Droit du travail

14 février 2020 In Droit du travail, Harcèlement moral By Christian Finalteri

HARCELEMENT MORAL : La dure réalité pour l’employeur, parfois pris entre le marteau et l’enclume

En cas d’accusations de harcèlement moral, l’employeur est confronté à un double risque contentieux, émanant du salarié victime, mais aussi de celui mis en cause et qui conteste son licenciement. Pression disciplinaire par l’envoi d’avertissements intempestifs, humiliation publique ou véritable mise au placard, le harcèlement...

13 février 2020 In Droit du travail By Christian Finalteri

RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT : Computation du délai de contestation de la reconnaissance (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11253)

Une CPAM reconnaît le caractère professionnel de l’accident don un salarié est victime et, après rejet de son recours amiable, l’employeur conteste l’opposabilité, à son égard, de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans...

5 février 2020 In Droit du travail, Licenciement, Cause réelle et sérieuse By Christian Finalteri

RUPTURE DE CONTRAT : Cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-17.394 F-D)

La cour d'appel qui, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement selon laquelle les absences répétées pour maladie de la salariée désorganisaient le service au sein duquel elle travaillait, a constaté que ces absences désorganisaient l'entreprise, a pu décider que le licenciement...

5 février 2020 In Droit du travail, Licenciement, Faute grave By Christian Finalteri

CONTRAT DE TRAVAIL : Rupture du contrat pour faute grave (Cass. soc. 5-2-2020 n° 19-10.154 F-D))

Ayant relevé que le salarié, technicien chargé de la maintenance d'une maison d'arrêt, avait mis en place à l’insu de ses collègues de travail et sans autorisation une caméra dans les locaux de l’administration pénitentiaire, la cour d'appel a pu décider que ce fait était...

5 février 2020 In Droit du travail, Contrat de travail By Christian Finalteri

CONTRAT DE TRAVAIL : Exécution (Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-17.437 F-D)

Ayant constaté que la société avait, par avenant au contrat de travail, contractualisé l'engagement unilatéral initial instituant un régime de retraite supplémentaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral était inopposable au salarié. https://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-du-travail/...

5 février 2020 In Licenciement, Contrat de travail By Christian Finalteri

CONTRAT DE TRAVAIL : Exécution (Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-22.399 F-D)

Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses...

1 février 2020 In Droit du travail, Indemnités By Christian Finalteri

CORONAVIRUS : Les personnes mises en quarantaine ont droit aux IJ sans condition (Décret 2020-73 du 31-1-2020 : JO 1-2-2020)

Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement après avoir été exposées au coronavirus bénéficient, pendant leur arrêt de travail, des IJ maladie dès le premier jour, même si elles ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit à ces prestations.Le Gouvernement a décidé d'ouvrir le...

31 janvier 2020 In Droit du travail By Christian Finalteri

CORONAVIRUS : Quels sont les droits et obligations des employeurs et salariés ?

Vendredi 31 janvier 2020, un premier avion a atterri à Istres (Bouches-du-Rhône) avec, à son bord, 182 personnes, en grande partie des Français expatriés, rapatriées de Wuhan (Chine), foyer de l’épidémie du nouveau coronavirus. Un transport suivi, dimanche 2 février, par un second appareil de 250...

29 janvier 2020 In Droit du travail, Contrat de travail By Christian Finalteri

ACCORD ATYPIQUE ANTERIEUR : Quand cesse-t-il de produire ses effets ? (Cass. soc., 29 janv. 2019, n° 18-16.001 F-D)

Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du Code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation...

29 janvier 2020 In Droit du travail, Contrat de travail, CDD By Christian Finalteri

CDD D’USAGE : Mieux vaut établir un contrat écrit (Cass. soc., 29 janv. 2019, n° 18-16.695 F-D)

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. https://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-du-travail/...