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Droit public ou administratif

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit public ou administratif

Assistance des collectivités locales et autres, établissements publics

Absence de loyauté des vendeurs
In Droit public ou administratif

Construction et travaux publics

Rétention administrative de l'étranger
In Droit public ou administratif

Contentieux électoral

In Droit public ou administratif

Contentieux entre particuliers et administration

In Droit public ou administratif

Droit de la comptabilité publique et voies d’exécution

In Droit public ou administratif

Fonction publique

In Droit public ou administratif

Marchés publics et autres contrats

In Droit public ou administratif

Responsabilité médicale et hospitalère

In Droit public ou administratif

Urbanisme

Actualités | Plus d’actualités

  • Rétention administrative de l'étranger

    RETENTION ADMINISTRATIVE D’UN ETRANGER : PRISE EN COMPTE DE SA VULNERABILITE

    Selon l’article R. 751-8 du même code, l’étranger ou le demandeur d’asile, placé en rétention administrative peut, indépendamment de l’examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l’OFII et, en tant que de besoin, par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative....

  • Marchés publics et cession de créance

    MARCHES PUBLICS : NOTIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE

    La cour d’appel, qui relève que le débiteur cédé, contre lequel est dirigée l’action en paiement, est l’entreprise principale, peu important que celle-ci ait été titulaire d’un marché de travaux publics, en déduit exactement que la cessionnaire n’avait pas à notifier la cession de créance entre les mains du comptable assignataire, le maître de l’ouvrage public n’étant ni débiteur cédé ni défendeur à l’action en paiement....

  • Délimitation du domaine public maritime

    DOMAINE PUBLIC MARITIME : DELIMITATION SUR LA FOI DU CADASTRE NAPOLEONIEN ET DU PIQUETAGE REALISE PAR LES SERVICES DE L’ETAT

    Alors que ni les autorisations d’occupation des sols successives ni les autorisations d’urbanisme accordées sans intervention préalable des services de l’État n’ont pu avoir pour effet de fixer la limite du domaine public maritime, le préfet n'a inexactement apprécié la limite du domaine public maritime en tenant compte du cadastre napoléonien et en respectant le piquetage réalisé par les services de l’État en 1964....

  • Le silence en matière de porter à connaissance

    LE SILENCE DU PREFET VAUT REJET EN MATIERE DE PORTER A CONNAISSANCE

    Le Conseil d’Etat a reconnu le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance comme une exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation....