Régimes matrimoniaux - Si l’époux a disposé seul de deniers communs, ce n’est pas à son conjoint de prouver l’emploi dans un usage autre que commun.
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime.
Il en résulte que, lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des
Il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l'option avant la dissolution de la communauté entrent dans l'actif de celle-ci.
Le divorce a pour conséquence la dissolution totale des liens du mariage. Cette dissolution implique de partager les biens immobiliers et mobiliers que le couple avait en commun.
Le texte déposé à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023 propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacs d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés.
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux.
Mais en l’espèce, avant l’inscription du changement sur l’acte de mariage du débiteur et de son épouse, ceux-ci n’ont pas déclaré la modification dans un acte passé avec la requérante initiale.
Le paiement d’une prestation compensatoire est exigible dès qu’elle est définitivement fixée, sans différé possible