Droit bancaire

15 janvier 2021 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Intérêts, Prêteur, Devoir de conseil, Obligation d'information et de conseil

EMPRUNT BANCAIRE : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS S’IL N’Y A PAS EU D’INFORMATION ANNUELLE

S'agissant des intérêts, le prêteur ne peut y prétendre que sous réserve d'avoir accompli son obligation d'information annuelle faute de quoi il est déchu de son droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.

14 janvier 2021 Dans Droit bancaire, Droit du travail, Droit de la responsabilité et des contrats, Licenciement, Prêteur, Suspension des échéances

CREDIT : SUSPENSION DU PAIEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT

Aux termes de l'article L 313-12 du Code de la consommation devenu L 314 -20, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l' article 1343-5 du Code civil. L'ordonnance

7 janvier 2021 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Recouvrement de créance, Prêteur

PRET SANS CONTRAT

Toutefois, il convient de souligner que le contrat de prêt immobilier, qui n'est pas un contrat réel, est formé par l'acceptation de l'offre et qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L312-10 du Code de la consommation, le prêteur doit adresser par écrit à

6 janvier 2021 Dans Droit bancaire, Prêteur, Devoir de conseil

OFFRE DE PRET : L’EMPRUNTEUR NE PEUT ACCEPTER L’OFFRE QUE DIX JOURS APRES QU’IL L’A RECUE

Selon ce texte, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat.

6 janvier 2021 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Prêteur, Devoir de conseil

DEVOIR D’INFORMATION DE LA BANQUE PRETEUSE : POINT DE DEPART DE L’ACTION EN RESPONSABILITE

Il résulte des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû

16 décembre 2020 Dans Droit bancaire, Prêteur, Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENTS DES CREDITS AUX PARTICULIERS : CONSULTATION OBLIGATOIRE PAR LA BANQUE PRETEUSE

Rien n'impose au prêteur de produire un document émanant du fichier consulté lui-même mais prévoit au contraire que l'établissement prêteur doit conserver une preuve de la consultation de ce fichier sur un support durable, ce qui suppose nécessairement qu'il produise un document interne.

26 novembre 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Devoir de conseil, Clauses illicites, Clauses abusives, Démarchage à domicile, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Vices cachés, Résolution, Action en nullité

TROMPERIE RELATIVE A DES TRAVAUX D’ISOLATION : CONDAMNATION DE LA BANQUE ET DE L’ENTREPRISE

Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la

12 novembre 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Prêteur, Offre de crédit

OFFRE DE CREDIT : UNE PARTIE DE L’OFFRE EST REDIGEE EN TAILLE INFERIEURE DE CARACTERE PAR RAPPORT AU CORPS

Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. A l'appui de leur demande, M et Mme

1 octobre 2020 Dans Droit bancaire, Prêteur, Suspension des échéances

SUSPENSION DU PAIEMENT DES ECHEANCES DU PRET IMMOBILIER : SITUATION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE

Anthony entend voir ordonner la suspension du paiement des échéances auxquelles il est tenu au titre du prêt immobilier de 68.000,00 EUR consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc.

30 septembre 2020 Dans Droit bancaire, Prêteur

VAINES TENTATIVES DE LA DEBITRICE EN VUE D’ANNULER LE CONTRAT DE PRET

Les demandes de nullité des citations et décisions de justice subséquentes à la demande de nullité de l’acte litigieux sont ainsi dépourvues de fondement et Mme Z doit en être déboutée.