Droit bancaire

CREDIT IMMOBILIER : Nullité de la stipulation d’intérêt ( Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 18-26.769, P+B+I*)

La Cour de cassation a statué en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 octobre 2018), le 20 août 2011, Madame X et Madame Y (les emprunteurs) ont accepté une offre de crédit immobilier consentie par la société Banque populaire occitane (la banque), portant...

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CREDIT IMMOBILIER : Déchéance du droit aux intérêts conventionnels (Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 19-11.939, P+B+I*)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), le 16 décembre 2010, Monsieur X et Madame Y (les emprunteurs) ont accepté l’offre de crédit immobilier émise le 20 novembre 2010 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

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PRET IMMOBILIER : Ecart insignifiant entre le TEG et le taux réel (Cass. 1ère civ., 5 févr. 2020, n° 19-11939)

En application des articles L. 312-8, 3°, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du Code de la consommation, l’offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément...

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PRATIQUES COMMERCIALES : Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial (Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-10512)

Plusieurs clients dénoncent les pratiques commerciales d’une société qui proposait à des clients professionnels de créer, pour leur entreprise, un site Internet et de le mettre à leur disposition pour une durée de quarante-huit mois, tacitement renouvelable pour un an, en leur faisant signer un...

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ACTE DE PRET “AUTHENTIQUE” : Passation d’un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle (Cass. 1ère civ., 8 janv. 2020, n° 18-23.948, D)

Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur. Une société civile immobilière contracte un emprunt bancaire par acte authentique. À la suite du décès de son...

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CREANCIER AU TITRE D’UN PRET : Celui qui se prétend créancier au titre d’un prêt doit apporter la preuve de la remise des fonds (Cour d’appel de Douai, Chambre 8, section 1, 19 décembre 2019, RG n° 17/03678)

L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pose le principe que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en sorte qu’il appartient à celui qui se prétend créancier d’apporter la preuve de la remise des...

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TEG : Action en raison de l’inexactitude du TEG et point de départ du délai (Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 12 décembre 2019, RG n° 18/01188)

L’action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans l’ offre de crédit immobilier se prescrit, conformément à l’art. L. 110-4 du Code de commerce, par dix ans ramenés à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la...

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INTERETS D’EMPRUNT : Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value taxable (Cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2019, req. 18NT01795)

M. et Mme X, vendeurs, demandent que, d’une part, la somme de 120.000 € qui correspond selon eux à une indemnité transactionnelle ne soit pas intégrée dans le calcul de la plus-value de cession imposable et, d’autre part, que les intérêts d’emprunt, qui n’ont pu être imputés sur...

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DÉCOUVERT EN COMPTE COURANT : Constatation de l’accord du client et frais remboursables (Cass. com., 11 déc. 2019, n° 18-15369)

Une société, qui avait ouvert un compte courant dans les livres d’une banque qui lui avait consenti une ouverture de crédit par découvert, reproche à la banque d’avoir mentionné, pour les intérêts perçus sur ce crédit, un taux effectif global (TEG) erroné. Elle l’assigne afin de voir...

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OCTROI DE PRETS BANCAIRES : Divergence fiscalo-comptable sur les commissions pour frais de dossier (CE 4-12-2019 n° 420414)

Lorsqu’elles rémunèrent la prestation d’instruction du dossier, les commissions perçues par une banque à l’occasion de l’octroi d’un prêt sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues et non, comme la règle comptable le prévoit, étalées sur la durée du prêt.Alors que la...

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