La cour d’appel d’Orléans, pour décider que les juridictions françaises sont incompétentes, retient qu’après avoir fixé leur résidence en Belgique où sont nés leurs trois enfants, les époux se sont installés en Inde avec eux et qu’à l’occasion d’un séjour de la famille en France,
Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et quand les adultes sont en désaccord, il arrive que cela nuise aux relations qu’entretiennent les mineurs avec leurs grands-parents. Pourtant, ces derniers disposent d’un droit de visite à l’égard
Le devoir de secours intervient durant le mariage, par l’aide matérielle due entre chaque époux.
Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette
Pour un juge aux affaires familiales, apprécier l’intérêt d’un enfant, notamment quand les deux parents sont dotés de qualités parentales équivalentes, est un processus intellectuel difficile.
Elle en déduit exactement que seul le juge aux affaires familiales peut modifier le droit de visite et d’hébergement de la mère de l’enfant.
En l'absence de preuve d’une fraude commise par Georges lors de la reconnaissance de Pierre, la possession d'état n’a pas un caractère équivoque.
La prestation compensatoire versée entre ex-époux a pour but de rétablir, autant que possible, le déséquilibre de la situation financière de l’ex-conjoint lésé.
Régulièrement les particuliers rencontrent leur notaire dans le but de changer de régime matrimonial afin de mieux protéger leur conjoint en prévision d’un décès via une clause de préciput ou d’attribution du dernier au vivant. Ces clauses permettent la transmission de tout ou partie des
En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l’assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au