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Droit immobilier et de la construction

Conseil et représentation

Le cabinet peut vous conseiller, assister ou représenter tant en matière d’expertise judiciaire que de procédures aux fins de réparation des conséquences dommageables des désordres et/ou manquements contractuels ou, encore, quasi délictuels.

 

Le droit immobilier comprend les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.

 

Les règles générales concernant les immeubles, les ventes immobilières et l’utilisation des immeubles, avec en particuliers les locations, relèvent du droit civil, avec les règles concernant en particulier le régime des biens, les immeubles, la propriété, la vente et la location, les troubles de voisinage.

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Actualités | Plus d’actualités

  • AGENT IMMOBILIER : RESPONSABILITE LORSQU’IL N’EXIGE PAS LE VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE PREVU

    En s'abstenant de toute vérification de la solvabilité des acquéreurs, l'agent immobilier a violé le mandat prévoyant expressément l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation alors qu'il avait rédigé ce compromis de vente stipulant le versement d'une telle indemnité. Il n'a pas non plus effectué de démarche auprès des acquéreurs pour les inviter à procéder au versement du dépôt de garantie....

  • ASSURANCE DECENNALE : ELLE EST OBLIGATOIRE EN CAS DE RESTRUCTURATION INTERIEURE DE L’IMMEUBLE

    La cour d'appel a pu en déduire que la venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ces chefs....

  • SERVITUDE CONVENTIONNELLE ET SERVITUDE LEGALE : IL NE S’AGIT PAS DU MEME OBJET

    La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première....

  • USUCAPION : LES PARTICULARITES EN POLYNESIE FRANCAISE

    L'arrêt d'appel énonce que, dans le contexte particulier de la Polynésie et dans le cadre des revendications de propriété par prescription trentenaire, il ne peut pas être admis que chaque membre de la famille vienne à son tour revendiquer une usucapion trentenaire sur la base d'une même occupation familiale dès lors qu'il s'agirait de soumettre sans fin les mêmes faits d'occupation à l'appréciation des tribunaux, bien que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause. La seconde demande n'étant pas formée entre les mêmes parties ni en la même qualité, la cour d'appel a violé l'article 1355 du Code civil. ...

  • COPROPRIETE : L’OBLIGATION DU COPROPRIETAIRE DE PAYER LES CHARGES QU’IL N’A PAS CONTESTEES EN ASSEMBLEE GENERALE

    S'il n'a pas agi en contestation de la décision d'approbation des comptes par l'assemblée générale, le copropriétaire ne peut refuser de payer les charges qui lui sont réclamées sur ces bases, sauf à démontrer des erreurs commises dans l'établissement de son compte individuel....

  • BAIL : COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DELIVRE DE MAUVAISE FOI PAR LE BAILLEUR

    C'est à juste titre que le premier juge a estimé que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré de mauvaise foi par le bailleur, qui connaissait l'indécence du logement. En effet, le bailleur a informé l'ensemble des locataires, en février 2017, de la programmation de travaux de grande ampleur dans l'immeuble. Le fait que le bailleur ait prévu de mettre les installations de gaz et d'électricité aux normes de conformité, d'assurer une meilleure ventilation des logements par la pose d'une VMC, de lutter contre les infiltrations d'air par le remplacement des fenêtres et de supprimer l'amiante et le plomb démontre que les appartements ne répondaient pas à l'exigence de délivrer un logement décent posée par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tribunal, tenant compte du trouble de jouissance subi par la locataire depuis l'achat de l'immeuble par le bailleur a, à juste titre, décidé de réduire le loyer dû par la locataire. Le premier juge a réduit le loyer de 20 pour-cent, en le fixant à 606 EUR hors charges à compter du 1er mai 2015....

  • APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE : LORSQU’IL Y A UNE ERREUR D’IMPLANTATION ALTIMETRIQUE DE LA MAISON

    Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale....

  • VENTE IMMOBILIERE : LORSQUE L’APPARTEMENT DEPEND D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER RACCORDE A L’EGOUT ALORS QUE CE N’ETAIT PAS LE CAS

    Le tribunal ne peut donc pas être approuvé d'avoir retenu que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance. Au contraire, il a vendu un appartement dépendant d'un ensemble immobilier raccordé à l'égout, alors que ce n'était pas le cas. Il doit donc être retenu que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance....