Dans cette affaire, un professionnel conteste la légalité d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction d'un magasin de bricolage.
La disparition de l’affectio societatis causée par la profonde mésentente entre les associés ne constitue pas un juste motif de dissolution de la société, à défaut de preuve établissant la paralysie du fonctionnement de cette dernière.
Un syndicat professionnel ayant notamment pour mission de moraliser et défendre l’éthique de la profession des opticiens-lunetiers, organise la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d’optique, afin de vérifier l’éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures en augmentant le prix des verres
La déclaration d’insaisissabilité litigieuse n’est pas opposable à la procédure collective du débiteur.
Le principe posé par l’article L 1224-1 du Code du travail veut que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour
Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette
Les situations de mésententes, de conflits dans la vie des affaires n’épargnent pas les professionnels libéraux qui ont choisi l’exercice en forme de société.
La demande d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour formulée par un associé d’une SCI peut être faite à tout moment, même après la convocation de l’assemblée. La demande de désignation d'un administrateur provisoire à cette fin, n’est donc pas irrecevable.
Un administrateur judiciaire ayant été mis en examen par un juge d’instruction, l’administrateur provisoire de son étude déclare à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires un sinistre résultant de la non-représentation de fonds pour un montant provisoire.
La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un patrimoine immobilier. Elle est régulièrement utilisée pour réaliser des investissements immobiliers, favoriser la transmission d’un patrimoine immobilier dans un cadre familial.