Devoir de secours

Devoir de secours et prestation compensatoire
12 octobre 2022 Dans Convention de divorce, Divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat, Divorce pour faute, Droit de la famille, Prestation compensatoire, Devoir de secours

LE DEVOIR DE SECOURS NE DETERMINE PAS LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Or, la pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire. De la sorte, la cour d'appel a violé les articles

Liquidation de communauté et prestation compensatoire
20 juin 2022 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Communauté universelle, Liquidation de communauté, Droit de la famille, Régime matrimonial, Prestation compensatoire, Devoir de secours

DIVORCE : LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

La demande émanant de l'époux relative à la suppression de la pension alimentaire versée à son épouse au titre du devoir de secours, avec laquelle il s'était marié sous le régime de la communauté universelle, est accordée, dès lors que celui-ci ne saurait avoir à

Critères de fixation du devoir de secours
16 juin 2021 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Droit de la famille, Prestation compensatoire, Devoir de secours

PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS : LES CRITERES RETENUS PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR LA FIXER

Les deux époux sont à la tête d'un patrimoine important et ils ont fait le choix que la femme soit propriétaire en propre de trois immeubles, même si les emprunts ont été contractés solidairement. Le mari doit donc régler la moitié des trois crédits immobiliers, à

Divorce : Prestation compensatoire
20 décembre 2020 Dans Divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat, Liquidation de communauté, Transcription, Divorce pour faute, Droit de la famille, Autorité parentale, Prestation compensatoire, Devoir de secours, Nationalité

DIVORCE : COMPETENCE INTERNATIONALE DU JUGE FRANCAIS

Par l’arrêt Sahyouni (20 décembre 2017, Sahyouni, aff. C-372/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), confrontée à un divorce par déclaration unilatérale du mari devant un tribunal religieux en Syrie, a affirmé qu’un tel divorce ne relevait pas du champ d’application matériel du

FAMILLE : Autorité parentale
27 août 2020 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Divorce pour faute, Contribution aux charges du mariage, Droit de la famille, Droit de visite et d'hébergement, Régime matrimonial, Prestation compensatoire, Contribution à l'entretien et à l'éducation, Devoir de secours

MARIAGE CIVIL ET PROCÉDURE DE DIVORCE : ABSENCE DE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D’ANNULATION

Il a été demandé au ministère de la Justice s’il pourrait être envisagé, sous réserve que les causes de nullité soient avérées, d’alléger les conditions pour annuler un mariage civil à la demande d’une des parties et de prévoir un délai maximum pour faire aboutir

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges
20 juin 2018 Dans Divorce, Contribution alimentaire, Droit de la famille, Contribution aux charges du mariage, Contribution à l'entretien et à l'éducation, Devoir de secours

AFFAIRES FAMILIALES : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE REGLE LA CONTRIBUTION DES CONCUBINS AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges Première instance : Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. A ce titre, le remboursement des