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Droit public ou administratif

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit public ou administratif

Assistance des collectivités locales et autres, établissements publics

In Droit public ou administratif

Construction et travaux publics

In Droit public ou administratif

Contentieux électoral

In Droit public ou administratif

Contentieux entre particuliers et administration

In Droit public ou administratif

Droit de la comptabilité publique et voies d’exécution

In Droit public ou administratif

Fonction publique

In Droit public ou administratif

Marchés publics et autres contrats

In Droit public ou administratif

Responsabilité médicale et hospitalère

In Droit public ou administratif

Urbanisme

Actualités | Plus d’actualités

  • UNE OFFRE «ANORMALEMENT BASSE» S’APPRECIE SUR SON INTEGRALITE

    Dans un article publié le 20 mars dernier, nous vous relations qu’une offre « anormalement basse » ne devait pas s’analyser au regard d’une seule ligne du bordereau des prix, mais bien en fonction du prix global. C’est ce qu’avait indiqué le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence « Sté SEPUR » (n°425191)....

  • RAPPEL A L’ORDRE PAR LA DAJ SUR L’INDEMNISATION DE LA REMISE D’ECHANTILLONS

    L’article R. 2151-15 du code de la commande publique prévoit : « Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. » La DAJ ayant eu vent d’une médiocre application de cet article dans la pratique, celle a décidé de mettre à jour sa fiche sur le sujet afin de souligner de nouveau l’importance de cette indemnisation. ...

  • Acheteur public - Marchés publics

    MARCHES PUBLICS : UN CANDIDAT EVINCE AYANT DEPOSE UNE OFFRE IRREGULIERE PEUT-IL SE PREVALOIR DE L’IRREGULARITE DE L’OFFRE DE LA SOCIETE ATTRIBUTAIRE?

    La société Clean Building s’est portée candidate et a été informée, par courrier du 22 août 2019 que son offre a été rejetée pour certains lots. Elle a alors formé un référé pré-contractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché pour les lots qui ne lui ont pas été attribués....

  • Une offre «anormalement basse» s’apprécie sur son intégralité

    Dans un article publié le 20 mars dernier, nous vous relations qu’une offre « anormalement basse » ne devait pas s’analyser au regard d’une seule ligne du bordereau des prix, mais bien en fonction du prix global. C’est ce qu’avait indiqué le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence « Sté SEPUR » (n°425191)....