Procédure civile

DROIT DE SE RENDRE CHEZ SON AVOCAT APRES 18 HEURES : PUBLICATION DU DECRET AUTORISANT CE DROIT

Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été

CADRE DU RECOURS EN INTERPRETATION

Or, il résulte de l’article 461 du Code de procédure civile que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.