Conformément aux dispositions de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts, les épargnants peuvent déduire de leur revenu global les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle constatée au titre de l'année précédente égale à 10 %
La cour d’appel de Caen, pour rejeter la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l’eau, retient que, si l’exploitant n’en est pas débiteur, dès lors que le branchement litigieux alimente exclusivement l’abreuvoir situé sur sa parcelle et que les abreuvoirs et branchements
Le Conseil d'Etat juge (8e-3e ch. 9-9-2020, req. n° 439143) qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble
À la suite de sa création le 1er janvier 2018, la collectivité territoriale unique (CTU) de Corse n'a pas délibéré en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. En conséquence, conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016,
Il résulte des circonstances énoncées ci-dessus qu’en procédant à l’acquisition auprès d’un même vendeur de six parcelles dont l’une a été revendue immédiatement et dont les cinq autres ont été cédées dans un délai d’un peu plus d’un an, à un autre acquéreur, après réalisation
La nouvelle exonération, d’un montant de 100.000 EUR, est applicable aux seuls dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Il s'agit en fait d'un abattement applicable aux dons en pleine propriété de somme d’argent au profit d’un enfant, petit-enfant, ou
Aux termes de l’article 261 D du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
Il résulte des articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales que, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations
M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°
Les époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux