Droit des assurances

Garantie décennale en cas de reconstruction

GARANTIE DECENNALE : CONDITIONS D’APPLICATION EN CAS DE RECONSTRUCTION DU MUR D’ENCEINTE

Si le litige relève du droit privé, il sera fait application de l’article 1792 du Code civil, qui fonde la garantie décennale en droit privé, ainsi que des articles 1792-4-3 et 1792-5. La garantie décennale est une garantie légale d’ordre public, ce qui exclut toute restriction ou exclusion

Double indemnisation

L’INDEMNISATION PAR DEUX FOIS DU MEME PREJUDICE

En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir

ASSURANCE : Responsabilité de la banque

ASSURANCE-EMPRUNTEUR : REDACTION DES CLAUSES D’EXCLUSION ET RESPONSABILITE DE LA BANQUE

En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la perte de chance alléguée par M. [O], et alors qu’il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l’exposait son activité professionnelle, la cour d’appel a violé le

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

CCMI : CONDAMNATION DE L’ARCHITECTE ET DU MENUISIER

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès

GARANTIE DECENNALE : ELLE COUVRE LES CONSÉQUENCES FUTURES DES DÉSORDRES RÉSULTANT DE VICES DONT LA RÉPARATION A ÉTÉ DEMANDÉ DANS LE DÉLAI DE GARANTIE DÉCENNALE

Le désordre de nature décennale doit apparaître dans un délai de 10 ans à compter de la réception, que le désordre évolutif est celui qui, apparu après un délai de 10 ans, est la conséquence inéluctable des désordres dénoncés dans le délai et affectant l'ouvrage.