Droit de la famille

DIVORCE : Homologation de la convention

DIVORCE : HOMOLOGATION DE LA CONVENTION PORTANT SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE QUI NE REFLÈTE PLUS LA COMMUNE INTENTION DES ÉPOUX?

La Cour de cassation approuve les juges du fond : la cour d'appel a légalement justifié sa décision dans la mesure où elle a retenu que madame faisant valoir en cause d'appel que l'acte notarié portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne

DIVORCE : Liquidation des intérêts patrimoniaux

DIVORCE : POSSIBILITÉ POUR UN EX ÉPOUX DE REMETTRE EN CAUSE L’HOMOLOGATION JUDICIAIRE DE L’ACTE NOTARIÉ CONTENANT LE PARTAGE MATRIMONIAL

La haute juridiction énonce, en effet, qu’il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

DIVORCE : Liquidation de communauté

DIVORCE : APRES LA LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX, PLUS AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE RECLAMEE

La cour d’appel de Toulouse en déduit exactement que l’ex-époux n’est plus recevable agir postérieurement au jugement et à l’acte de partage pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause, pour avoir financé, avant le mariage, la maison dont son épouse est