Droit du travail

1 janvier 2020 In Droit du travail By Christian Finalteri

Tous les textes publiés au Journal Officiel en matière sociale

Comme chaque année, les derniers Journaux officiels comportent un nombre considérable de textes en matière sociale. La parution in extremis de ceux-ci vise en général à assurer l’application effective des réformes prévues dès le 1er janvier.Sont indiqués ci-après, par thème, les principaux textes parus au...

1 janvier 2020 In Droit du travail, Retraite By Christian Finalteri

DISCRIMINATION : Retraite anticipée d’un agent de la SNCF père de trois enfants

Un assuré demande à la caisse de retraite de la SNCF son admission à la retraite anticipée, en sa qualité de père ayant élevé trois enfants, qui lui est refusée. Il résulte de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 17 juill. 2014, n° C-173/13, époux Leone), qu’une discrimination indirecte en...

20 décembre 2019 In Droit du travail By Christian Finalteri

EMPLOYEURS : Ce qui change au 1er janvier 2020

Harmonisation des règles de décompte des effectifs et atténuation des effets de seuil, mobilités durables.Les principales mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020. Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie (taux...

19 décembre 2019 In Droit public, Collectivités locales, Harcèlement moral, Fonction publique By Christian Finalteri

HARCELEMENT MORAL : Réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent (CE, 19 déc. 2019, n° 419062)

Par une décision du 19 décembre publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État permet aux employeurs publics, face à une situation de harcèlement moral, de prendre des mesures relatives à l’affectation, à la mutation ou au détachement d’un fonctionnaire victime. Cette possibilité n’est toutefois ouverte...

28 novembre 2019 In Droit du travail, Faute inexcusable de l'employeur By Christian Finalteri

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes (Cass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-20225)

Un intérimaire mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises, obtient successivement la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes, une silicose, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, puis une sidérose au titre du tableau n° 44....

14 novembre 2019 In Droit du travail By Christian Finalteri

CONGE PARENTAL ET DISCRIMINATION : L’office du juge (Cass. soc. 14 nov. 2019, n° 18-15682)

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE qu’il ressort du premier alinéa du préambule de l’accord-cadre sur le congé parental et du point 5 des considérations générales de celui-ci, que cet accord-cadre constitue un engagement des partenaires sociaux, représentés par les organisations interprofessionnelles à...

13 novembre 2019 In Droit du travail, Droit pénal By Christian Finalteri

OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : Office du juge en cas de violation (Cass. crim., 13 nov. 2019, n° 18-82718)

En application de l’article 223-1 du Code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office et sans qu’il soit tenu par les mentions ou l’absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou...

7 novembre 2019 In Droit du travail, Droit pénal, Travail dissimulé By Christian Finalteri

TRAVAIL DISSIMULE : Procédure de sanction du travail dissimulé et pouvoirs de l’URSSAF et droits du cotisant (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21947)

Une URSSAF, lors du contrôle d’une société, relève l’existence d’infractions en matière de travail dissimulé, qui donnent lieu à un procès-verbal transmis au ministère et, après une mise en demeure, décerne une contrainte à laquelle la société a fait opposition devant une juridiction de sécurité...

6 novembre 2019 In Droit des affaires et sociétés, Droit du travail, Licenciement, Association By Christian Finalteri

ASSOCIATION ET LICENCIEMENT : Dans le silence des statuts, c’est le président de l’association qui licencie (Cass. soc. 6-11-2019 n°18-22.158 F-D)

Les statuts de l'association ne contenant aucune disposition sur l'organe habilité à recruter ou à licencier un salarié, il appartient au président de mettre en œuvre la procédure de licenciement, même si le conseil d'administration dispose de pouvoirs très étendus. En vertu d'une jurisprudence constante, il appartient au...

27 octobre 2019 In Droit du travail By Christian Finalteri

EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF PROFESSIONNEL : Domaine du contrôle du juge judiciaire (Cass. soc., 27 oct. 2019, n° 17-31442)

L’arrêté d’extension d’un accord collectif professionnel suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire...