TAXE FONCIERE : AMBIGUITE DE L’INTERPRETATION PAR L’ADMINISTRATION FISCALE DU REGIME DES BIENS PRESUMES SANS MAITRE
Au cas présent, la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ne fait l’objet d’aucune dérogation au secret professionnel. Dans ces conditions, la collaboration entre les services de la DGFiP et une commune sera