Droit de la famille

DIVORCE AMIABLE : L’homologation de la convention de divorce peut être demandée par un seul des époux (Cour de cassation – Première chambre civileArrêt n° 129 du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.088)

M. X et Mme Y se sont mariés le 7 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens. Par jugement du 21 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. M. X a interjeté appel de cette...

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QPC : Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret (Cons. const., 7 févr. 2020, n° 2019-826 QPC)

Le deuxième alinéa de l’article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de deux mois à compter...

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QPC : Régime fiscal de la prestation compensatoire (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC)

L’article 270 du Code civil prévoit que, lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation...

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PRESTATION COMPENSATOIRE : Le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois est inconstitutionnel (Cons. const. 31-1-2020 n° 2019-824 QPC)

Le Conseil constitutionnel juge qu’en cas de divorce la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte versée sur une période inférieure à 12 mois doit ouvrir droit à réduction d’impôt, au même titre que les rentes.En cas de divorce, le versement d’une prestation compensatoire uniquement...

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CONJOINT SURVIVANT : Non-cumul de droits (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 28 janvier 2020, RG n° 18/00910)

Madame X en tant qu’héritière de sa mère, décédée le […], recueille nécessairement les droits de celle-ci en sa qualité de conjoint survivant dans la succession de son mari. L’article 757 du code civil dispose que si l’époux décédé laisse des enfants qui ne sont pas issus des...

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ADOPTION SIMPLE : L’acte d’adoption malgache produit ne peut être assimilable qu’à une adoption simple (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 1, 28 janvier 2020, RG n° 18/09648)

Mme Y X, née le […] à […] soutenait devant le tribunal de grande instance qu’elle était française comme née d’une mère française, Z A, née le […] à […] qui l’a reconnue le 30 décembre 1997 et pour avoir été adoptée par une grand-mère française, Mme B E...

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VIE COMMUNE DE TRES COURTE DUREE : Ce n’est pas un motif d’annulation du mariage (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 janvier 2020, RG n° 18/02807)

En application de l’art. 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il incombe donc à Mme X de faire la preuve du défaut d’intention matrimoniale allégué. Or, en l’espèce, c’est au terme...

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PRET EN PRESENCE D’UNE UNION LIBRE : L’aide accordée à son compagnon n’était pas un prêt (Cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, RG n° 18/00234)

Madame X et Monsieur Y ont entretenu une relation de concubinage de juillet 2010 jusqu’au mois d’avril 2015. La SCI DU COTE DE CHEZ SWAN était propriétaire de l’immeuble et ses dépendances où résidait monsieur Y et où il exerçait son activité professionnelle d’éleveur canin à MONTPONT...

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POSSESSION D’ETAT : Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 19-12348)

En premier lieu, selon l’article 333, alinéa 2, du Code civil, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. Selon...

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