Droit de la famille

3 avril 2019 Dans Droit de la famille

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : Les limites au jeu de la clause d’attribution intégrale (Cass. 1e civ. 3-4-2019 n° 18-13.890 F-PB)

Une clause d’attribution intégrale associée à une communauté universelle ne fait pas obstacle aux opérations de rapport et de réduction des libéralités consenties par l’époux prémourant avant son changement de régime matrimonial. Des époux modifient leur régime matrimonial au profit de la communauté universelle avec clause

3 avril 2019 Dans Droit de la famille

DOMICILE CONJUGAL : Le dispositif de protection du logement familial peut s’appliquer en cas de vente forcée (Cass. 1e civ. 3 avril 2019 n° 18-15.177 FS-PB)

Si le logement familial est détenu en indivision par les époux et si l’un d’eux est mis en liquidation, le liquidateur qui agit en partage et licitation du bien sur le fondement de l’article 815 du Code civil se voit opposer le dispositif protecteur de

27 mars 2019 Dans Droit de la famille

FIANCAILLES : Liberté de se marier et rupture de fiançailles (Cour d’appel de Rennes, Chambre 5, 27 mars 2019, RG 16/03821)

Anaëlle et Maxime ont vécu ensemble à compter d'octobre 2011. En juillet 2012, le couple a décidé de se marier et la date du mariage a été fixée au 6 juillet 2013. Le 22 décembre 2012, Anaëlle et Maxime ont annoncé officiellement leurs fiançailles à leurs familles . Exposant

27 mars 2019 Dans Droit de la famille

FIANCAILLES : Liberté de se marier et rupture de fiançailles (Cour d’appel de Rennes, Chambre 5, 27 mars 2019, RG 16/03821)

Anaëlle et Maxime ont vécu ensemble à compter d'octobre 2011. En juillet 2012, le couple a décidé de se marier et la date du mariage a été fixée au 6 juillet 2013. Le 22 décembre 2012, Anaëlle et Maxime ont annoncé officiellement leurs fiançailles à leurs familles . Exposant

VENTE : Surface doublement comptabilisée

23 mars 2019 Dans Droit de la famille

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : Suppression du délai minimal d’application de 2 ans

Pour modifier leur régime matrimonial, les époux devaient respecter un délai d'application minimal de 2 ans. La loi du 23 mars 2019 a réformé l'art. 1397 du Code civil et a supprimé ce délai depuis le 25 mars dernier. Les époux peuvent plus rapidement faire face à un

23 mars 2019 Dans Droit de la famille

REGIME MATRIMONIAL : Nouvelle procédure pour le changement de régime matrimonial (Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la suppression du délai minimal de deux ans de durée du régime matrimonial avant changement, la fin de l'homologation systématique en présence d'enfants mineurs, la réaffirmation d'un devoir d'alerte du notaire,

23 mars 2019 Dans Droit de la famille

REGIME MATRIMONIAL : Nouvelle procédure pour le changement de régime matrimonial (Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la suppression du délai minimal de deux ans de durée du régime matrimonial avant changement, la fin de l'homologation systématique en présence d'enfants mineurs, la réaffirmation d'un devoir d'alerte du notaire,

23 mars 2019 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Dès 2020, suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce (La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de divorce. En particulier la nouvelle loi supprime la phase de conciliationpour répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en

23 mars 2019 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Dès 2020, suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce (La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de divorce. En particulier la nouvelle loi supprime la phase de conciliationpour répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en

23 mars 2019 Dans Droit de la famille

SEPARATION ET JOUISSANCE DU LOGEMENT FAMILIAL : Attribution du logement en cas de séparation de parents non mariés (Loi Réforme pour la justice, Loi 2019-222 du 23 mars 2019 art. 32 : JO 24 texte n° 2)

Le juge aux affaires familiales peut désormais statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial en cas de séparation d’un couple concubin ou pacsé. Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer