Droit de la famille

Occupation gratuite du domicile conjugal

LORSQUE L’OCCUPATION GRATUITE DU DOMICILE CONJUGAL N’EST PAS PRISE EN CONSIDERATION DANS L’APPRECIATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce (C. civ. art. 271). Or, il a pris en considération l’avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours, lequel n’est dû, on le rappelle, que pendant le

Prestation compensatoire en capital "échelonné"

LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL PREVOYANT UN ECHELONNEMENT

Si le débiteur d’une prestation compensatoire en capital n’est pas en mesure de la verser immédiatement, le juge peut fixer des modalités de versements périodiques dans la limite de huit années (C. civ. art. 275). S’il juge que le débiteur s’acquittera du montant de la prestation compensatoire