Délits Routiers

Paiement de la contravention : les mailles sont très serrées (Cass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-86644)

En l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3...

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RESPONSABILITE PECUNIAIRE EN CAS DE VEHICULES PRIS EN LOCATION (Cass. crim., 15 oct. 2019, no 18-86.644)

La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est une personne morale, cette redevabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal. Suite à plusieurs infractions routières commises au moyen de véhicules...

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INFRACTIONS COMMISES A L’ETRANGER : Gare à la législation en vigueur, notamment s’agissant des limites de vitesse maximale autorisées, du taux d’alcoolémie et de la question du caractère licite ou non des stupéfiants au volant

Il serait particulièrement vain d’imaginer que la conduite d’un véhicule à l’étranger vous dispenserait de toute poursuite pour une ou plusieurs infractions commises sur le territoire concerné. Il s’agit peut-être d’une évidence, mais il convient de le rappeler et d’indiquer également, en tant que de besoin,...

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