Droit des affaires et sociétés

27 septembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Prescription

IL NE FAUT PAS ATTENDRE SIX ANS POUR SE PLAINDRE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION EOLIENNE

Les époux X concluent à la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de prêt, en soutenant que le chauffe eau installé dysfonctionne, que les raccordements électriques révèlent un manque de professionnalisme certain, que l’éolienne a été mal positionnée et

26 septembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier, Vente, Promesse de vente, Préjudice, Annulation

L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION VAUT DOMMAGES-INTERETS

La SCI 11 DELTA, d’une part, et M. Z X-E-Y et Mme B A, son épouse, d’autre part, ont signé le 19 décembre 2013 devant notaires, maître H F-G et maître C D, une promesse unilatérale de vente concernant le local commercial précité pour un

25 septembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Mandataire judiciaire

AUCUN MANQUEMENT NE PEUT ETRE REPROCHE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA RESTITUTION DES LOCAUX

La difficulté provient de ce que contrairement aux stipulations du bail, aucune liste des meubles mis à la disposition par les bailleurs n’a été établie lors de la prise d’effet du bail et que l’inventaire établi par Maître A n’a jamais été agréé par les

23 septembre 2020 Dans Bail emphytéotique

DE L’INDEMNISATION DE LA PRENEUSE A BAIL EVINCEE PAR UNE SAFER

S’agissant des règles gouvernant le contrôle des structures, s’il est exact, comme le soutient la SAFER, que Mme E G X était tenue de s’y conformer, il sera relevé, d’abord, que la SAFER n’a élevé aucune contestation sur ce sujet avant d’évincer Mme E G

23 septembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Responsabilité délictuelle et contractuelle

CALCUL DES INTERETS ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE CREDIT

La cour d’appel de Limoges qui, pour déclarer abusive la clause du contrat de prêt selon laquelle, durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d’intérêt mentionné dans l’acte sur la base d’une année bancaire de

17 septembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Passif, Mandataire judiciaire, Déclaration de créance, Déclaration de cessation des paiements, Comblement de passif

FAILLITE EN DROIT EUROPEEN : CONSEQUENCE DU TRANSFERT DE PROPRIETE AU LIQUIDATEUR D’UN IMMEUBLE INDIVIS SITUE EN FRANCE

Il résulte de l’article 18 § 1 que, en dehors d’hypothèses étrangères à l’espèce, le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l’article 3 § 1 peut exercer sur le territoire d’un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par

17 septembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Bail commercial

LETTRE D’EXPULSION : CONSEQUENCE DE L’ABSENCE DE MENTION D’IDENTIFICATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emportant pas nécessairement la nullité de l’acte, la cour d’appel de Versailles retient à bon droit que l’absence de mentions prescrites sur

10 septembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Bail rural, Fermage, Bail à ferme

ARTICULATION DE LA MISE A DISPOSITION DES TERRES ET DE L’EXCLUSION DU STATUT DE FERMAGE

La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise

3 septembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Droit des affaires et sociétés, Liquidation de communauté, Bail rural, Chef d'entreprise, Bail à ferme

LE DROIT A LA CREANCE DE SALAIRE EST REFUSE

Le premier juge a à juste titre considéré que, après la résiliation du bail rural, le devenir des terres était plus incertain mais les photographies produites, les diverses correspondances de la Mairie de Gordes, du Conseil général de Vaucluse, ainsi que les attestations de la

3 septembre 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Intérêts, Prêteur

LA DIFFICILE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

L'action en déchéance du droit aux intérêts est soumise au régime de prescription de l'article L.110-4 I du Code de commerce, dont le délai a été réduit de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Son point de départ est la