Droit fiscal

9 juin 2020 Dans Droit fiscal, Régime fiscal, Tva

Un particulier qui a acquis un terrain et l’a viabilisé pour le revendre en lots, agit en qualité d’assujetti à la TVA et doit donc soumettre ses ventes de terrains à bâtir à la TVA

M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°

31 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit fiscal, Droit immobilier, Promotion immobilière, Démolition, Dispositif d'investissement locatif, Impôt sur le revenu

DISPOSITIF “DENORMANDIE” : Quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction? (Rep. Min. à QE n° 22077, JO AN 31 mars. 2020 p. 2503) Avocat à bastia

Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif "Denormandie" ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction. Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En

23 mars 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal, Sociétés, Dossier fiscal

TAXE SUR CERTAINS SERVICES FOURNIS PAR LES GRANDES ENTREPRISES DU SECTEUR NUMÉRIQUE : Consultation publique (Note BOFiP, TCA – TSN, 23 mars 2020) Avocat-bastia

L'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Les services numériques taxables sont : l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui

23 mars 2020 Dans Droit fiscal

LOI D’URGENCE ET DÉCRET SUR LE CONFINEMENT : Publication de la Loi de Finances rectificative (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, de finances rectificative pour 2020 : JO, 24 mars 2020 – L. n° 2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : JO, 24 mars 2020 – D. n° 2020-293, 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : JO, 24 mars 2020)

Trois textes majeurs pour faire face à la propagation du COVID-19 ont été publiés au Journal officiel du 24 mars 2020. Crédit d’urgence. Située aux têtes du JO du jour, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une garantie de l’État sur

18 mars 2020 Dans Droit fiscal, Douane

PROCEDURE CONTRADICTOIRE EN MATIERE D’IMPOSITIONS INDIRECTES : Respect des droits de la défense (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, P+B)

Les destinataires de décisions affectant de manière sensible leurs intérêts doivent pouvoir faire connaître utilement leur point de vue concernant les éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision. Tel est le principe réaffirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt

10 mars 2020 Dans Droit fiscal

RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS : En vue de limiter la “fuite des cerveaux” (Rép. min. n° 23885 : JOAN, 10 mars 2020, p. 1894, Descamps B.) Avocat à bastia

Le ministre des Finances est interrogé sur l'impact de la nouvelle réforme fiscale concernant les travailleurs non-résidents en vue d’éviter la « fuite des cerveaux ». Ce dernier indique que la réforme de la fiscalité des français non-résidents qui vise à se rapprocher de celle des résidents était

4 mars 2020 Dans Droit fiscal, Droit immobilier, Vente, Plus-value, Contrôle fiscal

VIL PRIX : Quelle qualification lui attribuer (Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n° 17-31.642, ) avocat bastia

La SCI Fongor constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q, notaire, et son épouse, Mme G, a, le 27 octobre 2006, acquis de M. B O trois appartements situés, respectivement à Malakoff et à Paris. Procédant au contrôle de la déclaration de succession de M. B O., entre-temps décédé,