Droit de l'urbanisme - Cabinet Finalteri

Retrait de permis et audition du pétitionnaire

24 avril 2024 Dans retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Retrait, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL : AUDITION DU TITULAIRE DU PERMIS

Même si le titulaire du permis de construire a pu présenter des observations écrites, la décision de retrait de son permis est illégale si l’autorité compétente lui a refusé la possibilité de présenter des observations orales.

Confronté à un refus de permis de construire?

17 avril 2024 Dans retrait de permis de construire, Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Permis modificatif, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

CONFRONTE A UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Un recours gracieux ou administratif préalable est possible avant de saisir le tribunal administratif.

Responsabilité de l'architecte et vices du sol

16 avril 2024 Dans Architecte, Permis de construire, Droit de la construction, Architecte, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE EN CAS DE VICES DU SOL

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir mis hors de cause l’architecte en retenant que sa mission s’était limitée au permis de construire et qu’il avait conseillé au maître de l’ouvrage de faire une étude de sol.

7 avril 2024 Dans Urbanisme commercial, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit des affaires et sociétés, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

LA TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX EN HABITATIONS : PRECISIONS FISCALES

Cependant, la Cour a rejeté cette argumentation, s'appuyant sur le permis de construire et l'acte d'acquisition pour conclure que les travaux étaient assimilables à une construction non déductible. En conséquence, les frais afférents aux travaux ne pouvaient pas être déduits des revenus fonciers des contribuables

Surfaces des lieux de stationnement des commerces

2 avril 2024 Dans Urbanisme commercial, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit des affaires et sociétés, Droit public, Droit de l'urbanisme

EMPRISE AU SOL DES SURFACES DES LIEUX DE STATIONNEMENT DEPENDANT DES COMMERCES

La surface des voies permettant l’accès aux places de stationnement doit donc bien être intégrée au calcul de « l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce ».

Expropriation des héritiers du propriétaire

22 mars 2024 Dans Droit des successions et indivision, Expropriation, Succession, Droit de l'urbanisme

EXPROPRIATION DES HERITIERS DU PROPRIETAIRE (RECHERCHE PAR LE JUGE)

Il en résulte que le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des

16 mars 2024 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

URBANISME : PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ET BATIMENTS AGRICOLES

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, annule l’ordonnance de référé pour erreur de droit. En effet, le règlement du PLU est assorti d’un lexique où figure une définition des activités agricoles reproduisant celle qui figure à l’article L 311-1 du Code rural et de la

Modification de la déclaration préalable

5 mars 2024 Dans Déclaration d'ouverture de chantier, Droit de la construction, Déclaration préalable, Droit de l'urbanisme

MODIFICATION DE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Interrogé sur la possibilité de prévoir la modification des déclarations préalables de travaux, le ministre du Logement rappelle que la déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d’aménager.

Contestation du prix du bien préempté clouds and blue sky during daytime

1 mars 2024 Dans Préemption, Urbanisme, Vente, Droit de préemption, Droit immobilier, Droit public, Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

CONTESTATION DU PRIX DU BIEN PREEMPTE

Aucune disposition du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d’une déclaration d’appel en application de l’article R. 311-26, seule la cour d’appel peut la prononcer.

Indemnisation d'une construction illégale

29 février 2024 Dans Expropriation, Droit de l'urbanisme

INDEMNISATION D’UNE CONSTRUCTION ILLEGALE EDIFIEES SUR UNE PARCELLE EXPROPRIEE

En statuant ainsi, après avoir constaté l’irrégularité de la construction édifiée sur une parcelle inconstructible, dont il s’évince que, même si toute action en démolition est prescrite, l’expropriée ne peut invoquer un droit juridiquement protégé dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation, la cour

Droit de l’urbanisme