Droit du travail

EMPLOYEURS : Ce qui change au 1er janvier 2020

Harmonisation des règles de décompte des effectifs et atténuation des effets de seuil, mobilités durables.Les principales mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020. Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie (taux...

0
0

HARCELEMENT MORAL : Réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent (CE, 19 déc. 2019, n° 419062)

Par une décision du 19 décembre publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État permet aux employeurs publics, face à une situation de harcèlement moral, de prendre des mesures relatives à l’affectation, à la mutation ou au détachement d’un fonctionnaire victime. Cette possibilité n’est toutefois ouverte...

0
0

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes (Cass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-20225)

Un intérimaire mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises, obtient successivement la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes, une silicose, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, puis une sidérose au titre du tableau n° 44....

0
0

TRAVAIL DISSIMULE : Procédure de sanction du travail dissimulé et pouvoirs de l’URSSAF et droits du cotisant (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21947)

Une URSSAF, lors du contrôle d’une société, relève l’existence d’infractions en matière de travail dissimulé, qui donnent lieu à un procès-verbal transmis au ministère et, après une mise en demeure, décerne une contrainte à laquelle la société a fait opposition devant une juridiction de sécurité...

0
0

ASSOCIATION ET LICENCIEMENT : Dans le silence des statuts, c’est le président de l’association qui licencie (Cass. soc. 6-11-2019 n°18-22.158 F-D)

Les statuts de l'association ne contenant aucune disposition sur l'organe habilité à recruter ou à licencier un salarié, il appartient au président de mettre en œuvre la procédure de licenciement, même si le conseil d'administration dispose de pouvoirs très étendus. En vertu d'une jurisprudence constante, il appartient au...

0
0

EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF PROFESSIONNEL : Domaine du contrôle du juge judiciaire (Cass. soc., 27 oct. 2019, n° 17-31442)

L’arrêté d’extension d’un accord collectif professionnel suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire...

0
0