L'inobservation des modalités de calcul du taux effectif global est prévue par l'article L 312-33 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dont il s'évince que la seule sanction civile est celle prévue par l'article L 312-8 du même code, dans
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal officiel du 30 septembre 2021.
La banque a donc bien manqué à son devoir d'information et de conseil portant sur la souscription d'une assurance adaptée à la situation personnelle de M et Mme X.
Le 27 août 2019, la SCEA a saisi le tribunal de la procédure collective d'une demande tendant à voir ordonner la substitution d'un gage sur stock sans dépossession portant sur des tonneaux de vin d'appellation Sauternes à la sûreté détenue par la banque sur trois
L’évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français.
En vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, et dès lors que la nullité automatique est une sanction plus sévère que la déchéance (laquelle peut être totale mais aussi partielle), les dispositions de droit spécial du Code de la consommation
L’emprunteur doit être tenu pour profane. C’est en vain toutefois que l’emprunteur se prévaut d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une meilleure comparaison des offres grâce à une réelle transparence des coûts, et en prévoyant la création d’un régime de sanctions
Ils n'ont donc pas été privés de conseils et ne démontrent pas un manquement de la banque à ses obligations dès lors que la nature du prêt souscrit "hors champ du droit de la consommation" se trouve dans l'offre et dans l'acte authentique, le notaire
La demande en nullité de prêt a été présentée par les appelants par exploit du 19 juin 2013, soit plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre.