Droit fiscal

Exonération de l'impôt des plus-values immobilières

29 novembre 2021 Dans Droit fiscal, Plus-value, Double résidence, Non-résident fiscal, Résidence fiscale

CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : EXONERATION DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

L'administration fiscale a justement remis en cause l'exonération d'imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les contribuables à raison de la vente d'un appartement situé à Paris dès lors qu'ils n'établissent pas que cet appartement constituait leur résidence principale à la date de sa cession.

Convention fiscale franco-belge sur la résidence

29 novembre 2021 Dans Droit fiscal

CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE S’AGISSANT NOTAMMENT DE LA DEFINITION DE LA RESIDENCE

Celle-ci contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.

27 octobre 2021 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit fiscal, Droit de la responsabilité et des contrats

SANCTION DE LA FAUSSE FACTURATION : CONFORMITE A LA CONSTITUTION

Selon l’article 1737 du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation

23 octobre 2021 Dans Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Loi De Robien

VEFA : LOI DE ROBIEN ET GAIN ARTIFICIELLEMENT AUGMENTE PAR LA SIMULATION

S’agissant d’une opération de défiscalisation dans le cadre du dispositif « De Robien recentré », la méthode de commercialisation, et plus particulièrement la simulation établie dans le cadre des discussions précontractuelles, est à l’origine d’un vice du consentement portant sur les bénéfices escomptés de l’opération.

23 octobre 2021 Dans Loi PACTE, Droit du travail, Droit fiscal, Retraite, Fiscalité d'un plan épargne retraite populaire

DROIT DU TRAVAIL : LES CONSEQUENCES DE LA LOI PACTE

La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019.

12 octobre 2021 Dans Droit des successions et indivision, Droits de mutation, Droit fiscal, Droits, Droit de mutation

FISCALITE DU DROIT DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT ET ONEREUX

Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.

Prime pour financer sa résidence principale

5 octobre 2021 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Droit immobilier

PRIME POUR FINANCER L’ACQUISITION DE SA RESIDENCE PRINCIPALE DANS UNE LOGEMENT NEUF

Pourront bénéficier de cette aide les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole ; quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

Taxes sur les cessions de terrains constructibles

23 septembre 2021 Dans Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles,, Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles,, Taxes sur les cessions de terrains, Droit fiscal, Impôts locaux, Plus-value, Tva

TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES : INTEGRATION DES FRAIS DE VIABILISATION DANS LE CALCUL

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou

22 septembre 2021 Dans Crédit d'impôt, Loi de Finances, Droit fiscal

PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 : LES PRINCIPALES MESURES

Placé sous le signe d’une forte reprise économique, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit notamment la poursuite du déploiement du plan de relance, de l’accompagnement des collectivités territoriales et du soutien aux territoires les plus fragiles et de la simplification de la

22 septembre 2021 Dans Action paulienne du fisc, Droit fiscal

ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

Il est ainsi avéré qu'en cédant ses immeubles à son frère, Aziza El H. a eu conscience de causer un préjudice à l'administration fiscale et qu'elle a agi par fraude.