Aucune disposition du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d’une déclaration d’appel en application de l’article R. 311-26, seule la cour d’appel peut la prononcer.
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution.
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux
Lorsque, après s’être acquitté, en application de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l’acquéreur évincé, qui l’accepte, celui-ci n’est
Le Conseil d’État considère que du fait des décisions de la commune, la société a subi un préjudice grave revêtant un caractère spécial. Il doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine,
Selon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la
Le droit français de la préemption ouvre donc des voies de rétrocession et d’indemnisation au bénéfice de l’ancien propriétaire du bien préempté dans des conditions qui ne lui permettent toutefois pas de faire obstacle, dans la durée, à la libre jouissance du bien acquis par
Dans le cadre d’une vente immobilière, la collectivité publique dont dépend le bien immobilier peut exercer son droit de préemption urbain (DPU).
Le défaut de mise en oeuvre du droit de préemption des autres indivisaires, qui s'imposait même si a priori ils n'avaient pas l'intention d'exercer leur droit de préemption (ayant de leur côté signé avec une autre société un compromis de vente de leurs parts dans
Le droit de préemption urbain (DPU) est la possibilité reconnue aux communes qui en ont fait le choix d'acquérir en priorité, sur certaines zones de leur territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. Ce droit ne peut être mis en œuvre que pour