URBANISME : PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ET BATIMENTS AGRICOLES
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, annule l’ordonnance de référé pour erreur de droit. En effet, le règlement du PLU est assorti d’un lexique où figure une définition des activités agricoles reproduisant celle qui figure à l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Par suite, les dispositions de ce Code qui fixent les conditions de l’assimilation de la méthanisation à une activité agricole peuvent servir de référence pour déterminer si le projet porte sur un bâtiment consacré à une telle activité au sens du règlement du PLU....