Procédure civile

Accidents complexes de circulation : pas de solidarité au stade de contribution à la dette entre les codébiteurs fautifs

En l’espèce, une famille est victime d’un accident complexe de la circulation routière. En cause, le comportement fautif de plusieurs conducteurs, mais pas exclusivement : contribuent également au dommage d’autres conducteurs dont la faute n’a pas été avérée. Toutes les personnes au volant lors de

DEVOIR DE CONSEIL DE L’AVOCAT : Il doit assurer l’efficacité des procédures qui lui sont confiées (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 avril 2020, RG n° 18/07469) Avocat-bastia

Aux termes de l’art. 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas

L’ACTION PAULIENNE : Elle doit être exercée dans le délai de cinq ans (Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 2 avril 2020, RG n° 18/02906) avocat bastia

L’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l’art. 2224 du Code civil qui court à compter du jour

COVID-19 : Publication de la loi organique suspendant les délais pour les Questions Prioritaires de Constitutionalité (L. org. n° 2020-365, 30 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; JO, 31 mars 2020) avocat bastia

La  loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2020. Ce texte suspend le délai de 3 mois au terme duquel le Conseil d’État et la Cour de

CJUE : L’indépendance des juges (CJUE, 26 mars 2020, n° C‑558/18, Miasto Łowicz c/ Skarb Państwa et a.) Avocat bastia

Par deux fois, des juridictions polonaises demandent à la CJUE de les renseigner sur la conformité de la nouvelle réglementation polonaise relative au régime disciplinaire des juges avec le droit des justiciables à une protection juridictionnelle effective. Selon ces juridictions, les procédures disciplinaires ainsi conçues conféreraient