Droit du travail

2 juin 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit du travail, Rémunération, Recouvrement de créance, Contrat de travail, Exploitation commerciale, Salaire

Pièces établissant la réalité du travail accompli par le fils sur l’exploitation de ces parents mais ne rapportant pas la preuve d’une absence de contrepartie

Aux termes de l’article L321-13 du Code rural «Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie

3 avril 2020 Dans Droit du travail, Indemnités, Conseil de prud'hommes, Chômage partiel

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES INDEMNISABLES : En période d’activité partielle (Arr. 31 mars 2020, NOR: MTRD2008746A, JO 3 avr.) Avocat bastia

Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020. Dans les cadre de l’adaptation des mesures relatives à l’activité partielle liée à la crise sanitaire du Covid-19, un arrêté du

18 mars 2020 Dans Droit du travail, Conseil de prud'hommes, Heures supplémentaires

PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : L’étendue du contrôle de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10919) Avocat à Bastia

Un salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre d’heures supplémentaires, avant d’être licencié. Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit