces formalités, validant son droit à rémunération, soient régularisées dans l'acte authentique. Ils affirment en outre que la société Equinimo a exercé sur eux des pressions afin que la commission lui soit payée en espèces avant la réalisation définitive de la vente....

  • LE CONGE NUL : LORSQU’AUX TERMES DE CELUI-CI, LE BAILLEUR (HABITATION) NE MENTIONNE PAS LE PARKING NI LA CAVE

    Pour déclarer ce congé valable, l’arrêt retient que la mention selon laquelle le congé pour vendre porte sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er février 1993 implique que l’objet du congé et donc de l’offre de vente qu’il contient soit identique à celui du bail, en l’absence de toute précision contraire ou contradictoire ; ’en outre, les consorts M produisent le mandat de vente confié le 24 juillet 2016 à l’agence immobilière Foncia transaction Languedoc Vaucluse, lequel désigne le bien vendu comme composé d’un appartement de type 1 de 30 m² comprenant : entrée rangements cuisine équipée séjour salle de bains WC (lot n° 9), une cave n° 7 (lot n° 4) et un emplacement de parking numéro 63 (lot 563), et il en résulte que, si l’offre de vente ne contient pas la description détaillée figurant au mandat de vente, la référence qui est faite au logement objet du bail est suffisante pour informer la locataire du contenu de l’offre et lui permettre de se déterminer en connaissance de cause ....

  • CJUE : LOCATION DE LOCAUX MEUBLES A UNE CLIENTE DE PASSAGE

    Interrogée sur l’interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur par la Cour de cassation dans le cadre de litiges opposant Cali Apartments SCI et HX au Procureur général près la cour d’appel de Paris et à la ville de Paris au sujet de la violation par ces personnes d’une réglementation nationale imposant une autorisation préalable pour l’exercice d’activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, la CJUE répond tout d’abord que la directive s’applique à cette réglementation....

  • ACQUISITION D’UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE

    M. Z a fait grief au jugement dont appel d’avoir retenu l’existence d’un trouble anormal de voisinage alors que, selon lui, les deux fenêtres en rez de chaussée de M. et Mme X constituent des vues droites qui ne respectent pas les prescriptions de l’article 678 du code civil. Il sollicite par conséquent la suppression des ouvertures litigieuses et à titre subsidiaire la pose de verre dormant en remplacement des fenêtres. Il conteste en outre toute prescription acquisitive, faisant à cet égard valoir qu’il s’agit de jours et non de vues au sens de l’article 676 du code civil, de sorte qu’ils ne peuvent entrainer aucune prescription acquisitive. Il ajoute qu’en tant que propriétaire du fonds servant il ne peut en principe pas demander la suppression des jours mais peut bâtir un mur même à l’extrême limite de son fonds pour les obstruer....

  • AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRESENCE DE RATS ET UN POULAILLER DANS LA PROPRIETE VOISINE

    Il est constant que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ; il appartient aux juges du fond de rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage....