Droit fiscal

Crédit d'impôt en Corse

FISCAL : CREDIT D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : PUBLICATION DE COMMENTAIRES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

L’article 244 quater E du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à la réalisation de certains investissements

DROIT FISCAL : Facturation

COMPTES ETRANGERS NON DECLARES

Il résulte de l’article 1649 A du Code général des impôts que les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à

DROIT COMMERCIAL : Faute du gérant

DROIT COMMERCIAL : FAUTE DU GERANT CAUSANT UN REDRESSEMENT FISCAL

Ladite Cour d'appel peut en déduire que l’associé a subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, est en lien direct