Droit des affaires et sociétés

Surendettement : Déchéance du plan

SURENDETTEMENT : LA DISSIMULATION D’UN NOUVEL ACTIF ENTRAINE LA DECHEANCE DU PLAN

Dans ces conditions, cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de surendettement n'est pas majoritairement nouveau. Les débiteurs doivent donc être déchus du bénéfice de la procédure de surendettement.

Crédit d'impôt en Corse

FISCAL : CREDIT D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : PUBLICATION DE COMMENTAIRES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

L’article 244 quater E du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à la réalisation de certains investissements

Affaires : Personne morale et personne physique

CONFUSION ENTRE PERSONNE MORALE ET PERSONNE PHYSIQUE

Marie-Anne M. soutient que par courriel du  3 février 2015, Julien M. lui a demandé d'attendre pour remettre le chèque à l'encaissement pour qu'il puisse approvisionner le compte, caractérisant ainsi le défaut de provision et l'allongement de la prescription par application des dispositions de l'article

BAIL : Loueur non professionnel

BAIL D’HABITATION MEUBLE : LE LOUEUR NON PROFESSIONNEL RELEVE-T’IL DU CODE DE LA CONSOMMATION?

Pour retenir que l'emprunt n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du Code de la consommation, l'arrêt d'appel relève que l'offre de prêt mentionne en première page la qualité de loueur en meublé non professionnel et que l'immatriculation au