Droit bancaire

Action de la banque contre la caution

ACTION ENGAGEE PAR LA BANQUE A L’EGARD DE LA CAUTION

En statuant ainsi, alors qu’elle constate que le délai de prescription quinquennale a été interrompu par la déclaration de créance, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la clôture de la liquidation et que l’action

Prêt et surendettement de l'un des époux

PRET ET SURENDETTEMENT DE L’UN DES EPOUX

La cour d’appel qui relève que la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement a été déclarée recevable le 29 juin 2015 et qu’une ordonnance du 12 octobre 2015 avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoyaient un rééchelonnement de la dette contractée à l’égard de la société

Prêt et nantissement de placement

PRÊT IN FINE ET NANTISSEMENT D’ASSURANCE VIE

Lorsqu’ayant pris conscience de l’existence de ce risque, dont il pouvait légitimement craindre qu’il se réalisât, l’emprunteur rembourse le prêt par anticipation à seule fin d’en prévenir la réalisation, son préjudice consiste en la perte d’une chance, non d’éviter la réalisation du risque, mais d’éviter

Mise en garde de l'emprunteur par la caution

MISE EN GARDE DE L’EMPRUNTEUR PAR LA CAUTION

Ces éléments étaient corroborés par la fiche patrimoniale signée par les époux, figurant dans le dossier de l'offre de prêt, peu important que cette fiche soit postérieure à l'octroi du cautionnement dans la mesure où elle était concordante avec les éléments en possession de la