Droit bancaire

CREANCIER AU TITRE D’UN PRET : Celui qui se prétend créancier au titre d’un prêt doit apporter la preuve de la remise des fonds (Cour d’appel de Douai, Chambre 8, section 1, 19 décembre 2019, RG n° 17/03678)

L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pose le principe que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en sorte qu’il appartient à celui qui se prétend créancier d’apporter la preuve de la remise des...

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TEG : Action en raison de l’inexactitude du TEG et point de départ du délai (Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 12 décembre 2019, RG n° 18/01188)

L’action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans l’ offre de crédit immobilier se prescrit, conformément à l’art. L. 110-4 du Code de commerce, par dix ans ramenés à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la...

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INTERETS D’EMPRUNT : Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value taxable (Cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2019, req. 18NT01795)

M. et Mme X, vendeurs, demandent que, d’une part, la somme de 120.000 € qui correspond selon eux à une indemnité transactionnelle ne soit pas intégrée dans le calcul de la plus-value de cession imposable et, d’autre part, que les intérêts d’emprunt, qui n’ont pu être imputés sur...

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DÉCOUVERT EN COMPTE COURANT : Constatation de l’accord du client et frais remboursables (Cass. com., 11 déc. 2019, n° 18-15369)

Une société, qui avait ouvert un compte courant dans les livres d’une banque qui lui avait consenti une ouverture de crédit par découvert, reproche à la banque d’avoir mentionné, pour les intérêts perçus sur ce crédit, un taux effectif global (TEG) erroné. Elle l’assigne afin de voir...

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OCTROI DE PRETS BANCAIRES : Divergence fiscalo-comptable sur les commissions pour frais de dossier (CE 4-12-2019 n° 420414)

Lorsqu’elles rémunèrent la prestation d’instruction du dossier, les commissions perçues par une banque à l’occasion de l’octroi d’un prêt sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues et non, comme la règle comptable le prévoit, étalées sur la durée du prêt.Alors que la...

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CONTRAT DE PRET : La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées (Cour d’appel de Montpellier, 1° chambre b, 27 novembre 2019, RG n° 17/02747)

La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit, conformément à l’art. 1341 du Code civil dès lors que son montant excède la somme de 1 .500 € ; toutefois l’art. 1348 dispose que cette règle reçoit...

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CHEQUE LIBELLE A L’ORDRE DE DEUX BENEFICIAIRES : Précisions sur l’encaissement (Cass. com., 27 nov. 2019, nos 18-11.439 et 18-12.427, P+B)

Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul...

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ENGAGEMENT DE LA BANQUE : Une banque n’est pas obligée de consentir un crédit à sa cliente, mais quand elle a promis, elle est engagée (Cour d’appel de Nancy, 2e chambre, 31 octobre 2019, RG n° 18/02110)

En vertu de l’art 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne...

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Elle devait rembourser des mensualités de prêts supérieures à ses revenus (Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 octobre 2019, RG n° 17/06904)

Mme X Y a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit maritime de littoral du sud-ouest (le Crédit Maritime) à l’automne 2008 : 1° un prêt immobilier de 160.000 € remboursable sur 25 ans, 2° un prêt relais de 160.000 € sur deux ans qui sera prorogé d’une année et finalement...

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Le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers celui-ci (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 9, 10 octobre 2019, RG n° 16/22309)

Le 16 octobre 2003, Mme X a conclu un contrat d’assurance-vie « LION VIE VERT ÉQUATEUR » par l’intermédiaire de son établissement bancaire la société LE CRÉDIT LYONNAIS (la société LCL) et un premier versement de 30. 000 euro a été placé sur un support sécurisé, intitulé « VE sécurité ». Le 13 mai 2014, un versement complémentaire de 31.016,08 euro a été placé sur un support dynamique dit « VE dynamique » et...

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