Excès de vitesse

Information des automobilistes sur le géolocalisation
24 novembre 2021 Dans Etat alcoolique, Délits Routiers, Excès de vitesse, Permis de conduire

INFORMATION DES AUTOMOBILISTES PAR LES SERVICES ELECTRONIQUES D’AIDE A LA CONDUITE PAR GEOLOCALISATION

Il en résulte que les mots « sur le réseau routier national défini à l’article L. 121-1 du Code de la voirie routière » figurant au paragraphe II de l’article L. 130-11 du Code de la route méconnaissent la liberté d’expression et de communication et doivent être déclarés contraires à

Accords sociaux entre partenaires
9 septembre 2020 Dans Délits Routiers, Stationnement très gênant, Excès de vitesse, Droit pénal, Infractions au Code de la route, Infractions

FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT ET MAJORATION : LE PAIEMENT PREALABLE AU RECOURS EST INCONSTITUTIONNEL

En imposant ainsi que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un

Alcool au volant et permis de conduire
21 avril 2020 Dans Délits Routiers, Procédure, Excès de vitesse, Droit pénal, Infractions au Code de la route

Défaut de désignation de la conductrice en excès de vitesse : une entreprise n’est pas forcément une personne morale

Le juge ajoute que la foi due aux procès-verbaux en vertu de l’article 537 du Code de procédure pénale ne s’attache qu’aux constatations matérielles qui y figurent et non aux déductions qui en sont tirées par leurs auteurs, les agents verbalisateurs devant rapporter les constatations

Responsabilité du vendeur de véhicule d'occasion
17 mars 2020 Dans Délits Routiers, Excès de vitesse, Droit pénal, Infractions au Code de la route, Amende, Infractions

RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE : Le juge est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence de l’infraction (Cass. crim., 17 mars 2020, no 19-84.399, P+B+I) avocat bastia

Dans une décision du 17 mars 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence même de l’infraction routière. La propriétaire d’un véhicule se voit adresser, en sa