QUALIFICATION DE L’INFRACTION ROUTIERE PAR L’AUTORITE D’UN ETAT MEMBRE LIANT L’ETAT MEMBRE
Qualification de l’infraction routière
Les faits :
En l’espèce, une sanction pécuniaire est infligée par les autorités autrichiennes à une ressortissante hongroise.
Ainsi, le motif retenu est que celle-ci :
- est propriétaire d’un véhicule impliqué dans une infraction routière en Autriche,
- a commis une infraction administrative.
Il lui est reproché de ne pas avoir répondu à leur demande ; celle-ci tendant à ce qu’elle indique le nom de la personne qui conduisait le véhicule en question.
C’est ainsi qu’une juridiction autrichienne demande à la CJUE de préciser si :
- la décision-cadre, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires,
- lui permet de remettre en question la qualification effectuée par les autorités autrichiennes du manquement en cause.
Procédure (Qualification de l’infraction routière) :
La Cour rappelle que :
- tant le principe de confiance mutuelle entre les États membres
- que le principe de reconnaissance mutuelle, qui repose lui-même sur la confiance réciproque entre ces derniers,
ont, dans le droit de l’Union, une importance fondamentale ; étant donné qu’ils permettent la création et le maintien d’un espace sans frontières intérieures.
Dans ce contexte, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution est tenue, en principe :
- d’une part, de reconnaître et d’exécuter la décision transmise,
- et d’autre part, de ne pouvoir refuser qu’en présence de :
- l’un des motifs de non-reconnaissance
- ou de non-exécution expressément prévus par la décision-cadre.
Par conséquent, l’autorité de l’État d’exécution est liée par l’appréciation portée par l’autorité de l’État d’émission ; celle-ci étant relative à la qualification de l’infraction en cause.
Ainsi, dès lors que l’autorité de l’État d’émission :
- qualifie une infraction
- et transmet la décision sanctionnant l’infraction,
l’autorité de l’État d’exécution est tenue de reconnaître et de donner exécution à ladite décision.