Le barème de capitalisation 2020 de la Gazette du Palais est paru.

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Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, RG n° 18/01700

L’article L132-4-1 créé par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, texte spécial qui déroge à l’article 470 du Code civil, dispose que «lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Après l’ouverture d’une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur

En l’espèce, il est établi :

—  que le testateur a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du 15 décembre 2011,

—  que le curateur n’était pas présent lors de la réception du testament en la forme authentique par les notaires maîtres K et L,

—  qu’aux termes de ce testament, M. AK E, procédant à une substitution de bénéficiaires, a désigné comme nouveaux bénéficiaires de tous ses contrats d’assurance vie F par égales parts : A B, S T, I B, C, D et G J.

—  que par cet acteM.  AK E n’était pas assisté de son curateur,

—  que l’accord du curateur n’a pas été adressé à l’assureur avant le décès du stipulant.

En conséquence, le testament se trouve privé d’efficacité quant à cette substitution et sera annulé en ce qu’il ne comporte comme dispositions que les seules dispositions litigieuses.

Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84983

A l’occasion d’un accident de la circulation au cours de laquelle un motocycliste a trouvé la mort, le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, déclare irrecevable l’exception de nullité pour réticence ou fausse déclaration du contrat d’assurance présentée par l’assureur du véhicule impliqué et que celui-ci doit garantir son assurée, déclarée responsable des préjudices subis par les parties civiles et condamnée à leur payer diverses sommes.

Pour déclarer irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance et mettre hors de cause le FGAO, l’arrêt retient notamment que, ne figurant pas à la liste des exceptions et déchéances inopposables aux tiers, prévues par l’article R. 211-3 du Code des assurances, l’exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré en application de l’article L. 113-8 du même code est opposable aux victimes. Pour autant, une telle exception n’est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de toute obligation.

Puis, il énonce, que la CJUE a dit pour droit (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16) que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des états membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique a la conclusion dudit contrat.

Les juges ajoutent que les directives visent à assurer une indemnisation rapide des victimes d’accidents corporels par l’assureur du responsable, sans que puissent leur être opposées les nullités fondées sur les rapports existant entre l’assureur et l’assuré susceptibles de retarder leur indemnisation et qu’au regard de l’arrêt précité de la CJUE, le droit communautaire prime sur le droit national telles les dispositions de l’article R. 211-3 du Code des assurances.

Ainsi, la cour d’appel justifie sa décision. Elle interprète, à bon droit, les articles L. 113-8 et R. 211-3 du Code des assurances au regard des finalités et de la portée générale des dispositions du droit de l’Union européenne telles que précisées par l’arrêt de la CJUE et codifiées par la directive du Parlement et du Conseil n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Au demeurant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tiré les mêmes conséquences des dispositions du droit de l’Union européenne (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14768 et Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23381).

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Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 13 août 2020, RG n° 19/00226

Selon devis en date du 14 juin 2013 d’un montant de 12. 369, 20 EUR, monsieur et madame X ont confié à monsieur Y des travaux d’aménagement extérieur de leur maison d’habitation avec notamment réalisation d’une terrasse en dalle béton avec chape sur le devant de la maison d’une surface de 113 m² et d’une surface de 56 m² sur le côté de celle-ci.

Monsieur et madame X ont réglé le 24 octobre 2013 la facture de 12. 968,40 EUR, incluant un supplément de 560 € hors-taxes pour la dalle de 56 m² faisant suite à l’évolution de leurs demandes en cours de chantier.

Invoquant l’apparition de désordres affectant la terrasse, ils ont fait procéder à une expertise amiable réalisée le 22 septembre 2015 par le cabinet CYNDEXIA.

Monsieur et madame X ont par la suite saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourges, lequel a ordonné une mesure d’expertise dont le rapport a été déposé le 22 octobre 2016, concluant principalement à la présence d’affaissements divers sur la terrasse, à l’existence de niveaux et de pentes incohérents et contraires au bon écoulement des eaux pluviales, à une planéité de la dalle hors tolérance et un niveau et une étanchéité des regards non satisfaisants.

Par acte du 14 décembre 2016, monsieur et madame X ont fait assigner monsieur Y devant le tribunal de grande instance de Bourges, à titre principal sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur celui de l’ancien article 1147 du même code, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 29 .691,02 EUR au titre de la reprise des désordres constatés.

