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Droit public ou administratif

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit public ou administratif

Assistance des collectivités locales et autres, établissements publics

In Droit public ou administratif

Construction et travaux publics

In Droit public ou administratif

Contentieux électoral

In Droit public ou administratif

Contentieux entre particuliers et administration

In Droit public ou administratif

Droit de la comptabilité publique et voies d’exécution

In Droit public ou administratif

Fonction publique

In Droit public ou administratif

Marchés publics et autres contrats

In Droit public ou administratif

Responsabilité médicale et hospitalère

In Droit public ou administratif

Urbanisme

Actualités | Plus d’actualités

  • COMMANDE PUBLIQUE : LORSQU’IL S’AGIT D’UN GROUPEMENT, LA SIGNATURE DE CHAQUE MEMBRE EST INDISPENSABLE

    Les marchés publics ne sont pas la seule catégorie de contrats de la commande publique devant obéir, pour leur passation, aux règles prévues par le Code de la commande publique. En effet, lorsqu’ils sont dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun des contrats commerciaux, ces marchés revêtent le caractère de contrat de droit privé, quand bien même ils seraient passés par un acheteur soumis au Code de la commande publique....

  • DROIT DE PREEMPTION : LORSQUE CE DROIT N’EST PAS PURGE PAR LES INDIVISAIRES

    Le défaut de mise en oeuvre du droit de préemption des autres indivisaires, qui s'imposait même si a priori ils n'avaient pas l'intention d'exercer leur droit de préemption (ayant de leur côté signé avec une autre société un compromis de vente de leurs parts dans l'immeuble concerné), fait obstacle à la réalisation de la vente entre M. Marc L. et la société FBG Construction, une de ses conditions n'étant pas réalisée. La société FBG Construction est donc mal fondée (et non irrecevable) à agir en réitération de la vente et M. Marc L. fondé à obtenir son débouté, l'examen de ses autres moyens devenant inutile, ainsi qu'à voir ordonner sous quinzaine la levée des inscriptions effectuées par la société FBG Construction au service de la publicité foncière de l'assignation délivrée le 6 novembre 2018 et du compromis du 4 octobre 2018, le prononcé d'une astreinte n'étant toutefois pas nécessaire....

  • COMMANDE PUBLIQUE : L’INTERVENTION DE L’AVOCAT EN LIEN AVEC UNE ACTIVITE JURIDICTIONNELLE EXCLUE DES APPELS D’OFFRES

    Désormais, les administrations n’auront donc plus besoin de passer par un appel d’offres pour choisir un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle. Cette réforme est une première réponse à la demande répétée de la profession de voir l’ensemble des prestations juridiques susceptibles d’être confiées à un avocat exclues des marché publics. ...

  • EXPROPRIATION : L’INDEMNITE D’EVICTION DE L’EXPLOITANT NE PEUT ETRE EGALE A ZERO

    Il ne peut donc être considéré que les terres de Palaiseau et de Vaulhallan compensent l'intégralité du préjudice subi en raison des éléments suivants : terres de moindre qualité, générant des revenus moindres ; terres éloignées de l'exploitation de la ferme de la Martinière ; une mise à disposition suivant des baux annuels alors que les terres expropriées étaient exploitées suivant des baux ruraux à long terme qui induisent des garanties juridiques supérieures (droit au renouvellement, possibilité de céder le bail à un ascendant ou un descendant, droit de préemption en cas de vente). Ces éléments établissent donc que le préjudice subi par l’exproprié n'a pas été intégralement compensé par la mise à disposition de terre de substitution, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation....