Droit fiscal

ISF : Abattement pour la résidence des propriétaires et SCI (Cons. const., 17 janv. 2020, n°2019-820 QPC)

L’article 885 S du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 août 2007, fixe les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Son second alinéa prévoit : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement...

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LOI DE FINANCES 2020 : Les nouveaux critères de domiciliation pour les dirigeants de grandes entreprises

Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros.L'article 13 de la loi de finances pour 2020...

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DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF : Recentrage du dispositif d’investissement locatif dit Pinel sur les bâtiments d’habitation collectifs (Loi de finances pour 2020 : art. 161 / CGI : art. 199 novovicies)

Le dispositif « Pinel » permet une réduction d’impôt sur le revenu pour les propriétaires ayant acquis des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement et s’engageant à louer leur bien pour une durée minimale de six ou neuf ans à des locataires qui respectent...

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TAXE D’HABITATION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE : La suppression progressive (Art. 16 de la loi de finances pour 2020 ; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JORF n°0302 du 29 décembre 2019 texte n°1)

En 2020, le dégrèvement est adapté afin de dispenser de taxe d’habitation les foyers concernés. Afin d’assurer une imposition nulle pour les 80 % des ménages les moins favorisés, il est prévu que le dégrèvement général de taxe d’habitation sur les résidences principales corresponde à la...

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L’acquéreur d’un logement indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition (Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du CGI et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue)

Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI).` Le décret sous référence fixe à 10...

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INTERETS D’EMPRUNT : Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value taxable (Cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2019, req. 18NT01795)

M. et Mme X, vendeurs, demandent que, d’une part, la somme de 120.000 € qui correspond selon eux à une indemnité transactionnelle ne soit pas intégrée dans le calcul de la plus-value de cession imposable et, d’autre part, que les intérêts d’emprunt, qui n’ont pu être imputés sur...

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PLUS-VALUE IMMOBILIERE : Les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition (CAA Nantes, 1re ch., 12 déc. 2019, n° 18NT01795)

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que les intérêts d’emprunt ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition d’un immeuble. Un couple cède un bien immobilier à une SARL. La déclaration de plus-value de cession fait apparaître un prix de vente de 140 000 euros. Un...

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OCTROI DE PRETS BANCAIRES : Divergence fiscalo-comptable sur les commissions pour frais de dossier (CE 4-12-2019 n° 420414)

Lorsqu’elles rémunèrent la prestation d’instruction du dossier, les commissions perçues par une banque à l’occasion de l’octroi d’un prêt sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues et non, comme la règle comptable le prévoit, étalées sur la durée du prêt.Alors que la...

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SURTAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES EN CORSE : Extension à toutes les communes (Rép. min. n° 16993 : JOAN, 3 déc. 2019, p. 10530, Acquaviva J.-F.)

Les observations de l'INSEE constatent qu'entre 2010 et 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus...

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