Ils n'ont donc pas été privés de conseils et ne démontrent pas un manquement de la banque à ses obligations dès lors que la nature du prêt souscrit "hors champ du droit de la consommation" se trouve dans l'offre et dans l'acte authentique, le notaire
En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la perte de chance alléguée par M. [O], et alors qu’il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l’exposait son activité professionnelle, la cour d’appel a violé le
L’arrêt condamne les emprunteurs au paiement d’une somme augmentée d’intérêts capitalisés au titre du remboursement du prêt. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui soutenaient que la capitalisation des intérêts ne pouvait être prononcée dès lors qu’elle était contraire à l’article L.
La banque a donc manqué à son obligation, ce manquement ayant privé Mme H. d'une chance de ne pas s'engager, que les éléments du dossier permettent d'estimer à 50 %.
Le motif grave et légitime le permettant tient à la paralysie durable de l'action de la banque sans appel possible et ce, sans garantie pour elle de recouvrer sa créance, malgré les inscriptions d'hypothèques sur les biens des emprunteurs (justement surévalués lors de l'escroquerie Apollonia).
Viole l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier la cour d’appel annule la stipulation d’intérêts conventionnels d’un contrat de prêt et dit que le taux d’intérêt légal est applicable pour ce contrat, alors que l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans l’avenant au contrat
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce
Par un arrêt rendu par la première chambre civile de cassation, en date du 20 janvier 2021 (n°18-24.297), il a été décidé que la clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l’emprunteur de
S'agissant des intérêts, le prêteur ne peut y prétendre que sous réserve d'avoir accompli son obligation d'information annuelle faute de quoi il est déchu de son droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.
Aux termes de l'article L 313-12 du Code de la consommation devenu L 314 -20, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l' article 1343-5 du Code civil. L'ordonnance