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Droit public ou administratif

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit public ou administratif

Assistance des collectivités locales et autres, établissements publics

In Droit public ou administratif

Construction et travaux publics

In Droit public ou administratif

Contentieux électoral

In Droit public ou administratif

Contentieux entre particuliers et administration

In Droit public ou administratif

Droit de la comptabilité publique et voies d’exécution

In Droit public ou administratif

Fonction publique

In Droit public ou administratif

Marchés publics et autres contrats

In Droit public ou administratif

Responsabilité médicale et hospitalère

In Droit public ou administratif

Urbanisme

Actualités | Plus d’actualités

  • CONSTRUCTION AU SENS DU CODE DE L’URBANISME : QU’EN EST-IL D’UNE TINY HOUSE (PETITE MAISON ESSENTIELLEMENT EN BOIS, MONTEE SUR REMORQUE)?

    Aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Et il ressort de l'article L. 421-1 précité qu'une construction ne comporte pas nécessairement de fondations. Par suite, la circonstance que la Tiny Housene dispose pas de fondations au sol ne permet pas d'exclure de plein droit sa qualification de construction au sens et pour l'application de ces dispositions. Au demeurant, il a été admis que des bâtiments ou ouvrages simplement posés au sol, comme des piscines hors-sol, des yourtes ou encore des cabanes dans les arbres constituent des constructions. Il en va également ainsi des « maisons flottantes » implantées sur des eaux intérieures privée....

  • MARCHES PUBLICS ET NEGOCIATION : UN ACHETEUR NE PEUT NEGOCIER QU’AVEC LE CANDIDAT AYANT PROPOSE LA MEILLEURE OFFRE

    « aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant un nombre minimum ou maximum de candidats à retenir dans le cadre de la négociation, la commune pouvait notamment, comme elle l’a fait, engager une procédure de négociation avec le seul candidat arrivé premier à l’issue de l’analyse des offres sans porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats »....

  • LOTISSEMENT : LA CADUCITE DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT EMPORTE CELLE DU PLAN DE COMPOSITION DU LOTISSEMENT

    Selon les dispositions de l'article L.442-9 du Code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au bout de 10 années, ce délai étant compté à partir de la date de l'autorisation de lotir, et cela si à l'expiration des 10 ans dont s'agit, le lotissement est l'objet d'un plan local d'urbanisme....

  • CONTRAT ADMINISTRATIF : ENFIN LA RECONNAISSANCE DE LA RESOLUTION TACITE

    Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles....