Un recours gracieux ou administratif préalable est possible avant de saisir le tribunal administratif.
Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais
Les travaux non conformes au permis de construire peuvent être régularisés par la délivrance d’un permis modificatif.
La condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme (ou d'une servitude d'utilité publique) et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l'intérieur d'une zone soumise à un régime particulier
Viole ce texte la cour d’appel qui retient que les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières ne constituent pas des préjudices indemnisables, alors que ces condamnations ne constituent pas des restitutions consécutives à l’annulation du
Dans ces conditions, eu égard à la complémentarité du projet d'extension avec la maison existante et du lien de continuité physique et fonctionnelle entre celle-ci et la construction faisant l'objet du permis litigieux, ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction à usage d'habitation
La ministre précise que cette abrogation ne met pas fin à la possibilité de recourir aux outils de communication électronique dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Enfin, les travaux qui ont pour effet de modifier la destination du bâtiment (c’est par exemple la transformation d’un hangar en bâtiment d’habitation) et ceux qui concernent les opérations de restauration immobilière sont soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Et il ressort de l'article L. 421-1 précité qu'une construction ne comporte pas nécessairement
Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette