Droit de la famille

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

BIEN PROPRE D’UN CONCUBIN : INVESTISSEMENT ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE

Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, la cour d’appel de Toulouse constate,

FAMILLE : Autorité parentale

MARIAGE CIVIL ET PROCÉDURE DE DIVORCE : ABSENCE DE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D’ANNULATION

Il a été demandé au ministère de la Justice s’il pourrait être envisagé, sous réserve que les causes de nullité soient avérées, d’alléger les conditions pour annuler un mariage civil à la demande d’une des parties et de prévoir un délai maximum pour faire aboutir

PREJUDICE D'UN ENFANT CONCU LORS DU DECES D'UN PROCHE

UN ACTE DE NOTORIETE QUI NE RELATE PAS LA POSSESSION D’ETAT N’ETABLIT PAS LE LIEN DE FILIATION

Il résulte des articles 310-1 à 337 du Code civil applicables en Polynésie française que la filiation est établie, dans des conditions spécifiques et des règles de prescription particulières, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un