Droit des affaires et sociétés

29 juin 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Bail commercial, Bail à usage d'habitation, Fonds de commerce, Exploitation commerciale, Résiliation, Loyers

COVID-19 : RÉDACTION D’UNE NOUVELLE CHARTE ENCADRANT LES REPORTS ET ANNULATIONS DE LOYERS

Le ministre de l’Économie et des Finances a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, qui ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au

26 juin 2020 Dans Droit immobilier, Droit de l'urbanisme, Vente, Bail rural, Droit de préemption, Droit de préemption urbain

LE NOTAIRE N’A PAS A NOTIFIER UNE OFFRE AU PRENEUR QUI NE PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION

L'information délivrée après le compromis ne peut avoir aucun effet quant à l'engagement de l'acquéreur déjà souscrit, dont il ne pouvait se délier par sa seule volonté. Il incombe en revanche au notaire de tirer toutes les conséquences de l'existence de ce bail rural en

25 juin 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA MENTION MANUSCRITE N’ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION

L’article L.341-2 du Code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

11 juin 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Mandataire judiciaire

Le commissaire à l’exécution du plan peut s’opposer à l’opposition du syndicat des copropriétaires sur le prix de la vente

Aux termes des dispositions de l’article L.621-83 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige, la procédure ayant été ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Lille en date du 23 novembre 2005, en l’absence de plan de continuation de l’entreprise,

5 juin 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Recouvrement de créance, Clauses illicites, Clauses abusives, Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle

Nullité du contrat de vente-installation de panneaux photovoltaïques et nullité du contrat de crédit affecté

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

2 juin 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit du travail, Rémunération, Recouvrement de créance, Contrat de travail, Exploitation commerciale, Salaire

Pièces établissant la réalité du travail accompli par le fils sur l’exploitation de ces parents mais ne rapportant pas la preuve d’une absence de contrepartie

Aux termes de l’article L321-13 du Code rural «Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie