Droit du travail

Faute inexcusable et action directe
29 novembre 2021 Dans Droit des assurances, Droit du travail, Recours subrogatoire, Faute inexcusable de l'employeur, Action directe

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : ACTION DIRECTE DE LA CPAM CONTRE L’ASSUREUR

La cour d’appel de Besançon qui, pour accueillir la demande de la caisse, retient qu’en vertu de l’article 2226 du Code civil l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent,

La transaction en matière de licenciement
1 novembre 2021 Dans La transaction, Rémunération, Salaire, Licenciement, Rupture du contrat de travail, Contrat de travail, Droit du travail, Indemnités, Conseil de prud'hommes

LA TRANSACTION EN MATIERE DE LITIGES SALARIAUX

La transaction est un mode de règlement amiable des conflits avec la réalisation d’un acte obligatoirement rédigé par écrit et signé par le salarié et l’employeur afin de mettre fin à leurs désaccords présents ou de prévenir des situations conflictuelles, sans recourir au juge. 

Contrôle du caractère racial de l'injure
30 octobre 2021 Dans Injures raciales, Procédure, Droit du travail, Droit pénal, Injures publiques, Constitution de partie civile, Mise en examen

DROIT DU TRAVAIL : CONTROLE DU CARACTERE RACIAL DE L’INJURE

Ils en déduisent qu’il s’agit, d’une part, de propos offensants, constitutifs en ce sens des injures telles que les définit la loi, mais qu’elles s’adressent de manière nominative et donc personnelle à un dirigeant de type européen certes, mais en considération de sa qualité de