Sur les demandes formées à l’encontre de monsieur Y au titre de sa responsabilité décennale :

Il résulte de l’article 1792 du Code civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ;

Il est constant, en l’espèce, que dans le courant de l’année 2013, monsieur et madame X ont confié à monsieur Y des travaux de réalisation d’aménagement des extérieurs de leur maison d’habitation ayant donné lieu à l’établissement d’une facture – acquittée en intégralité par leurs soins – le 24 octobre 2013 pour un montant de 12 960,40 €, mentionnant des travaux d’«aménagement des extérieurs» concernant, en premier lieu, une «première partie d’environ 56 m² sur le côté de la maison» avec notamment réalisation d’une dalle béton talochée couleur ciment «sur la totalité des 56 m² avec joints de dilatation» et, en second lieu, une «deuxième partie d’environ 113 m² devant la maison» avec notamment «réalisation d’une dalle béton talochée avec une chape couleur ton sable sur la totalité des 113 m²», incluant un supplément pour béton coloré sur la dalle de 56 m²» d’un montant de 560 EUR.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire déposé par monsieur Z ensuite de l’ordonnance de référé du 7 juillet 2016, et dont les constatations ne sont nullement remises en cause par les parties à la présente instance, que les deux terrasses précitées présentent les désordres suivants :

—  un affaissement franc et net des passages piétons sur le côté droit et l’arrière de la maison,

—  un affaissement «non négligeable» de la partie accessible aux véhicules le long du pignon sur le côté gauche de la maison,

—  une absence de forme servant d’assise au dallage,

—   des niveaux et des pentes incohérentes et contraires au bon écoulement des eaux pluviales notamment sur l’avant de la maison,

—  une planéité de la dalle hors tolérances,

—  un niveau fini de la dalle très différent entre la porte d’entrée et les portes du garage,

—  une finition du talochage «non satisfaisante»,

—  des tampons de visite trop hauts,

—  des caniveaux de drainage fendus,

—  un niveau et une étanchéité des regards non satisfaisants (paragraphe 7. 3 du rapport) .

En page 13 du rapport, l’expert judiciaire indique que les causes des désordres constatés sont principalement le décapage insuffisant de la terre végétale et la qualité et l’emprise de la forme réalisée sous dallage s’agissant des affaissements et, s’agissant des problèmes de niveau et de finitions, la qualité de la mise en oeuvre, l’expert indiquant (page 10) : «en l’état actuel, on peut considérer que l’ouvrage est impropre à [sa] destination» .

En page 22 du même rapport, il précise que «le dallage et son support tels que réalisés ne peuvent être repris pour réaliser un ouvrage pérenne et fonctionnel ; ainsi, il convient de casser l’ensemble de l’ouvrage, d’en évacuer les gravats et les terres excédentaires, avant de le recréer» .

La réalisation par monsieur Y d’une dalle en périphérie de la maison d’habitation des intimés, pour les surfaces ci-dessus rappelées et incluant un travail de décapage préalable, l’installation d’une armature de dalle sous forme de treillis soudé, l’installation de joints de dilatation et une épaisseur de béton de 12 à 15 cm selon les constatations de l’expert, doit être considérée, au sens de l’article 1792 précité, comme constituant un ouvrage .

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et rappelés supra, avec notamment présence d’importants affaissement de la dalle et des niveaux très différents, rendent l’ouvrage impropre à sa destination puisque la terrasse ne remplit pas la fonction à laquelle elle était destinée .

En considération de ces éléments, c’est à bon droit que le premier juge a estimé que monsieur Y devait être déclaré responsable des désordres affectant l’ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale .

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Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-24942

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles », en tant que salarié expatrié, fixe le taux d’incapacité permanente partielle résultant de cette maladie à 5 % et lui attribue une indemnité en capital.

La victime saisit une juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2, ont la faculté de s’assurer volontairement, notamment, contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Selon l’article L. 762-8 du même code, l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l’ensemble des prestations prévues par le livre IV.

Il résulte du premier de ces textes, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale, que la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles qu’il ouvre au travailleur expatrié qui y adhère, est limitée aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle, à l’exclusion de l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur.

Viole ces textes la cour d’appel de Rennes qui, pour dire que la majoration du capital attribuée à la victime au titre de l’incapacité permanente et la somme allouée à celle-ci à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral seront versées directement par la CFE et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la récupération des sommes ainsi versées en l’absence de toute action récursoire de celle-ci, après avoir constaté que lors de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, la victime était affiliée à la CFE, relève que la cour d’appel est saisie d’une demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, afférente à la maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la CFE qui a versé à la victime une indemnité en capital après avoir fixé le taux d’incapacité permanente partielle et retient que cette dernière est en droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi et que les sommes dues sont avancées par la CFE, qui dispose d’un recours subrogatoire contre l’employeur qui a commis une faute inexcusable. En effet, la CFE ne peut être tenue de faire l’avance des prestations et indemnités allouées à la victime au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

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Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18795

Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg.

La cour d’appel de Colmar, pour confirmer l’incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, énonce qu’il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du Code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l’assuré.

La décision relève en premier lieu que les ayants droit exercent leur action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du Code des assurances et que la juridiction du lieu où est situé le siège social de ce défendeur, au sens de l’article 42 du Code de procédure civile, est le TGI de Mulhouse.

Elle rappelle en deuxième lieu les termes de l’article 46 du même code qui, en matière délictuelle, dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi et relève qu’en l’espèce, l’accident de la circulation s’est produit à Mollkirch, situé dans le ressort du TGI de Saverne.

L’arrêt retient en dernier lieu que le domicile de l’assuré, conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, est également situé à Mollkirch et déduit de ces constatations et énonciations qu’aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeurait la victime. En cela, juge la deuxième chambre civile de la cour de cassation, la cour d’appel justifie légalement sa décision.

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 Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16922

Selon l’article R. 131-1 précité, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l’article L. 131-1 incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l’article R. 332-2 du même code, au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu.
La cour d’appel de Paris qui retient que le produit sur lequel était investie l’assurance du demandeur s’analyse en une obligation au sens de l’article L. 213-5 du Code monétaire et financier, soit un titre négociable conférant les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale dans une même émission, en dépit de l’absence de garantie de remboursement intégral du capital, puis relève qu’il a été officiellement admis à la cote de la Bourse de Luxembourg, marché réglementé figurant sur la liste établie par la Commission européenne et reconnu et que sa liquidité effective est établie par cinq mille deux-cent-vingt négociations par les clients de la banque, intervenues de 2007 à 2013, en déduit exactement qu’il était éligible comme unité de compte dans un contrat d’assurance sur la vie.

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Cass. 2e civ., 2juill. 2020, n° 19-11417

Il résulte de l’article 2363 du Code civil et de l’article L. 132-10 du Code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

La cour d’appel de Paris qui, pour condamner l’assureur à verser au comptable public le montant visé par l’avis à tiers détenteur, retient que, s’agissant des contributions directes, le privilège du Trésor, bien que général, doit, en raison de son rang, s’exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l’assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur, viole les textes susvisés.

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Cour d’appel, Rennes, 1ère chambre, 23 juin 2020, RG n° 19/04318

Mme V, acquéreur recherche la responsabilité du vendeur tant sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs que sur celui de la garantie des vices cachés.

Aux termes de l’article 1792 du code civil : «Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination». Il ressort de l’article 1792-1, qu’est réputé constructeur «2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire». Il résulte enfin de l’article 1792-4-1 que l’action prévue par le texte précité se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux. Il sera enfin précisé que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés est sans effet sur la garantie légale des constructeurs telle que prévue par les textes précités.

Il suffit de rappeler que la société de la Grande Place (venderesse à Mme V) a acquis l’immeuble litigieux suivant un acte authentique reçu le 9 novembre 2001 et a entrepris d’importants travaux (gros ‘uvre, aménagements intérieurs, réseaux et fluides) pour transformer cette maison d’habitation en immeuble collectif de trois logements (chacun comprenant séjour, salle d’eau et deux chambres) avec parties communes. L’expert indique dans son rapport que ces travaux ont été effectués entre 2001 et 2008 sans plus d’éléments.

La société de la Grande Place n’apporte, dans le cadre de la présente instance, strictement aucune précision complémentaire sur la date de réalisation de ces travaux. Elle précise seulement qu’ils n’ont pas été effectués par son gérant, M. E, par ailleurs maçon, mais par des entreprises dont elle s’abstient, au demeurant, de communiquer les noms, les assurances, les marchés et les factures. Aucune autorisation d’urbanisme n’est produite, ni déclaration d’achèvement, ni de procès- verbal de réception des travaux. La société de la Grande Place et M. E. exposent certes dans leurs écritures que les appartements ainsi créés auraient été loués à la fin de l’année 2002 mais ils n’en justifient pas davantage.

