Droit des affaires et sociétés

PROCEDURE CIVILE : Prescription

PROCEDURE CIVILE : MODIFICATION DU POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT ET CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

L’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver l’entrepreneur, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH, en lui interdisant l’accès au juge, de sorte

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PROCEDURE : Décision de l'INPI

PROCEDURE : DECISION DE L’INPI

Il apparaît donc nécessaire d’abandonner la jurisprudence précitée et d’interpréter désormais l’article R. 411-21 précité en ce sens que ses dispositions ne sont pas exclusives de l’application de l’article 126 du Code de procédure civile et que, dès lors, l’irrecevabilité du recours formé contre les

DROIT COMMERCIAL : Faute du gérant

DROIT COMMERCIAL : FAUTE DU GERANT CAUSANT UN REDRESSEMENT FISCAL

Ladite Cour d'appel peut en déduire que l’associé a subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, est en lien direct