DIVORCE ET DROIT DE CREANCE : Époux exploitant un fonds de commerce à titre individuel et créance de participation (Cass. 1e civ. 7 nov. 2018 n° 17-26.222 F-PB)
A la dissolution d’une participation aux acquêts, le solde créditeur du compte de l’exploitant appartient à l’époux qui exploite à titre individuel son fonds de commerce ; il doit donc être retenu pour déterminer la consistance de son patrimoine final et son évaluation. Un homme marié