Droit de la famille

Liquidation de communauté et reddition des comptes

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : L’EPOUX DOIT RENDRE COMPTE DE L’AFFECTATION DES SOMMES PRELEVEES SUR LA COMMUNAUTE

Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de

PV de difficultés et indemnité d'éviction

PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES : IL ETAIT DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE D’INDEMNITE D’OCCUPATION

Quand ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date de force de chose jugée du jugement de divorce, l’indemnité porte sur les cinq dernières années précédant sa demande, sauf interruption ou suspension de la prescription.