Droit des affaires et sociétés

IL NE FAUT PAS ATTENDRE SIX ANS POUR SE PLAINDRE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION EOLIENNE

Les époux X concluent à la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de prêt, en soutenant que le chauffe eau installé dysfonctionne, que les raccordements électriques révèlent un manque de professionnalisme certain, que l’éolienne a été mal positionnée et

AUCUN MANQUEMENT NE PEUT ETRE REPROCHE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA RESTITUTION DES LOCAUX

La difficulté provient de ce que contrairement aux stipulations du bail, aucune liste des meubles mis à la disposition par les bailleurs n’a été établie lors de la prise d’effet du bail et que l’inventaire établi par Maître A n’a jamais été agréé par les

CALCUL DES INTERETS ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE CREDIT

La cour d’appel de Limoges qui, pour déclarer abusive la clause du contrat de prêt selon laquelle, durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d’intérêt mentionné dans l’acte sur la base d’une année bancaire de

FAILLITE EN DROIT EUROPEEN : CONSEQUENCE DU TRANSFERT DE PROPRIETE AU LIQUIDATEUR D’UN IMMEUBLE INDIVIS SITUE EN FRANCE

Il résulte de l’article 18 § 1 que, en dehors d’hypothèses étrangères à l’espèce, le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l’article 3 § 1 peut exercer sur le territoire d’un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par