Droit du travail

18 février 2021 Dans Droit du travail, Licenciement pour inaptitude, Conseil de prud'hommes, Arrêt de travail, Maladie professionnelle

CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE : CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL ET EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE A LA PRESCRIPTION

Ni l’indépendance des rapports entre, d’une part, la caisse et la victime et, d’autre part, la caisse et l’employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l’employeur pour contester la décision d’une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie ou d’une

17 février 2021 Dans Droit du travail, Contrat de travail, Conseil de prud'hommes, Aménagement du temps de travail

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : TRAVAIL DU DIMANCHE POUR LES SALARIES

Il résulte de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par la CJUE (CJUE, 9 nov. 2017 C-306/16), que ce texte se borne à établir des normes

11 février 2021 Dans Droit du travail, Conseil de prud'hommes, Portage salarial

SALARIES PORTES : CONGES EXCEPTIONNELS

La Cour de cassation est d’avis que les jours d’absence prévus pour certains événements familiaux dont est susceptible de bénéficier un salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque surviennent ces événements ne peuvent entraîner une réduction de la rémunération de celui-ci

10 février 2021 Dans Droit du travail, Licenciement, Garantie des salaires, Contrat de travail, Indemnités, Rupture du contrat de travail

CONVENTION DE RECLASSEMENT : LA NATURE DES ALLOCATIONS

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui, pour exclure du plafond de la garantie de l’AGS le montant des contributions au dispositif de la convention de reclassement personnalisé versées par cet organisme à Pôle emploi, retient que le montant des

27 janvier 2021 Dans Droit du travail, Licenciement, Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Indemnités, Insuffisance professionnelle, Cause réelle et sérieuse, Conseil de prud'hommes, Licenciement économique

LICENCIEMENT : PREJUDICES COUVERTS PAR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

La cour d’appel qui constate que les salariés licenciés pour motif économique ont bénéficié d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, en déduit

27 janvier 2021 Dans Droit du travail, Rémunération, Contrat de travail, Indemnités, Conseil de prud'hommes

DROIT DU TRAVAIL : REMUNERATION VARIABLE, DUREE DU TRAVAIL ET CHARGE DE LA PREUVE

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui

20 janvier 2021 Dans Licenciement, Contrat de travail, Rupture du contrat de travail, CDD

CONTRAT A DUREE DETERMINEE : MENTION DE LA QUALIFICATION EXACTE DU SALARIE REMPLACE

Le CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat.

14 janvier 2021 Dans Droit bancaire, Droit du travail, Droit de la responsabilité et des contrats, Licenciement, Prêteur, Suspension des échéances

CREDIT : SUSPENSION DU PAIEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT

Aux termes de l'article L 313-12 du Code de la consommation devenu L 314 -20, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l' article 1343-5 du Code civil. L'ordonnance

13 janvier 2021 Dans Droit du travail, Licenciement, Contrat de travail, Conseil de prud'hommes, Convention collective

CONVENTION COLLECTIVE : MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE L’ANNULATION D’UNE DE SES DISPOSITIONS

La Cour de cassation reprend ici les termes d’une décision de principe du Conseil d’État, qui, tout en rappelant le principe de la non-rétroactivité des décisions de justice, admet des exceptions à certaines conditions. Elle souligne l’importance des conséquences de l’annulation au regard du nombre

13 janvier 2021 Dans Droit immobilier, Copropriété, Licenciement, Contrat de travail, Rupture du contrat de travail, Syndicat des copropriétaires, Conseil de prud'hommes

LICENCIEMENT : INETERET A AGIR DU SYNDICAT MALGRE LA NATURE INDIVIDUELLE DU LICENCIEMENT

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, ce qui est le cas d’un licenciement pour lequel le salarié licencié