Droit de la famille

16 juin 2020 Dans Divorce, Contribution alimentaire, Droit de la famille, Devoir de secours

LA PENSION ALIMENTAIRE DOIT TENDRE AU MAINTIEN D’UN NIVEAU DE VIE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELUI DU TEMPS DE LA VIE COMMUNE

Pour fixer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par un époux à son conjoint, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce sur le fondement de l'article 255, 6°, du Code civil, le JAF doit

12 juin 2020 Dans Procès-verbal de difficultés, Communauté universelle, Divorce, Etat liquidatif, Séparation des biens, Liquidation de communauté, Communauté réduite aux acquêts, Droit de la famille, Régime matrimonial

DECISION DE DIVORCE : DESIGNATION D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE EN L’ESPECE LE NOTAIRE

En l'espèce, au regard notamment de la situation financière des époux et de la profession de monsieur E X, maître G H, notaire est désignée sur le fondement des deux articles précités, chargée d'exécuter les missions précisées au dispositif de la décision, afin d'apprécier la

PREJUDICE D'UN ENFANT CONCU LORS DU DECES D'UN PROCHE

2 juin 2020 Dans Contribution alimentaire, Droit de la famille

PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE PARTICIPATION À L’OBLIGATION ALIMENTAIRE À L’ÉGARD DES BEAUX-PARENTS

La ministre rappelle qu’aux termes des articles 205 et 206 du Code civil, les gendres et belles-filles sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents.

2 juin 2020 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille

DIVORCE : RÔLE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN MATIÈRE D’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE ET DE SORTIE DE L’INDIVISION

Au cours de la procédure de divorce, et à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis (C. civ., art. 267).

2 juin 2020 Dans Divorce, Droit de la famille

DIVORCE : ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL À UN ÉPOUX NE RÉSIDANT PLUS DANS LE LOGEMENT FAMILIAL

L'article 831-2, 1°, du Code civil précise que le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation. Toutefois, il arrive que le juge accorde une dérogation pour l'époux demandeur qui a été contraint de ne plus résider

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

2 juin 2020 Dans Divorce, Droit de la famille, Prestation compensatoire

CONDITIONS DE LA TRANSMISSIBILITÉ DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE AUX HÉRITIERS

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a précisé qu'il était également tenu compte de la durée du versement de la

28 mai 2020 Dans Divorce, Contribution aux charges du mariage, Droit de la famille, Droit fiscal, Pension alimentaire

Déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage (QPC)

Les époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux

VENTE : Surface doublement comptabilisée

25 mai 2020 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Etat liquidatif, Droit à récompense, Droit de la famille

DIVORCE ET DROIT A RECOMPENSE : LA PREUVE A RECOMPENSE EN FAVEUR D’UN EPOUX SUPPOSE LA PREUVE DE L’ENCAISSEMENT DES FONDS PROPRES PAR LA COMMUNAUTE

En l'absence de tout autre élément, comme par exemple des relevés bancaires permettant de déterminer sur quels comptes a été versé le prix perçu lors de la vente et à partir de quels comptes a été financée la nouvelle acquisition, rien n'atteste de l'encaissement des

13 mai 2020 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille

Achat d’un immeuble avant le divorce : Il est inapproprié de faire l’achat via une autre personne

Au moment de son décès, M. L… I… vivait avec Mme S… dans une maison édifiée sur des parcelles de terre, acquises suivant acte notarié du 10 août 1990 par M. S…, fils de sa future épouse, moyennant le prix de 180' 000 francs (27' 441 euro).

13 mai 2020 Dans Révocation, Droit de la famille, Adoption

Révocation de l’adoption à la demande de l’adopté

Il résulte de ces dispositions que l’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption,