Résidence principale

IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE : Notion de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale (Cour administrative d’appel de Marseille, du 18 février 2020, req. n° 18MA02365)

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). Et, en vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du CGI, l’exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence

PLUS-VALUE SUR RESIDENCE SECONDAIRE : Un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire » lors de la taxation de la plus-value (Conseil d’État, 12 février 2020, req. n° 415.475)

M. et Mme A alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l’occasion de la vente de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d’un tiers prévu par l’article 244 bis A du

TAXE D’HABITATION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE : La suppression progressive (Art. 16 de la loi de finances pour 2020 ; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JORF n°0302 du 29 décembre 2019 texte n°1)

En 2020, le dégrèvement est adapté afin de dispenser de taxe d’habitation les foyers concernés. Afin d’assurer une imposition nulle pour les 80 % des ménages les moins favorisés, il est prévu que le dégrèvement général de taxe d’habitation sur les résidences principales corresponde à la

EXONERATION DE LA CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE AU TITRE DE LA PLUS-VALUE : Le vendeur ne peut être propriétaire de sa résidence et demeurer locataire (Conseil d’État, 27 novembre 2019, req. N° 418.379, mentionné dans les tables du Rec. Lebon)

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI) que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la

Quand la consommation d’électricité détermine le caractère de résidence principale de l’immeuble vendu (plus-value) (Cour administrative d’appel de Paris, 2e Chambre, 16 octobre 2019, req. N° 17PA22865, inédit au recueil Lebon)

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2017 et 31 mai 2018 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, M. C demandait d'annuler à titre principal, ou, à titre subsidiaire, de réformer le