Droit fiscal

25 août 2021 Dans Crédit d'impôt, Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal

FISCAL : CREDIT D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : PUBLICATION DE COMMENTAIRES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

L’article 244 quater E du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à la réalisation de certains investissements

Construction : Engagement fiscal de construire

13 juillet 2021 Dans Droit de la construction, Vefa, Droit fiscal

CONSTRUCTION : NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT FISCAL DE CONSTRUIRE

Suivant acte authentique du 24 mars 2005, la société GTI Groupe a acquis sur la commune de Chabeuil diverses parcelles d'une superficie totale de 6 ha 77 a et 56 ca supportant un bâtiment industriel destiné à être démoli avec engagement de construction d'un immeuble à

29 juin 2021 Dans Impôt sur la fortune, Droit fiscal, Contrôle fiscal

ISF : EVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a retenu que le manquement délibéré des contribuables est ici d'avoir sciemment minoré la valeur de leur bien, après avoir déposé une déclaration d'ISF pour les exercices concernés, non pas spontanément, mais

DEFISCALISATION : Prescription de l'action en responsabilité

27 mai 2021 Dans Dispositif Pinel, Droit des affaires et sociétés, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier

SOCIETE DE DEFISCALISATION : DELAI DE PRESCRIPTION POUR AGIR EN RESPONSABILITE

En se déterminant par de tels motifs, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir comme point de départ du délai de prescription une cession dont les investisseurs contestaient la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

26 mai 2021 Dans Fraude fiscale, Droit fiscal, Contrôle fiscal

DROIT FISCAL : PENALITE POUR DEFAUT DE FACTURATION

Il en résulte que si elles poursuivent l’objectif de répression des manquements aux règles relatives à l’établissement des factures, les dispositions contestées méconnaissent le principe de proportionnalité des peines.

17 mai 2021 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Droit fiscal, Impôts locaux, Succession, Taxe foncière, Droit de mutation

Droits de mutation à titre gratuit?

Un rapport de l’OCDE examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.

14 mai 2021 Dans Droit fiscal, Dossier fiscal, Contrôle fiscal

COMPTES ETRANGERS NON DECLARES

Il résulte de l’article 1649 A du Code général des impôts que les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à

12 mai 2021 Dans SARL, Redressement judiciaire, Fraude fiscale, Société anonyme (SA), Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit fiscal, Associé, Contrôle fiscal, Redressement

DROIT COMMERCIAL : FAUTE DU GERANT CAUSANT UN REDRESSEMENT FISCAL

Ladite Cour d'appel peut en déduire que l’associé a subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, est en lien direct

5 mai 2021 Dans Droit fiscal, Droits de port

DROIT FISCAL : LES DROITS DE PORT SONT DUS PAR L’AFFRETEUR JUSQU’A LA REMISE EFFECTIVE DU NAVIRE

Après avoir constaté que les parties avaient prévu que la restitution des navires serait matérialisée par un procès-verbal de restitution dûment signé, auquel serait annexé le rapport d’expertise contradictoire des navires, que les expertises contradictoires n’ont pu intervenir que plus tard et que, le 12

27 avril 2021 Dans Droit fiscal, Impôt sur le revenu

IMPOSITION SUR LES REVENUS DE SALARIES TRAVAILLANT HORS DE FRANCE : PAS D’AMENAGEMENT DES CONDITIONS NECESSAIRES A L’EXONERATION DES REVENUS

Le ministère des comptes publics rappelle qu’en application du 2° du I de l’article 81 A du CGI, les salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger, dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de l’employeur, sont totalement