Droit de l’urbanisme

LOTISSEMENT : DEPOSE OU NON DU BARDAGE DE COULEUR GRIS FONCE INSTALLE SUR LA MAISON D’HABITATION

Il s'en déduit que l'article 8 modifié peut recevoir application, alors que le bardage contesté n'est pas de couleur criarde, ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, sachant que le bardage en zinc

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URBANISME : LE RESPECT DES REGLES D’URBANISME DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DE L’ENSEMBLE DE L’UNITE FONCIERE

Selon les articles L. 442-1 et R. 442-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme, devenu l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LA FIN D’UNE CONTROVERSE AUTOUR DE L’ASSIETTE DANS LE CADRE D’UNE DIVISION PRIMAIRE

Au regard du droit de l'urbanisme, la division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments

PERMIS DE CONSTRUIRE : POUR CONTESTER L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE D’UN PARC EOLIEN, IL NE FAUT PAS RESIDER A PLUS DE 1,5 KMS DU SITE

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une telle distance, eu égard à l'objet limité des modifications en cause et même si les éoliennes sont visibles,

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait

CONTRAT DE VENTE APRES DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application de l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des effets identiques à ceux de l’ordonnance d’expropriation et éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel

TOUT PROPRIETAIRE EN ZONE URBAINE DOIT S’ATTENDRE A ETRE PRIVE D’UN AVANTAGE DE VUE OU D’ENSOLEILLEMENT

Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue ou d’ensoleillement en raison de la proximité de constructions