Délits Routiers

CONTESTATION DE CONTRAVENTION PAR L’AVOCAT : Mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client » (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84325)

Le conseil d’un contrevenant au Code de la route formule une contestation à cet avis de contravention que l’officier du ministère public déclare irrecevable. Le tribunal de police est saisi par requête en incident contentieux recevable déclarée recevable, ainsi que la contestation par le tribunal...

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L’ACTION PUBLIQUE : L’ordonnance pénale interrompt la prescription de l’action publique (Cass. crim., 21 janv. 2020, no 19-81.066, P+B)

Dans une décision du 21 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle qu’une ordonnance pénale constitue un jugement interrompant le délai de prescription de l'action publique. Un conducteur condamné par le tribunal de police d’Évry à une amende de 35 € pour une contravention au Code de la...

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UTILISATION DU TELEPHONE AU VOLANT : Elle expose désormais à la rétention et à la suspension du permis de conduire (L. no 2019-1428, 24 déc. 2029, art. 98, JO 26 déc.)

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a étendu à l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main la mesure de rétention immédiate du permis de conduire ainsi que celle consécutive de suspension. Texte intégral de la loi en suivant...

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Paiement de la contravention : les mailles sont très serrées (Cass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-86644)

En l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3...

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RESPONSABILITE PECUNIAIRE EN CAS DE VEHICULES PRIS EN LOCATION (Cass. crim., 15 oct. 2019, no 18-86.644)

La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est une personne morale, cette redevabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal. Suite à plusieurs infractions routières commises au moyen de véhicules...

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