Droit de la famille

DIVORCE : REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Il en résulte que les créanciers de rentes viagères fixées sous l’empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000 ne pouvaient légitimement s’attendre à ce que ne s’appliquent pas à eux, pour l’avenir, les nouvelles règles de révision des prestations compensatoires destinées

DIVORCE ET PARTAGE DE COMMUNAUTE : IL NE FAUT PAS CONFONDRE DEUX DATES

La date des effets du divorce quant aux rapports entre les époux est celle à laquelle la consistance des biens est arrêtée. La date de la jouissance divise est celle à laquelle les biens - dont la consistance préalablement a été établie - sont évalués.

DIVORCE : COMPETENCE INTERNATIONALE DU JUGE FRANCAIS

Par l’arrêt Sahyouni (20 décembre 2017, Sahyouni, aff. C-372/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), confrontée à un divorce par déclaration unilatérale du mari devant un tribunal religieux en Syrie, a affirmé qu’un tel divorce ne relevait pas du champ d’application matériel du

DIVORCE : LA PUBLICITE LITIGIEUSE VANTE “L’AMANTURIERE”, ” LA FEMME MARIEE S’ACCORDANT LE DROIT DE VIVRE SA VIE AVEC PASSION”

si la publicité litigieuse vante l' « amanturière », « la femme mariée s'accordant le droit de vivre sa vie avec passion » ou se termine par le message « Gleeden, la rencontre extra-conjugale pensée par des femmes », ce qui pourrait choquer les convictions