Procédure civile

EXECUTION PROVISOIRE : L’arrêt de l’exécution provisoire, une gageure pour le débiteur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 25 octobre 2019, RG n° 19/00491)

En application de l’art. R.202-5 du Livre des procédures fiscales (LPF), le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre de provision. En cas d’appel, l’exécution provisoire peut toutefois être arrêtée si elle risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives ou aménagée dans les conditions prévues aux...

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COUR D’APPEL : Point de départ du délai pour la remise des conclusions au greffe de la cour d’appel (Cass. civ. 1re, 8 janv. 2020,n° 18-24107)

C’est à bon droit que la cour d’appel retient que le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande...

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AIDE JURIDICTIONNELLE : Publication du décret de simplification du barème (D. n° 2019-1505, 30 déc. 2019, JO, 31 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l’aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d’organisation de la garde à vue a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010. Le texte simplifie le barème figurant à l’article...

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REFORME CIVILE : Le 1er janvier prochain, le tribunal judiciaire remplacera TGI et TI

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020  portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.  Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés...

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INTERET LEGAL 2020 : Les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2020 (Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal)

L'arrêté en référence fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'art. D. 313-1-A du Code monétaire et financier. Conformément aux...

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REFORME : Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond (D. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires : JO, 22 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2020. Le décret supprime la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire au profit de la...

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REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE : Cas de recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable des différends (Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à...

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REFORME : Le décret attendu vient de paraître (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.)

C’est l’un des deux grands textes d’application attendus en matière de procédure civile. Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au Journal officiel du 12 décembre. Rappelons que ce décret est pris pour l’application des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi...

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SPECIALISATION DES COURS D’APPEL : Parution du décret fixant la liste des matières concernées par l’expérimentation (D. n° 2019-1339, 11 déc. 2019, relatif à l’expérimentation prévue à l’article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 13 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est paru au Journal officiel du 13 décembre 2019. Ladite expérimentation prévoit que dans deux régions, et pour...

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