Droit de la famille

PRET EN PRESENCE D’UNE UNION LIBRE : L’aide accordée à son compagnon n’était pas un prêt (Cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, RG n° 18/00234)

Madame X et Monsieur Y ont entretenu une relation de concubinage de juillet 2010 jusqu’au mois d’avril 2015. La SCI DU COTE DE CHEZ SWAN était propriétaire de l’immeuble et ses dépendances où résidait monsieur Y et où il exerçait son activité professionnelle d’éleveur canin à MONTPONT...

0
0

VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE : Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille : JO, 29 déc. 2019)

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Porté par le député LR Aurélien Pradié, le texte prévoit notamment d’améliorer l’efficacité des ordonnances de protection en...

0
0

REQUALIFICATION D’UN PACTE TONTINIER : Pacte tontinier entre époux requalifié en donation déguisée (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, RG n° 17/02928)

M. Y-H X est décédé le […] en laissant pour recueillir sa succession son épouse séparée de biens, Mme Z, épouse X, et ses deux enfants issus d’un précédent mariage, MM. B et C X. Par acte du 2 mai 2013, Y-H X avait acquis avec son épouse un appartement...

0
0

REFORME : Le décret réformant la procédure de divorce (D. n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, JORF n°0294 du 19 décembre 2019)

Le  décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps...

0
0

PARTICIPATION AUX ACQUETS : Inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n°18-26337, FS-PBI ; cassation partielle)

Dans un contrat de participation aux acquêts, la clause qui exclut, en cas de divorce, les biens professionnels des époux lors de la liquidation de la créance de participation est-elle efficace ? Par un important arrêt du 18 décembre 2019, la haute juridiction décide qu’une telle clause constitue...

0
0

REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS : Créance de participation, biens professionnels, avantage matrimonial et révocation (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, P+B+I)

La Cour de cassation a statué en ce sens : « Vu l’article 265 du Code civil : Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de...

0
0

TRANSCRIPTION DE L’ETAT CIVIL : Lorsque deux enfants sont nés d’une PMA à l’étranger ayant deux femmes pour parents (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-14751)

Le procureur de la République près le TGI de Nantes s’étant opposé à une demande de transcription des actes de naissance de deux enfants nés à Londres sur les registres de l’état civil consulaire, au motif qu’ils ne sont pas conformes à l’article 47 du...

0
0

REFORME : Publication du décret (D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire : JO, 19 déc. 2019)

Après la réforme de la procédure civile le 12 décembre dernier, c’est au tour de la réforme du divorce d’avoir les honneurs du Journal officiel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou...

0
0

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Le paiement des frais de vente donne lieu à récompense calculée selon le profit subsistant (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 décembre 2019, RG n° 17/06174)

Il appert de l’article 1469 du Code civil que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien. Le bien immobilier acquis, situé à […], […], a été évalué 184. 000 euro selon rapport d’expertise, évaluation non remise en...

0
0