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Droit immobilier et de la construction

Conseil et représentation

Le cabinet peut vous conseiller, assister ou représenter tant en matière d’expertise judiciaire que de procédures aux fins de réparation des conséquences dommageables des désordres et/ou manquements contractuels ou, encore, quasi délictuels.

 

Le droit immobilier comprend les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.

 

Les règles générales concernant les immeubles, les ventes immobilières et l’utilisation des immeubles, avec en particuliers les locations, relèvent du droit civil, avec les règles concernant en particulier le régime des biens, les immeubles, la propriété, la vente et la location, les troubles de voisinage.

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Actualités | Plus d’actualités

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    MUR DE SOUTENEMENT D’UN TALUS : LA COMMUNE DELIMITE SON DOMAINE ROUTIER DE MANIERE UNILATERALE

    La procédure d’alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps. Le premier est facultatif et consiste dans l’établissement d’un plan d’alignement dont l’objet est de prévoir le tracé des voies publiques et les travaux auxquels elles donneront lieu. ...

  • SERVITUDE : Portail sur le passage

    SERVITUDE : LA RECURRENTE QUESTION DU PORTAIL SUR LE PASSAGE

    En revanche, dans la mesure où l’acte constitutif autorise la mise en place d’une porte à clé à l'entrée de ce passage moyennant fourniture d’un double au propriétaire du fonds dominant, ce dernier n’est pas fondé à solliciter la suppression de cette porte....

  • COMPROMIS DE VENTE : Caducité

    COMPROMIS DE VENTE : CADUCITE LORSQUE LE VENDEUR CONTRACTE AVEC UN AUTRE ACQUEREUR

    Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas sollicité l’application de la clause pénale et n’a pas mis l’acquéreur en demeure. Au contraire, le vendeur a négocié sur d'autres bases et conclu un nouveau compromis de vente à des conditions différentes....

  • Sans droit ni titre : réalisation de travaux

    DES PERSONNES SANS DROIT NI TITRE S’OPPOSENT A LA REALISATION DE TRAVAUX

    Les trois personnes poursuivies par une société civile agricole ont occupé ce terrain sans droit, ni titre. En outre, l'une d'entre elle a préféré des insultes sur les réseaux sociaux à l'encontre du gérant de la société et a menacé de revenir avec 150 personnes en cas de poursuite des travaux. Une autre a commis des violences physiques à l'encontre du gérant de cette société. Toutes les trois ont ainsi commis des actes en lien de causalité avec le préjudice invoqué et sont tenus solidairement d'en réparer les conséquences. L'action des trois personnes poursuivies a empêché la réalisation de travaux et l'exploitation des parcelles....

  • Notaire séquestre : responsabilité

    NOTAIRE SEQUESTRE : RESPONSABILITE

    Aux termes de l’article 1956 du Code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir....

  • Double indemnisation

    L’INDEMNISATION PAR DEUX FOIS DU MEME PREJUDICE

    En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir condamné distinctement le vendeur et le gérant de la société venderesse au paiement de l’intégralité de ces sommes, la cour d’appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice....

  • Responsabilité du maître d'ouvrage

    RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D’OUVRAGE LORS DES TRAVAUX AYANT ENTRAÎNÉ UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE VOISINS

    Les constructeurs, voisins occasionnels, sont responsables des troubles subis qui présentent un lien de causalité direct avec leurs missions respectives. ...

  • Implantation cadastrale

    VENTE DE MAISON : RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER QUANT A L’IMPLANTATION CADASTRALE

    Pour la cour d'appel, manque à son devoir de conseil et d'information, l'agent immobilier qui ne précise pas aux acheteurs que la cour de la maison acquise est en réalité partagée avec une autre parcelle. ...