Droit du travail

1 décembre 2020 Dans Droit du travail, Rémunération, Licenciement, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Contrat de travail, Salaire, Rupture du contrat de travail

LE SALARIE NE PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE L’AGS

Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance

12 novembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit du travail, Licenciement, Sociétés, Fonds de commerce, Cession, Contrat de travail, Transfert de contrat, Rupture du contrat de travail, Cession de fonds de commerce

CESSION DU FONDS DE COMMERCE : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L'article L 1224-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

29 octobre 2020 Dans Droit du travail, Licenciement, Faute grave, Conseil de prud'hommes, Mise à pied

MISE A PIED (ANNULEE) DU SALARIE QUI A UTILISE A TITRE PRIVE SON TELEPHONE PORTABLE PROFESSIONNEL

Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que les salariés de l'entreprise se voyaient remettre quotidiennement un téléphone portable à des fins exclusivement professionnelles, aucune mention de cette nature n'apparaissant dans le contrat de travail et le règlement intérieur de la SA

30 septembre 2020 Dans Droit du travail, Licenciement, Contrat de travail, Faute grave, Rupture du contrat de travail, Conseil de prud'hommes

LA CONFIDENTIALITE DES AFFAIRES ET LA FAUTE DU SALARIE VIA FACEBOOK ET LES FAUX AMIS

Une salariée est licenciée pour faute grave, notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société.