Droit des affaires et sociétés

10 avril 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier, Résiliation, Clause résolutoire, Bail emphytéotique, Bail emphytéotique

BAIL : COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DELIVRE DE MAUVAISE FOI PAR LE BAILLEUR

C'est à juste titre que le premier juge a estimé que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré de mauvaise foi par le bailleur, qui connaissait l'indécence du logement. En effet, le bailleur a informé l'ensemble des locataires, en février 2017,

23 mars 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Responsabilité délictuelle et contractuelle

FACTURE LORSQUE LA PRESTATION NE CORRESPOND PAS AUX AUX ESPERANCES : EVALUATION DU MANQUE A GAGNER

L'article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient

10 mars 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit des assurances, Liquidation judiciaire, Sociétés, Action directe, Insuffisance d'actif

LIQUIDATION JUDICIAIRE : L’ACTION DIRECTE CONTRE L’ASSUREUR DU DIRIGEANT EN CAS D’INSUFFISANCE D’ACTIF

Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et relevé que cette action suppose seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré

4 mars 2021 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Intérêts, Prêteur, Déchéance du droit aux intérêts, Fiche d'informations précontractuelles

DEFAUT DE FICHE D’INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS (JURISPRUDENCE EUROPEENNE)

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce

4 mars 2021 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Sociétés, Bail rural, Fermage, Location-gérance, Droit au bail, Bail à ferme, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Contrat, Bail professionnel

BAIL : LA SOCIETE PROPRIETAIRE-BAILLEUR N’AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES TROUBLES DU COMPORTEMENT DE SON INTERLOCUTEUR EN PROFITANT DE LA SITUATION POUR LE FAIRE SIGNER

Aucun élément du dossier ne permet donc à la cour de constater que la société Ambiance Villeurbanne avait pu prendre connaissance des troubles du comportement de son interlocuteur en profitant de la situation pour lui faire signer le nouveau bail.

18 février 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Recouvrement de créance, Caution, Caution

CAUTIONNEMENT : L’ACTE NOTARIE TITRE EXECUTOIRE

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, peut procéder à un saisie immobilière. L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "seuls constituent des titres

18 février 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution, Obligation d'information et de conseil, Caution

DEFAUT D’INFORMATION DES CAUTIONS : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

L'article L313-22 du Code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant