Droit de la famille

Préjudice d'affection de l'enfant à naître

DIVORCE ET DROIT DE CREANCE : Époux exploitant un fonds de commerce à titre individuel et créance de participation (Cass. 1e civ. 7 nov. 2018 n° 17-26.222 F-PB)

A la dissolution d’une participation aux acquêts, le solde créditeur du compte de l’exploitant appartient à l’époux qui exploite à titre individuel son fonds de commerce ; il doit donc être retenu pour déterminer la consistance de son patrimoine final et son évaluation. Un homme marié

Le divorce par consentement mutuel

DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Madame a apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, RG N° 17-25.965, rejet)

Monsieur et madame, communs en biens, ont acheté ensemble un immeuble. L'acte notarié contient une déclaration de remploi par chacun d'eux et financement du solde au moyen d'un prêt. C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est

DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Madame a apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, RG N° 17-25.965, rejet)

Monsieur et madame, communs en biens, ont acheté ensemble un immeuble. L'acte notarié contient une déclaration de remploi par chacun d'eux et financement du solde au moyen d'un prêt. C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est

La révocation de dons

CONTESTATION DE PATERNITE : Le délai de dix ans pour agir en contestation de paternité est jugé raisonnable (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.938, FS-P-B+I)

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité. Un homme a été déclaré père d'un enfant sur les registres d'état civil. Au décès des parents, un autre homme a déclaré, par testament authentique, reconnaître l'enfant comme sa

Témoignages en cas de violences sexuelles sur mineurs

CONTESTATION DE PATERNITE : Le délai de dix ans pour agir en contestation de paternité est jugé raisonnable (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.938, FS-P-B+I)

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité. Un homme a été déclaré père d'un enfant sur les registres d'état civil. Au décès des parents, un autre homme a déclaré, par testament authentique, reconnaître l'enfant comme sa

Majoration du taux de l'intérêt légal

PASSIF COMMUN ENTRE LES EPOUX : L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur (Cass. 1ère civ. 17-10-2018 n° 17-26.713 F-PB)

La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. C’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver. Des époux mariés sous

Caducité si non réalisation de la condition suspensive

PASSIF COMMUN ENTRE LES EPOUX : L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur (Cass. 1ère civ. 17-10-2018 n° 17-26.713 F-PB)

La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. C’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver. Des époux mariés sous