Droit fiscal

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : Renforcement du dispositif de lutte (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; JORF n°0037 du 13 février 2020)

Une ordonnance et deux décrets d’application du 12 février 2020 viennent renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. De nouvelles mesures sont prévues, relatives notamment au champ des personnes impliquées, aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle,...

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PLUS-VALUE SUR RESIDENCE SECONDAIRE : Un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire » lors de la taxation de la plus-value (Conseil d’État, 12 février 2020, req. n° 415.475)

M. et Mme A alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l’occasion de la vente de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d’un tiers prévu par l’article 244 bis A du...

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QPC : Régime fiscal de la prestation compensatoire (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC)

L’article 270 du Code civil prévoit que, lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation...

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ARTICLE L. 64 A DU LPF : BERCY apporte des précisions sur la procédure d’abus de droit (Note BOFiP, CF, 31 janv. 2020)

L’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi de finances initiale pour 2019, a donné une nouvelle définition de l’abus de droit. Ainsi, l’Administration peut écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes...

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PRESTATION COMPENSATOIRE : Le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois est inconstitutionnel (Cons. const. 31-1-2020 n° 2019-824 QPC)

Le Conseil constitutionnel juge qu’en cas de divorce la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte versée sur une période inférieure à 12 mois doit ouvrir droit à réduction d’impôt, au même titre que les rentes.En cas de divorce, le versement d’une prestation compensatoire uniquement...

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DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER FISCAL D’UNE SOCIETE : Les précisons du Conseil d’Etat (CE 10è, 9è ch. réunies, 30 janv. 2020, n° 418797, Sté Cutting Tools Management Services)

Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2020 qu’une demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique ne peut être adressée à l'administration, sauf si des circonstances particulières, telles que des difficultés de connexion,...

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MAJORATION DU PRIX D’ACQUISITION : Les dépenses doivent être justifiées (CAA Marseille, 3e ch., 30 janv. 2020, n° 18MA02031)

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Marseille réaffirme le principe suivant : la majoration du prix d’acquisition nécessite justification. En vertu de l’article 150 VB du Code général des impôts, le vendeur peut majorer le prix d’acquisition d’un immeuble des...

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PLUS-VALUE IMMOBILIERE : Factures de travaux pour majorer le prix d’achat (Cour administrative d’appel de Marseille, 3e ch., 30 janvier 2020, req. n° 18MA02031)

Pour le calcul de la plus-value immobilière taxable, selon l'art. 150 VB du Code général des impôts (CGI), le vendeur peut majorer le prix d’acquisition d’un immeuble des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration qu’il a supportées. En l'espèce, l’associé d’une SARL a  fait...

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SANCTIONS PENALES ET FISCALES : Application de l’exigence de proportionnalité et « dédommagement » de l’État (Cass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83577)

La mise en œuvre du principe constitutionnel de proportionnalité selon lequel, si l’éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser...

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TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENT DANS LE CADRE D’UNE ENQUETE PENALE : Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République (CE 9° et 10° ch.-r., 22 janvier 2019, n° 421012, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Les renseignements recueillis dans le cadre d’une procédure judiciaire ne peuvent être transmis à l’administration fiscale que dans le cadre d’une instance civile ou commerciale lorsqu’une information judiciaire a été ouverte par un juge d’instruction. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un...

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