Droit fiscal

Exonération de l'impôt des plus-values immobilières

CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : EXONERATION DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

L'administration fiscale a justement remis en cause l'exonération d'imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les contribuables à raison de la vente d'un appartement situé à Paris dès lors qu'ils n'établissent pas que cet appartement constituait leur résidence principale à la date de sa cession.

Sanction de la fausse facturation

SANCTION DE LA FAUSSE FACTURATION : CONFORMITE A LA CONSTITUTION

Selon l’article 1737 du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation

Vefa et loi de Robien

VEFA : LOI DE ROBIEN ET GAIN ARTIFICIELLEMENT AUGMENTE PAR LA SIMULATION

S’agissant d’une opération de défiscalisation dans le cadre du dispositif « De Robien recentré », la méthode de commercialisation, et plus particulièrement la simulation établie dans le cadre des discussions précontractuelles, est à l’origine d’un vice du consentement portant sur les bénéfices escomptés de l’opération.

Taxes sur les cessions de terrains constructibles

TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES : INTEGRATION DES FRAIS DE VIABILISATION DANS LE CALCUL

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou