Droit des assurances

Faute inexcusable et action directe

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : ACTION DIRECTE DE LA CPAM CONTRE L’ASSUREUR

La cour d’appel de Besançon qui, pour accueillir la demande de la caisse, retient qu’en vertu de l’article 2226 du Code civil l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent,

Garantie décennale de la piscine

ASSURANCE DECENNALE : S’AGISSANT D’UNE PISCINE, QUELS RISQUES SONT COUVERTS?

La liste des différents dommages couverts est non exhaustive, il s’agira principalement des problèmes d’étanchéité (fissures, fuites, etc.), de défauts attachés aux systèmes de pompe et de filtration de la piscine, mais également des dommages constatés sur les ouvrages entourant la construction (dalle, carrelage, structure en bois, équipement de couverture,

Assurance-emprunteur et transparence

ASSURANCE-EMPRUNTEUR : PROPOSITION DE LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA SIMPLIFICATION

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une meilleure comparaison des offres grâce à une réelle transparence des coûts, et en prévoyant la création d’un régime de sanctions