Droit du travail

Faute inexcusable : réparation forfaitaire

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : REPARATION FORFAITAIRE

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, qui soumet l'employeur à l'obligation d'assurer aux travailleurs un environnement de travail sûr, dont le contenu est précisé aux articles 6 à 12 de cette

Droit du travail : Garantie des salaires

DROIT DU TRAVAIL : ACTION JUDICIAIRE POUR LA GARANTIE DES SALAIRES (AGS)

Il ne peut en conséquence exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, et une décision de justice déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS.

Droit du travail : protection du CDD

DROIT DU TRAVAIL : MEME EN CDD, L’ASSISTANT DU SALARIE A DROIT A UNE PROTECTION

La cour d’appel de Paris qui constate que l’inspecteur du travail n’a pas été saisi préalablement à l’arrivée du terme du CDD en déduit exactement que la rupture des relations contractuelles est nulle et que l’intéressé peut de ce fait prétendre à une indemnité au