Droit des affaires et sociétés

ISF : Abattement pour la résidence des propriétaires et SCI (Cons. const., 17 janv. 2020, n°2019-820 QPC)

L’article 885 S du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 août 2007, fixe les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Son second alinéa prévoit : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement...

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SURENDETTEMENT : Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846)

Il résulte de l’article L. 733-16 du Code de la consommation qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une...

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RETRAIT D’UN AVOCAT ASSOCIE DANS UNE SCP : Application du système de remboursement adopté en assemblée générale (Cass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 17-13863)

En raison de dissensions existant entre un avocat et ses coassociés dans une SCP, les parties signent un accord de portée limitée fixant certaines conditions de son retrait et l’avocat saisit le bâtonnier d’une demande d’arbitrage portant sur diverses prétentions indemnitaires. Des recours sont exercés...

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ACTION PAULIENNE : Une décision sur les conditions d’exercice de l’action paulienne (Cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 7 janvier 2020, RG n° 18/01234)

En vertu des dispositions combinées des art. 1165 et 1167 anciens du Code civil devenu 1341-2 pour le second les conventions n’ont en principe d’effet qu’entre les parties et ne nuisent point aux tiers, lesquels peuvent néanmoins, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude...

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REPOS DOMINICAL ET TRAVAIL DE NUIT : Application de la loi (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-83074)

Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures, qu’ils ont pointé tous...

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LOI DE FINANCES 2020 : Les nouveaux critères de domiciliation pour les dirigeants de grandes entreprises

Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros.L'article 13 de la loi de finances pour 2020...

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AGISSEMENTS DU GERANT DE SOCIETE : Le gérant de la société venderesse achetait des appartements à des prix minorés (Conseil d’État, 3-8 ch., 27 décembre 2019, req. n° 420819)

A l’issue de la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas Saint-Vincent, l’administration fiscale a estimé que cette société avait accordé des avantages occultes à son gérant, M. B, à raison de la minoration, d’une part, du prix de cession, au titre d’une vente en l’état futur d’achèvement...

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NOUVEAUTES : Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2020

Facturation électronique obligatoire entre entreprises, statut de conjoint collaborateur, conditions d’augmentation d’un loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail. Nouveauté applicable au 1er janvier  2020 : la prise en compte de la performance énergétique du logement. En cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué,...

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CLAUSE PENALE : Son montant n’est pas toujours excessif (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2019, RG n° 18/02523)

Il ressort de la clause pénale, telle que prévue au compromis, qu’elle sanctionne non seulement l’absence de régularisation de l’acte authentique malgré mise en demeure, mais également "le comportement de l’une des parties dans la mesure où elle n’a pas permis de remplir toutes les...

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