MODES ALTERNATIFS DE RESOLUTION DES CONFLITS (DECRET DU 29.07.2023)
Le texte crée dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable, inspirée de la conférence de règlement amiable québécoise, et la césure du procès