Droit de la famille

BIEN PROPRE D’UN CONCUBIN : INVESTISSEMENT ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE

Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, la cour d’appel de Toulouse constate,

UN ACTE DE NOTORIETE QUI NE RELATE PAS LA POSSESSION D’ETAT N’ETABLIT PAS LE LIEN DE FILIATION

Il résulte des articles 310-1 à 337 du Code civil applicables en Polynésie française que la filiation est établie, dans des conditions spécifiques et des règles de prescription particulières, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un