Droit des assurances

RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE : CONTROLE DE LA RECEVABILITE

La Cour de cassation rappelant les règles applicables au litige, à savoir la subrogation expresse de l’assureur dans les droits de son assuré (C. ass., art. L. 121-12), l’interruption du délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage par une

L’ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE FONDATION ET DE GROS OEUVRE DE LA MAISON INDIVIDUELLE ENGAGE BIEN SA RESPONSABILITE DECENNALE

La responsabilité décennale du constructeur assuré, l'entreprise, étant engagée, l’assureur doit sa garantie au titre des travaux de reprise. Les dommages immatériels entendus comme tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un immeuble ou de la perte

ASSURANCE VIE ET PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC

Il résulte de l’article 2363 du Code civil et l’article de L. 132-10 du Code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant

SUBSTITUTION PAR VOIE TESTAMENTAIRE DU BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE SANS L’ASSISTANCE DU CURATEUR

L’article L132-4-1 créé par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, texte spécial qui déroge à l’article 470 du Code civil, dispose que «lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que

LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et