28 mai 2020
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Divorce, Contribution aux charges du mariage, Droit de la famille, Droit fiscal, Pension alimentaire
Déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage (QPC)
Les époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux
