Droit bancaire

ASSURANCE : Responsabilité de la banque

ASSURANCE-EMPRUNTEUR : REDACTION DES CLAUSES D’EXCLUSION ET RESPONSABILITE DE LA BANQUE

En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la perte de chance alléguée par M. [O], et alors qu’il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l’exposait son activité professionnelle, la cour d’appel a violé le

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur

DROIT BANCAIRE : REFUS DU SURSIS POUR L’EMPRUNTEUR EN DEPIT DES POURSUITES PENALES

Le motif grave et légitime le permettant tient à la paralysie durable de l'action de la banque sans appel possible et ce, sans garantie pour elle de recouvrer sa créance, malgré les inscriptions d'hypothèques sur les biens des emprunteurs (justement surévalués lors de l'escroquerie Apollonia).

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur

DEFAUT DE FICHE D’INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS (JURISPRUDENCE EUROPEENNE)

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce

DROIT FISCAL : Facturation

EMPRUNT BANCAIRE : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS S’IL N’Y A PAS EU D’INFORMATION ANNUELLE

S'agissant des intérêts, le prêteur ne peut y prétendre que sous réserve d'avoir accompli son obligation d'information annuelle faute de quoi il est déchu de son droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.