Droit des affaires et sociétés

FRAUS OMNIA CORRUMPIT : Fraude au droit de préemption du preneur en place (Cour d’appel de Reims, Chambre sociale, 19 février 2020, RG n° 18/02271)

Par acte notarié du 29 décembre 2003, monsieur AK-AL Y et madame K E épouse Y ont consenti à monsieur H X et à madame I G épouse X un bail rural d’une durée de neuf années portant sur diverses parcelles de vignes. Par acte authentique du 9 décembre 2005,...

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DROIT DE PREEMPTION : Les sanctions en cas de violation du droit de préemption du locataire commercial (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 13 février 2020, RG n° 18/02720)

Aux termes de l’art. L.145-46-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...

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CONCURRENCE DELOYALE : Responsabilité et présomption de préjudice (Cass. com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614, P+B+R+I *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), la société Cristallerie de Montbronn, dont le siège social est à Montbronn en Moselle, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal....

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L’INTUITU PERSONAE : Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne (Cass. com., 12 févr. 2020, nos 18-10.790 et 18-10.842, P+B+R)

Les conditions de l’exécution ultérieure d’un contrat conclu intuitu personae ne peuvent constituer un élément caractérisant l’erreur sur la personne au moment de sa conclusion. La société S conclut avec la société E, ayant pour gérant M. G, des contrats de distribution de produits et services. Un arrêt devenu irrévocable...

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CONCURRENCE DELOYALE : Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale (Cass. com., 12 févr. 2020, n° 17-31614)

Une cristallerie mosellane, spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal, reprochant à une société qui commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits en verre, dont le...

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FORMALITE DE PUBLICITE : Le décret relatif aux formalités de publicité légale en matière de droit commercial ​(Décret n° 2020-106 du 10 février 2020)

Sont concernés : vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d'intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, greffiers de tribunaux de commerce.  Le décret précise le contenu de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces...

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THEORIE DU MANDAT APPARENT : La croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 7 février 2020, RG n° 17/11638)

Il n’est pas contesté que la société Daran qui avait contracté avec les époux Y selon devis du mois d’avril 2016, a réalisé des travaux dont les malfaçons ont été constatées par huissier le 22 juin 2016, au vu de ce constat qui énumère de façon exhaustive...

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LOYER COMMERCIAL : Application de la clause d’indexation (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, pourvoi n° 18-24.599, rejet, publié)

Le 16 avril 2007, la société FDL1 a donné à bail commercial à la société Speedy France un bâtiment à usage de bureaux à compter du 15 janvier 2008 pour une durée de neuf années et moyennant un loyer annuel de 220. 000 EUR hors taxes. Se prévalant du caractère illicite de la clause d’indexation insérée au...

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Plan de cession et actes nécessaires (Cass. com., 5 fév. 2020, n°18-19.576, P+B *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Vu l'article L. 631-22, alinéa 2, du Code de commerce ; En cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15...

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LIQUIDATION JUDICIAIRE : Insuffisance d’actif et actions individuelles (Cass. com., 5 fév. 2020, n°18-22.569, P+B *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Vu l'article L. 643-11 IV du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après...

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