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Droit public ou administratif

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit public ou administratif

Assistance des collectivités locales et autres, établissements publics

In Droit public ou administratif

Construction et travaux publics

In Droit public ou administratif

Contentieux électoral

In Droit public ou administratif

Contentieux entre particuliers et administration

In Droit public ou administratif

Droit de la comptabilité publique et voies d’exécution

In Droit public ou administratif

Fonction publique

In Droit public ou administratif

Marchés publics et autres contrats

In Droit public ou administratif

Responsabilité médicale et hospitalère

In Droit public ou administratif

Urbanisme

Actualités | Plus d’actualités

  • CONTRAT DE VENTE APRES DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

    Si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application de l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des effets identiques à ceux de l’ordonnance d’expropriation et éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel existant sur les biens cédés, elle demeure néanmoins un contrat de droit privé (Cass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-10962)....

  • CHORUS PRO : UN NOUVEL OUTIL DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

    Depuis cet été, Chorus Pro est équipé d’un outil de vérification de signature électronique. En bas de la page d’accueil, un nouveau bouton intitulé « Vérifier une signature électronique » donne accès à un utilitaire permettant de vérifier l’acceptabilité technique d’une signature et de télécharger un rapport au format PDF....

  • PAS DE MODERATION DES PENALITES DE RETARD SI ELLES L’ONT DEJA ETE PAR L’ACHETEUR

    En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant du marché. Ainsi il a déjà été jugé que des pénalités étaient excessives si elles représentaient 36,2% du montant du marché et qu’elles ne les forcément étaient pas à hauteur de 26%. ...

  • L’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX CCAG EST PREVUE POUR LE 1er AVRIL 2021

    Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), dont la dernière mise à jour a eu lieu il y a plus de dix ans (2009), sont en cours de refonte par la DAJ. Initialement prévu début 2020, puis repoussé au printemps 2020, la sortie des nouveaux CCAG se fait toujours attendre, la COVID étant passé par là et encore retardé le projet....