Droit fiscal

14 janvier 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal, Régime fiscal, Crédit d'impôt, Dossier fiscal, Contrôle fiscal

CRÉATION DE L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE POUR LES ENTREPRISES

Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux comptes a pour objectif, s’agissant des entreprises, de certifier, moyennant un coût, la régularité de leur situation fiscale en vue d’assurer leur sécurité juridique et, s’agissant de l’Administration, de limiter les contrôles fiscaux.

6 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Droit fiscal, Droit immobilier, Donation, Propriété, Loi De Robien

DONATION : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE ROBIEN S’ATTACHE NECESSAIREMENT A LA PROPRIETE DE L’IMMEUBLE

Les parents ont consenti, au profit de leurs enfants, une donation-partage de la nue-propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit. Ils ont reproché au notaire instrumentaire d'avoir manqué à son devoir de conseil et de leur avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de la loi

29 décembre 2020 Dans Droit fiscal, Droit immobilier, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Préjudice, Plus-value

COMPROMIS DE VENTE ET ACTE DE REITERATION : QUELLE DUREE DE DETENTION POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE?

Le Conseil d'État annule la décision de la Cour administrative d'appel pour erreur de droit et ainsi donne raison au contribuable. Il rappelle que lorsqu'une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle clairement le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur