Droit du travail

COVID-19 ET LICENCIEMENT : Le traitement des demandes d’autorisation de licenciement est adapté (Inst. DGT 17 mars 2020)

Face à la pandémie du Covid-19, une instruction de la Direction générale du travail (DGT) adapte de manière temporaire les modalités de mise en œuvre du contradictoire pour le traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés,...

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CONTESTATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE : Conditions de l’obligation d’expertise médicale (Cass. 2ème civ., 12 mars 2020, n° 19-10439)

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative...

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REQUALIFICATION DE CONTRAT : Lorsqu’il s’agit d’un contrat liant un chauffeur à Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13316)

Après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de la société néerlandaise Uber BV et s’être enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis, un chauffeur contractuellement lié à cette société exerce depuis octobre 2016 son activité en...

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EXERCICE D’UNE ACTIVITE PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL : Obligation de loyauté (Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020 ; pourvoi n° 18-10.017)

La salariée, en arrêt maladie au sein de son entreprise, exerce une activité au sein d’une autre entreprise. Elle est licenciée pour faute grave par son entreprise principale au titre du manquement à son obligation de loyauté. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu...

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TRAVAIL INTERIMAIRE : Rôle des CHSCT pour le travailleur intérimaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22556)

Il résulte de l’article L. 4614-12 du Code du travail et de l’article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 31 § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 § 4, de la directive 89/391/CEE...

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DELAI DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : La Cour de cassation précise sa jurisprudence (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22759)

EDF convoque le comité central d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’information consultation sur un projet de création de deux EPR au Royaume-Uni. Le CCE désigne deux experts pour examiner le projet, et réclame plusieurs documents d’information complémentaires. Quelques semaines plus tard, le CCE sollicite...

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LE PREJUDICE D’ANXIETE : Une anxiété un peu tardive au regard des règles de prescription

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En déclarant recevable l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété, engagée le 22 juillet 2014, de...

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HARCELEMENT MORAL : La dure réalité pour l’employeur, parfois pris entre le marteau et l’enclume

En cas d’accusations de harcèlement moral, l’employeur est confronté à un double risque contentieux, émanant du salarié victime, mais aussi de celui mis en cause et qui conteste son licenciement. Pression disciplinaire par l’envoi d’avertissements intempestifs, humiliation publique ou véritable mise au placard, le harcèlement...

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RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT : Computation du délai de contestation de la reconnaissance (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11253)

Une CPAM reconnaît le caractère professionnel de l’accident don un salarié est victime et, après rejet de son recours amiable, l’employeur conteste l’opposabilité, à son égard, de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans...

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