VIGILANCE BANCAIRE ET ORDRES DE VIREMENT : LE BANQUIER EST RESPONSABLE
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'entreprise, affirmant que les virements ne présentaient aucune anomalie apparente qui aurait dû alerter la banque.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'entreprise, affirmant que les virements ne présentaient aucune anomalie apparente qui aurait dû alerter la banque.
Elle retient que la banque n’a pas mis le billet à ordre à l’encaissement et a incité les époux à souscrire des prêts dont les fonds ont servi intégralement à remboursement les échéances des emprunts de l’EARL et qui faisaient partie d’un montage financier d’ensemble
Ils doivent lui « proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle » (C. consom. art. L 313-49-1 nouveau).
En statuant ainsi, alors qu’elle constate que le délai de prescription quinquennale a été interrompu par la déclaration de créance, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la clôture de la liquidation et que l’action
La cour d’appel qui relève que la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement a été déclarée recevable le 29 juin 2015 et qu’une ordonnance du 12 octobre 2015 avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoyaient un rééchelonnement de la dette contractée à l’égard de la société
Lorsqu’ayant pris conscience de l’existence de ce risque, dont il pouvait légitimement craindre qu’il se réalisât, l’emprunteur rembourse le prêt par anticipation à seule fin d’en prévenir la réalisation, son préjudice consiste en la perte d’une chance, non d’éviter la réalisation du risque, mais d’éviter
Par application de l’article 1147 du Code civil ancien, la banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.
Mention manuscrite de la caution
Ces éléments étaient corroborés par la fiche patrimoniale signée par les époux, figurant dans le dossier de l'offre de prêt, peu important que cette fiche soit postérieure à l'octroi du cautionnement dans la mesure où elle était concordante avec les éléments en possession de la
Cautionnement : compensation des créances réciproques. Compensation à concurrence du montant des dommages et intérêts