Délits Routiers

Accidents complexes de circulation : pas de solidarité au stade de contribution à la dette entre les codébiteurs fautifs

En l’espèce, une famille est victime d’un accident complexe de la circulation routière. En cause, le comportement fautif de plusieurs conducteurs, mais pas exclusivement : contribuent également au dommage d’autres conducteurs dont la faute n’a pas été avérée. Toutes les personnes au volant lors de

Défaut de désignation de la conductrice en excès de vitesse : une entreprise n’est pas forcément une personne morale

Le juge ajoute que la foi due aux procès-verbaux en vertu de l’article 537 du Code de procédure pénale ne s’attache qu’aux constatations matérielles qui y figurent et non aux déductions qui en sont tirées par leurs auteurs, les agents verbalisateurs devant rapporter les constatations

RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE : Le juge est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence de l’infraction (Cass. crim., 17 mars 2020, no 19-84.399, P+B+I) avocat bastia

Dans une décision du 17 mars 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence même de l’infraction routière. La propriétaire d’un véhicule se voit adresser, en sa

STATIONNEMENT TRES GENANT : Le juge est tenu par l’exigence de la preuve contraire des contraventions (Cass. crim., 25 févr. 2020, no 19-83.696)

La Cour de cassation rappelle qu’une juridiction ne saurait prononcer la relaxe des poursuites pour une infraction de stationnement très gênant sans avoir constaté que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins. Un véhicule immatriculé au nom d’une

CONTESTATION DE CONTRAVENTION PAR L’AVOCAT : Mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client » (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84325)

Le conseil d’un contrevenant au Code de la route formule une contestation à cet avis de contravention que l’officier du ministère public déclare irrecevable. Le tribunal de police est saisi par requête en incident contentieux recevable déclarée recevable, ainsi que la contestation par le tribunal

UTILISATION DU TELEPHONE AU VOLANT : Elle expose désormais à la rétention et à la suspension du permis de conduire (L. no 2019-1428, 24 déc. 2029, art. 98, JO 26 déc.)

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a étendu à l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main la mesure de rétention immédiate du permis de conduire ainsi que celle consécutive de suspension. Texte intégral de la loi en suivant