EMPRUNT BANCAIRE : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS S’IL N’Y A PAS EU D’INFORMATION ANNUELLE
S'agissant des intérêts, le prêteur ne peut y prétendre que sous réserve d'avoir accompli son obligation d'information annuelle faute de quoi il est déchu de son droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.