- Construction (Vente en l’état futur d’achèvement, promotions immobilières, ventes)
- Dommages immobiliers des constructeurs
- Défauts de conformité, d’entretien ou de construction
- Réception d’ouvrages
- Expertises
- Délais de garantie et d’action
- Appels en garantie et mises en cause
- Conclusion des actes (marchés de travaux, assurances…)
- Code de la construction et de l’habitation
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