Droit du travail

PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE TRAVAIL DISSIMULE : DROITS DE LA DEFENSE ET SECRET DE L’ENQUETE

La question de savoir si les dispositions de l’article L. 8271-8 du Code du travail, applicables aux agents des organismes de sécurité sociale, sont constitutionnelles en ce qu’elles ne prévoient pas la transmission à l’intéressé du procès-verbal de constat d’infraction de travail dissimulé préalablement à

ASSURANCE VOLONTAIRE DU SALARIE EXPATRIE : CE N’EST PAS A L’ASSUREUR DE SUBIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays