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EMPIETEMENT : LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE D’UN FONDS D’OBTENIR EN JUSTICE LA DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION QUI EMPIETE

Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Il doit en découler le droit, pour le propriétaire d'un fonds, d'obtenir en