Procédure civile

ARRET DE L’EXECUTION PROVISOIRE D’UNE VENTE FORCEE : IL FAUT UN MOTIF

En l’espèce, les demandeurs sollicitent l’arrêt de l’exécution provisoire aux motifs "qu’il n’est sans aucun doute pas très heureux qu’un jugement qui ordonne la passation d’une vente immobilière soit assorti de l’exécution provisoire", que cette exécution en effet 'porte à tous coups des conséquences manifestement

Accidents complexes de circulation : pas de solidarité au stade de contribution à la dette entre les codébiteurs fautifs

En l’espèce, une famille est victime d’un accident complexe de la circulation routière. En cause, le comportement fautif de plusieurs conducteurs, mais pas exclusivement : contribuent également au dommage d’autres conducteurs dont la faute n’a pas été avérée. Toutes les personnes au volant lors de