Résidence principale

26 janvier 2024 Dans Insaisissabilité de la résidence principale, Divorce, Liquidation judiciaire, Résidence principale, Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal, Résidence fiscale

INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE

L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur est un bouclier contre les créances professionnelles, mais à une condition : la preuve de son existence doit être apportée par celui qui l'invoque. Cela a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation qui établit

Plus-value de la dépendance de la résidence principale

17 mars 2022 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Droit immobilier, Plus-value, Résidence fiscale

RESIDENCE PRINCIPALE ET EXONERATION DE PLUS-VALUE : QU’EN EST-IL DE LA DEPENDANCE IMMEDIATE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE?

L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale s'applique également à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle de la résidence principale.

Prime pour financer sa résidence principale

5 octobre 2021 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Droit immobilier

PRIME POUR FINANCER L’ACQUISITION DE SA RESIDENCE PRINCIPALE DANS UNE LOGEMENT NEUF

Pourront bénéficier de cette aide les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole ; quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

5 octobre 2021 Dans Solidarité fiscale entre époux, Divorce, Droit de la famille, Résidence principale, Droit fiscal

LA SOLIDARITE FISCALE ENTRE EPOUX

Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 40560 ; J.O. A.N. 5 octobre 2021, p. 73827) rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce, à certaines conditions (réalité de la rupture de la vie commune, comportement fiscal irréprochable,

Plus-value de cession de résidence secondaire

15 juillet 2021 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Plus-value, Double résidence, Résidence fiscale

PLUS-VALUE DE CESSION DE RESIDENCE SECONDAIRE : PAS D’EXONERATION EN CAS D’USUFRUIT

Par suite, la détention par le cédant d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur le bien qu’il a élu pour résidence principale fait obstacle à ce qu’il puisse bénéficier de l’exonération des plus-values qu’il a réalisées lors de la première cession d’un logement autre

Déclaration inexacte de la résidence principale

13 juillet 2021 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Plus-value

RESIDENCE PRINCIPALE : DECLARATION INEXACTE DES VENDEURS ET PLUS-VALUE

Les seules factures de fourniture d'électricité et de gaz qu'ils produisent ne permettent pas, au regard du volume modéré de consommation qui y figure, et en l'absence d'ailleurs de ventilation détaillée par période en ce qui concerne l'électricité, d'établir que l'immeuble en cause aurait fait

17 février 2021 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Impôts locaux, Double résidence, Résidence fiscale

RESIDENCE FISCALE : DEFINITION

Aux termes de l'article 4 B du même Code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

CCMI : Disproportion de la sanction de démolition

15 octobre 2020 Dans Vente, Résidence principale, Droit fiscal, Droit immobilier, Plus-value

EXONERATION DE LA PLUS-VALUE LORS DE LA CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : TERRAIN ATTENANT (JARDIN D’AGREMENT OU TERRAIN A BATIR)

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure

8 septembre 2020 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Impôt sur le revenu, Dossier fiscal, Impôts locaux, Double résidence, Non-résident fiscal

APPLICABILITÉ DE LA JURISPRUDENCE SCHUMACKER

Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l'objet de certains aménagements au regard du droit de l'Union européenne (UE) en vertu des principes

1 septembre 2020 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Dossier fiscal, Double résidence

DÉDUCTION DES FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE À TITRE PROFESSIONNEL

S'agissant des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, le 3° de l'article 83 du CGI prévoit ainsi que, pour déterminer le montant net du revenu imposable, peuvent être déduits du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en