Droit du travail

HARCELEMENT MORAL : La dure réalité pour l’employeur, parfois pris entre le marteau et l’enclume

En cas d’accusations de harcèlement moral, l’employeur est confronté à un double risque contentieux, émanant du salarié victime, mais aussi de celui mis en cause et qui conteste son licenciement. Pression disciplinaire par l’envoi d’avertissements intempestifs, humiliation publique ou véritable mise au placard, le harcèlement...

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RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT : Computation du délai de contestation de la reconnaissance (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11253)

Une CPAM reconnaît le caractère professionnel de l’accident don un salarié est victime et, après rejet de son recours amiable, l’employeur conteste l’opposabilité, à son égard, de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans...

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RUPTURE DE CONTRAT : Cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-17.394 F-D)

La cour d'appel qui, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement selon laquelle les absences répétées pour maladie de la salariée désorganisaient le service au sein duquel elle travaillait, a constaté que ces absences désorganisaient l'entreprise, a pu décider que le licenciement...

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CONTRAT DE TRAVAIL : Exécution (Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-17.437 F-D)

Ayant constaté que la société avait, par avenant au contrat de travail, contractualisé l'engagement unilatéral initial instituant un régime de retraite supplémentaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral était inopposable au salarié. https://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-du-travail/...

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CORONAVIRUS : Les personnes mises en quarantaine ont droit aux IJ sans condition (Décret 2020-73 du 31-1-2020 : JO 1-2-2020)

Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement après avoir été exposées au coronavirus bénéficient, pendant leur arrêt de travail, des IJ maladie dès le premier jour, même si elles ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit à ces prestations.Le Gouvernement a décidé d'ouvrir le...

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ACCORD ATYPIQUE ANTERIEUR : Quand cesse-t-il de produire ses effets ? (Cass. soc., 29 janv. 2019, n° 18-16.001 F-D)

Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du Code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation...

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