Droit des affaires et sociétés

20 janvier 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Obligation d'information et de conseil

INVESTISSEMENT FINANCIER : LE DEVOIR DE CONSEIL ET D’INFORMATION DU CONSEILLER

Le service de conseil en investissement est constitué par le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant notamment sur des instruments financiers.

15 janvier 2021 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Intérêts, Prêteur, Devoir de conseil, Obligation d'information et de conseil

EMPRUNT BANCAIRE : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS S’IL N’Y A PAS EU D’INFORMATION ANNUELLE

S'agissant des intérêts, le prêteur ne peut y prétendre que sous réserve d'avoir accompli son obligation d'information annuelle faute de quoi il est déchu de son droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.

14 janvier 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal, Régime fiscal, Crédit d'impôt, Dossier fiscal, Contrôle fiscal

CRÉATION DE L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE POUR LES ENTREPRISES

Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux comptes a pour objectif, s’agissant des entreprises, de certifier, moyennant un coût, la régularité de leur situation fiscale en vue d’assurer leur sécurité juridique et, s’agissant de l’Administration, de limiter les contrôles fiscaux.

14 janvier 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

SURENDETTEMENT : L’ABSENCE DE BONNE FOI NE PERMET PAS DE BENEFICIER DES MESURES DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

L'article L 330-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement

12 janvier 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI), Abus de majorité

DROIT DES SOCIETES : QUALIFICATION DE L’ABUS DE MAJORITE EN SCI

Il résulte de ces éléments que l'acquisition de l'hôtel par la société G2S, aux conditions, approuvées par l'assemblée générale du 23 juin 2014, de prix et de constitution d'uneSCI dans laquelle la société G2S n'aurait qu'une part substantielle, est conforme à l'intérêt social en ce