Droit des affaires et sociétés

6 septembre 2021 Dans Dissimulation d'un nouvel actif, Droit des affaires et sociétés, Surendettement

SURENDETTEMENT : LA DISSIMULATION D’UN NOUVEL ACTIF ENTRAINE LA DECHEANCE DU PLAN

Dans ces conditions, cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de surendettement n'est pas majoritairement nouveau. Les débiteurs doivent donc être déchus du bénéfice de la procédure de surendettement.

25 août 2021 Dans Crédit d'impôt, Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal

FISCAL : CREDIT D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : PUBLICATION DE COMMENTAIRES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

L’article 244 quater E du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à la réalisation de certains investissements

Cession de fonds de commerce : Non-conformités

17 août 2021 Dans Publicité légale, Cession de fonds de commerce, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Cession

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : NON-CONFORMITES AFFECTANT L’ETABLISSEMENT

S'agissant de l'obligation de délivrance, elle a été respectée puisque tous les éléments inclus dans la cession ont été délivrés, en état de fonctionnement.

22 juillet 2021 Dans Bail commercial, Obligations du bailleur, Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL RENOUVELE : FIXATION DU LOYER

Comme le souligne le premier juge, ce texte a été remplacé par l'article L154-34 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, si bien que, sauf à ce

Affaires : Personne morale et personne physique

21 juillet 2021 Dans SARL, Société anonyme (SA), SELARL, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, EURL, EARL, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Groupement d'Intérêt Economique (GIE), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI)

CONFUSION ENTRE PERSONNE MORALE ET PERSONNE PHYSIQUE

Marie-Anne M. soutient que par courriel du 3 février 2015, Julien M. lui a demandé d'attendre pour remettre le chèque à l'encaissement pour qu'il puisse approvisionner le compte, caractérisant ainsi le défaut de provision et l'allongement de la prescription par application des dispositions de l'article

8 juillet 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Bail rural, Fermage, Bail à ferme

BAIL A FERME : LES PARTIES SONT CONVENUES DE CONCLURE COMME CELA RESSORT DE L’ACTE

Aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, «Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les

7 juillet 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Fusion-absorption, Dissolution

DROIT DES SOCIETES : QUELLE EST LA DATE D’EFFET DE LA FUSION?

En cas de fusion sans création d’une société nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, sauf autre date prévue par le contrat.

L'associé retrayant peut demande l'annulation de l'AG.

7 juillet 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Sociétés civiles, Registre du commerce et des sociétés (RCS)

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE : INTERET A AGIR DE L’ASSOCIE RETRAYANT

L’associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation d’AG en qualité de propriétaire de droits sociaux et de créancier de la société.

1 juillet 2021 Dans Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : ORDRE DE VIREMENT

Selon l’article L. 641-9 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de

30 juin 2021 Dans Bail à usage d'habitation, Droit des affaires et sociétés, Bail professionnel

BAIL D’HABITATION MEUBLE : LE LOUEUR NON PROFESSIONNEL RELEVE-T’IL DU CODE DE LA CONSOMMATION?

Pour retenir que l'emprunt n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du Code de la consommation, l'arrêt d'appel relève que l'offre de prêt mentionne en première page la qualité de loueur en meublé non professionnel et que l'immatriculation au