Il résulte du rapport de l’expert judiciaire que lesdits travaux ont consisté en de très lourdes modifications de l’immeuble. Dans ce cadre, ont notamment été posées sur les deux parquets bois existants, dont elles ont été séparées par un isolant (polystyrène), des chapes de béton de 60 à 70 mm d’épaisseur avec armature, chaînage et treillis métallique, le tout recouvert d’un carrelage. En sous face des planchers ont été installés des faux plafonds avec isolant fixés aux solives (dont certaines ont été renforcées) grâce à des suspentes métalliques.

L’expert relève qu’aucun traitement n’avait été opéré lors des travaux initiaux sur les bois en place (planchers bois constitués de solives et de parquets) lesquels ne présentaient sans nul doute pas de désordre avant la mise en ‘uvre des planchers béton.

Il est établi qu’en début d’année 2008, la présence de mérule a été détectée en partie Sud-Ouest de l’immeuble tant dans le plancher du premier étage que du second, et que deux traitements contre la mérule (suivis en 2009, juste avant la vente, d’un troisième contre les insectes xylophages) ont été mis en oeuvre par la société Breizh-Traitements (depuis liquidée) à la demande du propriétaire.

L’expert indique dans son rapport qu’à cette occasion, l’un des deux parquets (celui situé en dessous), dégradé par la mérule, a été partiellement déposé.

Cet immeuble a été cédé en février 2009 à Mme V qui a découvert, en septembre 2012, sur le doublage d’un mur la présence d’un champignon. Ayant pris contact avec une société spécialisée dans le traitement des parasites du bois, celle-ci lui a conseillé, face à l’ampleur des désordres, de faire établir un diagnostic. La société Alizé, mandatée dans ce cadre, a déposé le 31 octobre 2012 un rapport constatant «l’existence d’une infestation massive d’un champignon lignivore de type mérule Serpula Lacrymans dans l’immeuble, affectant notamment les façades Nord et Ouest du bâtiment», notant, fait rarissime selon l’expert, la présence en extérieur sur le pignon Nord-Ouest de l’immeuble d’un carpophore de mérule. Le diagnostiqueur précise en conclusions de son rapport que ‘”les dégradations observées trouvent leur origine dans l’existence d’une ancienne infestation par la mérule, mal ou insuffisamment traitée lors des années passées, et dans la réalisation d’un plancher béton sur solivage bois existant, qui a pu constituer un apport d’eau alimentant le parasite». Il a préconisé la réalisation, compte tenu de la fragilisation des appuis, d’un diagnostic de la résistance de la mécanique des bois et matériaux. M. Pierre D, ingénieur, a réalisé, en mars 2013, ce diagnostic à la demande de Mme V. Il conclut qu’il est indispensable de revoir l’intégralité des structures des planchers, soit en les renforçant soit en les remplaçant. Il estime qu’il y a un défaut de solidité lié à la présence de la mérule et menace de ruine. Il a notamment préconisé l’étaiement et l’évacuation du logement du rez-de-chaussée ainsi que la réalisation d’investigations complémentaires.

L’expert judiciaire, désigné à la demande de Mme V, a, dans son rapport, confirmé ce constat, relevant au sous sol et au rez-de-chaussée (planchers hauts), dans la partie Nord-Ouest du bâtiment une infestation majeure et en pleine activité de mérule (avec dégradations majeures des solives bois, Le sapiteur structure consulté par l’expert (BET Quilfen) retient que «la dalle béton d’épaisseur 7 cm ne peut être considérée comme porteuse dans le sens des solives (de mur à mur), son inertie étant nettement insuffisante pour équilibrer seule les charges qui lui sont appliquées. Entre solives, la dalle possède une inertie suffisante pour résister aux charges appliquées. Le poids de cette dalle et les surcharges associées sont directement transmises à la structure en bois massif. Dans l’hypothèse d’une conservation des dalles béton, il est impératif de faire procéder à une étude de sol et une reconnaissance des fondations existantes afin de déterminer si ces dernières sont en mesure de reprendre une surcharge d’environ 175 daN/m² par niveau. La structure en bois massif des planchers hauts RDC et R+1 est globalement sous dimensionnée vis à vis des normes et règlements en vigueur au moment des travaux de reprise des planchers. Il serait illusoire de vouloir conserver et/ou conforter la structure bois en place. Nous recommandons donc un remplacement de la structure actuelle par un solivage neuf en bois lamellé collé ou en lamibois ayant reçu un traitement de classe 2… La pénétration des éléments de structure bois est à proscrire. Le solivage sera repris par un lindier périphérique de classe d’emploi 4 scellé à la maçonnerie».

M. B estime que les planchers mis en oeuvre, non conventionnels, ont permis le développement de la mérule, les bois (solives et parquets) se trouvant confinés, sans ventilation dans un immeuble ancien présentant à cet égard des risques (immeuble pierres bois ayant une fissure infiltrante en pignon Nord Ouest).

