Droit bancaire

19 décembre 2019 In Droit bancaire, Prêteur By Christian Finalteri

CREANCIER AU TITRE D’UN PRET : Celui qui se prétend créancier au titre d’un prêt doit apporter la preuve de la remise des fonds (Cour d’appel de Douai, Chambre 8, section 1, 19 décembre 2019, RG n° 17/03678)

L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pose le principe que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en sorte qu’il appartient à celui qui se prétend créancier d’apporter la preuve de la remise des...

12 décembre 2019 In Droit bancaire, Prêteur By Christian Finalteri

TEG : Action en raison de l’inexactitude du TEG et point de départ du délai (Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 12 décembre 2019, RG n° 18/01188)

L’action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans l’ offre de crédit immobilier se prescrit, conformément à l’art. L. 110-4 du Code de commerce, par dix ans ramenés à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la...

12 décembre 2019 In Droit bancaire, Droit fiscal, Intérêts, Prêteur By Christian Finalteri

INTERETS D’EMPRUNT : Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value taxable (Cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2019, req. 18NT01795)

M. et Mme X, vendeurs, demandent que, d’une part, la somme de 120.000 € qui correspond selon eux à une indemnité transactionnelle ne soit pas intégrée dans le calcul de la plus-value de cession imposable et, d’autre part, que les intérêts d’emprunt, qui n’ont pu être imputés sur...

11 décembre 2019 In Droit bancaire, Découvert en compte courant By Christian Finalteri

DÉCOUVERT EN COMPTE COURANT : Constatation de l’accord du client et frais remboursables (Cass. com., 11 déc. 2019, n° 18-15369)

Une société, qui avait ouvert un compte courant dans les livres d’une banque qui lui avait consenti une ouverture de crédit par découvert, reproche à la banque d’avoir mentionné, pour les intérêts perçus sur ce crédit, un taux effectif global (TEG) erroné. Elle l’assigne afin de voir...

4 décembre 2019 In Droit bancaire, Droit fiscal, Prêteur By Christian Finalteri

OCTROI DE PRETS BANCAIRES : Divergence fiscalo-comptable sur les commissions pour frais de dossier (CE 4-12-2019 n° 420414)

Lorsqu’elles rémunèrent la prestation d’instruction du dossier, les commissions perçues par une banque à l’occasion de l’octroi d’un prêt sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues et non, comme la règle comptable le prévoit, étalées sur la durée du prêt.Alors que la...

27 novembre 2019 In Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Prêteur By Christian Finalteri

CONTRAT DE PRET : La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées (Cour d’appel de Montpellier, 1° chambre b, 27 novembre 2019, RG n° 17/02747)

La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit, conformément à l’art. 1341 du Code civil dès lors que son montant excède la somme de 1 .500 € ; toutefois l’art. 1348 dispose que cette règle reçoit...

27 novembre 2019 In Droit bancaire, Chèque By Christian Finalteri

CHEQUE LIBELLE A L’ORDRE DE DEUX BENEFICIAIRES : Précisions sur l’encaissement (Cass. com., 27 nov. 2019, nos 18-11.439 et 18-12.427, P+B)

Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul...

31 octobre 2019 In Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Prêteur By Christian Finalteri

ENGAGEMENT DE LA BANQUE : Une banque n’est pas obligée de consentir un crédit à sa cliente, mais quand elle a promis, elle est engagée (Cour d’appel de Nancy, 2e chambre, 31 octobre 2019, RG n° 18/02110)

En vertu de l’art 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne...

21 octobre 2019 In Droit bancaire, Prêteur By Christian Finalteri

Elle devait rembourser des mensualités de prêts supérieures à ses revenus (Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 octobre 2019, RG n° 17/06904)

Mme X Y a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit maritime de littoral du sud-ouest (le Crédit Maritime) à l’automne 2008 : 1° un prêt immobilier de 160.000 € remboursable sur 25 ans, 2° un prêt relais de 160.000 € sur deux ans qui sera prorogé d’une année et finalement...

10 octobre 2019 In Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Devoir de conseil By Christian Finalteri

Le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers celui-ci (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 9, 10 octobre 2019, RG n° 16/22309)

Le 16 octobre 2003, Mme X a conclu un contrat d’assurance-vie « LION VIE VERT ÉQUATEUR » par l’intermédiaire de son établissement bancaire la société LE CRÉDIT LYONNAIS (la société LCL) et un premier versement de 30. 000 euro a été placé sur un support sécurisé, intitulé « VE sécurité ». Le 13 mai 2014, un versement complémentaire de 31.016,08 euro a été placé sur un support dynamique dit « VE dynamique » et...