Médiation

REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE : Cas de recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable des différends (Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à...

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Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (D. n° 2019-897, 28 août 2019, JO 30 août)

Un décret du 28 août dernier institue une procédure de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette nouvelle procédure est destinée à régler les différends de tous les membres du personnel et les étudiants, entre eux et avec leur hiérarchie, qui peuvent survenir : —...

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LA MEDIATION ARRIVE A GRANDS PAS : Immersion dans le concours de médiation du CMAP (Anne MOREAUX – Droit – Actualité du droit, Affiches Parisiennes)

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) organisait son concours annuel de médiation.  Un processus efficace en plein essor : « Quel que soit le contexte, la médiation consiste toujours à suivre un processus amiable et confidentiel de résolution des différends qui fait intervenir un...

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LA MEDIATION ARRIVE A GRANDS PAS : Immersion dans le concours de médiation du CMAP (Anne MOREAUX – Droit – Actualité du droit, Affiches Parisiennes)

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) organisait son concours annuel de médiation.  Un processus efficace en plein essor : « Quel que soit le contexte, la médiation consiste toujours à suivre un processus amiable et confidentiel de résolution des différends qui fait intervenir un...

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LOI DE REFORME DE LA JUSTICE ET MEDIATION : L’extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile. La faculté de solliciter une médiation élargie au bénéfice du juge L’article 3, I, de la loi n° 2019-222 autorise le...

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LOI DE REFORME DE LA JUSTICE ET MEDIATION : L’extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile. La faculté de solliciter une médiation élargie au bénéfice du juge L’article 3, I, de la loi n° 2019-222 autorise le...

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