LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL : LE CHOIX DES EPOUX SUR LA LOI APPLICABLE
L'arrêt d’appel en a justement déduit que les deux parties ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi française.
L'arrêt d’appel en a justement déduit que les deux parties ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi française.
Et relevant que cet époux a, par son fait, délibérément contribué à retarder les opérations de liquidation du régime matrimonial pourtant arrêtées par un jugement dont il n’a pas interjeté appel, mais qu’il n’a pas hésité à remettre en cause en assignant, presque un an
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséquences patrimoniales et fiscales de leur vie commune.
Avant la célébration de mariage, les articles 122. 040 et suivants du NRS imposent la délivrance d'une licence de mariage. Particulièrement, l'article 122. 040 impose une vérification de l'identité des parties avant la délivrance de la licence, ce en remettant certains documents d'identité. L'article 122.
Ni les comptes de la communauté, ni les comptes de l'indivision post-communautaire n'ont été établis par un notaire. Le projet de liquidation transmis par le conseil du mari au conseil de l’épouse n'a pas recueilli l'agrément de celle-ci, ce qui aurait autrement permis de débloquer la
Il a été souverainement estimé que les paiements effectués par M. X. l'avaient été en proportion de ses facultés contributives et décidé que les règlements relatifs à l'acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires.
Il en résulte que les créanciers de rentes viagères fixées sous l’empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000 ne pouvaient légitimement s’attendre à ce que ne s’appliquent pas à eux, pour l’avenir, les nouvelles règles de révision des prestations compensatoires destinées
En application de l'article 21-2 du Code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté
La date des effets du divorce quant aux rapports entre les époux est celle à laquelle la consistance des biens est arrêtée. La date de la jouissance divise est celle à laquelle les biens - dont la consistance préalablement a été établie - sont évalués.
Par l’arrêt Sahyouni (20 décembre 2017, Sahyouni, aff. C-372/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), confrontée à un divorce par déclaration unilatérale du mari devant un tribunal religieux en Syrie, a affirmé qu’un tel divorce ne relevait pas du champ d’application matériel du