Droit de la famille

Privilège du prêteur et substitution de garantie

11 octobre 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Faut-il prendre en compte les biens indivis pour déterminer la prestation compensatoire ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, RG N° 16-15.612)

M. X et Mme Y se sont mariés en 1992 ; Deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; M. X a fait assigner son épouse en divorce. Pour condamner M. X à payer à Mme Y une prestation compensatoire en capital, l'arrêt d'appel

Concessions réciproques d'une transaction

27 septembre 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE ET CONVENTION ENTRE EPOUX : Nullité lorsqu’elle est établie avant l’introduction d’une instance en divorce (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, n° 16-23531)

Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant

Violences conjugales et mesures de surveillance

20 septembre 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Après le dépôt de 16 plaintes contre son mari, elle obtient le divorce à son bénéfice (Cour d’appel de Nîmes, Chambre de la famille 3, 20 septembre 2017, RG N° 16/01565)

Par infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel prononce le divorce aux torts exclusifs du mari. Si madame a initié seize procédures judiciaires à l'encontre de l'époux, celui-ci ne démontre aucune volonté de nuire de la part de

13 septembre 2017 Dans Droit de la famille

DONATION ENTRE EPOUX : Révocation de donations entre époux et application de la loi dans le temps (Cass. 1ère civ., QPC, 13 sept. 2017, n° 17-13389)

L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette date et

6 septembre 2017 Dans Droit de la famille

PRET ENTRE CONCUBINS : Entre concubins qui se sont séparés depuis (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 septembre 2017, N° de pourvoi: 15-20.710, rejet, inédit)

Mme X, qui a vécu en concubinage avec M. Y du 8 mai au 8 juillet 2011, l'a assigné en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti et en paiement de dommages-intérêts. M. Y a fait grief à l'arrêt d'appel de le

13 juillet 2017 Dans Droit de la famille

DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT : La seconde maman a droit à un droit de visite et d’hébergement (Cour de cassation, chambre civile 1, 13 juillet 2017, N° de pourvoi: 16-24.084, rejet, publié au Bull.)

Alice X est née le 28 juin 2011 de Mme X, sans filiation paternelle déclarée ; lors de sa naissance, sa mère partageait la vie de Mme Y; les deux femmes s'étant séparées le 30 avril 2013, Mme Y a saisi le juge aux affaires

Mémoire devant la chambre de l'instruction

12 juillet 2017 Dans Droit de la famille

LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL : Le juge doit nommer un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, RG N° 16-21.985, cassation partielle, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'art. 1364 du code de procédure civile. Si la complexité des opérations le justifie, le juge

5 juillet 2017 Dans Droit de la famille

ADOPTION : L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, RG N° 16-16.455, cassation, publié au Bull)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu (première partie) au visa des art. 353 et 361 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et 8 de la Convention

« harcèlement sexuel et agissements sexistes »

4 juillet 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Les confidences de l’amant à des témoins sont-elles de nature à prouver l’adultère de l’épouse ? (Cour d’appel de Montpellier, 3e ch., sect. A, 4 juillet 2017, RG n° 16/04406)

Aux termes de l'article 296 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire. Ainsi, la séparation de corps peut-elle être prononcée en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Réforme du divorce par consentement mutuel

20 juin 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Un dialogue Facebook n’établit pas une réconciliation du couple (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 6 B, 20 juin 2017, Numéro de rôle : 15/21454)

Marie-Hélène et Patrice se sont mariés le 30 mars 1991 à Marseille, sous contrat de séparation de biens reçu le 25 mars 1991 par un notaire de Marseille. Deux enfants sont issus de l'union. Marie-Hélène a demandé le divorce sur le fondement d'une altération définitive du lien conjugal et