Droit de la famille

LES HERITIERS NE POUVAIENT EUX-MEMES PROCEDER A LA LIQUIDATION-PARTAGE DE LA SUCCESSION

En l’espèce, les immeubles de Plougrescant et Chemere-le-roi, qui appartenaient en propre à M. U de K aient été vendus après son décès du vivant de R-AG de V qui en avait l’usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de M.

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DIVORCE POUR FAUTE?

En vertu de l’article 246 du Code civil, si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, il statue sur la demande

COVID-19 ET AFFAIRES FAMILIALES : Précisions procédurales en matière familiale (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) Avocat bastia

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 16 avril, en droit de la famille. La « période juridiquement protégée ». – A la suite de l’annonce par le Président

CONFINEMENT : Droit de visite et d’hébergement des enfants (Communiqué min. Justice, 2 avr. 2020) Avocat bastia

Le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement. Un communiqué du ministère de la Justice rappelle que les enfants doivent pendant le confinement continuer à se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de