Viole l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier la cour d’appel annule la stipulation d’intérêts conventionnels d’un contrat de prêt et dit que le taux d’intérêt légal est applicable pour ce contrat, alors que l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans l’avenant au contrat
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce
S'agissant des intérêts, le prêteur ne peut y prétendre que sous réserve d'avoir accompli son obligation d'information annuelle faute de quoi il est déchu de son droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.
Aux termes de l'article L 313-12 du Code de la consommation devenu L 314 -20, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l' article 1343-5 du Code civil. L'ordonnance
Toutefois, il convient de souligner que le contrat de prêt immobilier, qui n'est pas un contrat réel, est formé par l'acceptation de l'offre et qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L312-10 du Code de la consommation, le prêteur doit adresser par écrit à
Selon ce texte, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat.
Il résulte des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû
Rien n'impose au prêteur de produire un document émanant du fichier consulté lui-même mais prévoit au contraire que l'établissement prêteur doit conserver une preuve de la consultation de ce fichier sur un support durable, ce qui suppose nécessairement qu'il produise un document interne.
Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la
Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. A l'appui de leur demande, M et Mme