L’expert note encore que les traitements de la mérule réalisés en 2008 ont été imparfaits et non conformes (protocoles référents non respectés), la société Breizh Traitements ayant accepté d’effectuer des traitements partiels répétitifs sans résoudre le problème fondamental et prioritaire à savoir le traitement de l’humidité, ni déposer les bois infectés, ce qui aurait remis en cause le principe constructif retenu par le maître de l’ouvrage.

Les désordres constatés par l’expert, qui résultent directement des travaux effectués sous la maîtrise d’ouvrage du vendeur, compromettent indiscutablement la solidité de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil puisque, outre l’infestation par la mérule, la structure porteuse des planchers doit être intégralement reprise. Il suffit à cet égard de rappeler que, selon l’expert dont les conclusions ne sont pas discutées, ces désordres mettent l’immeuble en péril.

La société de la Grande Place, venderesse ayant réalisé ou fait réaliser des travaux, est assimilée, en droit, à un constructeur (article 1792-1 précité) et ne peut être exonérée, comme elle le prétend, de la garantie légale au seul motif que ces travaux n’ont pas été effectués par elle même mais dans le cadre de contrats d’entreprises confiés à des tiers (dont elle s’est gardée au demeurant de communiquer les identités). Par ailleurs, elle ne conteste pas la recevabilité de l’action de l’acquéreur pour avoir été introduite dans le délai de dix ans de la mise à disposition de l’immeuble après achèvement des travaux (à défaut de réception).

C’est dès lors à bon droit que Mme V. agit contre son vendeur sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs (et ce sans qu’il y ait lieu de statuer sur la garantie des vices cachés).

L’expert B a chiffré les travaux de reprises en fonction des deux hypothèses possibles, la première correspondant à un choix réparatoire (reconstitution des planchers porteurs sous les dalles béton actuelles) et la seconde à une reconstruction des planchers avec reprise de l’ensemble des lots techniques et des lots de finition. Le chiffrage de la première solution s’élève à la somme de 165’465 euros TTC (incluant le coût des travaux 144’000 euros TTC, de la maîtrise d’oeuvre 18.715 EUR TTC et celui des études 2.750 EUR TTC) et celui de la seconde solution à celle de 235.500 EUR TTC.

L’expert préconise la première solution qui permet d’éviter la destruction totale des intérieurs de l’immeuble et qui est techniquement fiable au regard des désordres. Cette solution a été retenue à bon droit par le premier juge mais ce dernier a omis de tenir, dans le chiffrage qu’il a retenu, du coût de la maîtrise d”uvre (laquelle est indispensable compte tenu de l’ampleur des travaux) et des études (dont le sapiteur a rappelé le caractère nécessaire…).

Mme V réclamant à titre principal une somme de 235.500 EUR pour les travaux de reprise (sans au demeurant préciser lesquels), il convient, tout en retenant la première solution, de lui allouer la somme de 165.465 EUR TTC qui correspond à la réparation intégrale des désordres telle que retenue par l’expert dans le cadre de la première solution. La décision de première instance sera donc infirmée quant au montant de la somme allouée.

S’agissant des préjudices annexes (préjudice de jouissance et préjudice locatif), Mme V sollicite, en premier lieu, une somme de 82.360 EUR correspondant au montant des loyers qu’elle n’a pas perçus, arrêté au 1er septembre 2020. Ce préjudice ne peut toutefois être égal à cette somme sauf à supposer que les deux appartements auraient été loués sans discontinuer pendant huit ans et sans travaux de rénovation par la bailleresse. Au regard de ces éléments, la somme allouée à Mme V sera limitée à 55.000 EUR.

Le jugement sera confirmé en ce qui concerne la réparation du préjudice moral lequel résulte des tracas auxquels l’intimé a été exposée, justement évalué à la somme de 4.000 EUR.

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Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14306

Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare. Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels pour la SNCF Mobilités, celle-ci sollicite la réparation de son préjudice auprès de l’assureur de la responsabilité civile du suicidé. L’assureur ayant refusé sa garantie, la SNCF Mobilités l’assigne en réparation de ses préjudices.

La cour d’appel de Versailles qui relève, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de l’intéressé était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, ce dont il se déduit que l’assurance n’a pas perdu tout caractère aléatoire, caractérise l’absence de faute dolosive, justifiant ainsi légalement sa décision de condamner l’assureur au paiement du préjudice.

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