Droit fiscal

14 janvier 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal, Régime fiscal, Crédit d'impôt, Dossier fiscal, Contrôle fiscal

CRÉATION DE L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE POUR LES ENTREPRISES

Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux comptes a pour objectif, s’agissant des entreprises, de certifier, moyennant un coût, la régularité de leur situation fiscale en vue d’assurer leur sécurité juridique et, s’agissant de l’Administration, de limiter les contrôles fiscaux.

16 décembre 2020 Dans Droit fiscal, Avance en compte courant, Comptes à l'étranger

DETENTION IRREGULIERE DE COMPTES A L’ETRANGER : ADMISSION DES PREUVES ET TAXATION D’OFFICE

Selon l’article 755 du Code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du Livre des

15 octobre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal, Droit immobilier, Vente, Préjudice, Agent immobilier, Dispositif d'investissement locatif, Dispositif d'optimisation fiscale

LOI PINEL ET PLAFONNEMENT DES FRAIS D’AGENCE

L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition. La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que

15 octobre 2020 Dans Droit fiscal, Droit immobilier, Vente, Résidence principale, Plus-value

EXONERATION DE LA PLUS-VALUE LORS DE LA CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : TERRAIN ATTENANT (JARDIN D’AGREMENT OU TERRAIN A BATIR)

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure

1 octobre 2020 Dans Droit fiscal, Taxe sur la publicité foncière

PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONFLIT D’OPPOSABILITÉ DE DEMANDES EN JUSTICE

Par un arrêt publié du 1er octobre 2020, la Cour de cassation tranche un litige concernant la publicité foncière et l’opposabilité d’assignations judiciaires relatives à la vente d’un bien suivi de sa revente, la résolution de la première vente et la réitération par acte authentique

29 septembre 2020 Dans Droit fiscal, Droit immobilier, Vente, Préjudice, Agent immobilier, Dispositif d'investissement locatif, Dispositif d'optimisation fiscale

L’OBLIGATION SPECIALE ET ABSOLUE DE L’AGENT IMMOBILIER D’INFORMER LES ACQUEREURS EN DEFISCALISATION

En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d'informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement

9 septembre 2020 Dans Droit fiscal, Droit public, Collectivités locales, Contentieux, Comptabilité publique

REDEVANCES SUR L’EAU : COMPETENCE ADMINISTRATIVE

La cour d’appel de Caen, pour rejeter la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l’eau, retient que, si l’exploitant n’en est pas débiteur, dès lors que le branchement litigieux alimente exclusivement l’abreuvoir situé sur sa parcelle et que les abreuvoirs et branchements

8 septembre 2020 Dans Droit fiscal, Résidence principale, Impôt sur le revenu, Dossier fiscal, Impôts locaux, Double résidence, Non-résident fiscal

APPLICABILITÉ DE LA JURISPRUDENCE SCHUMACKER

Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l'objet de certains aménagements au regard du droit de l'Union européenne (UE) en vertu des principes

1 septembre 2020 Dans Droit fiscal, Bail commercial, Sociétés, Régime fiscal, Location-gérance, Droit au bail, Tva, Commerçants

LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL, L’OPTION POUR LA TVA LOCAL PAR LOCAL EST POSSIBLE

Le Conseil d'Etat juge (8e-3e ch. 9-9-2020, req. n° 439143) qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble

1 septembre 2020 Dans Droit fiscal, Résidence principale, Dossier fiscal, Double résidence

DÉDUCTION DES FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE À TITRE PROFESSIONNEL

S'agissant des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, le 3° de l'article 83 du CGI prévoit ainsi que, pour déterminer le montant net du revenu imposable, peuvent être déduits du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en