Droit de l’urbanisme

Violation du cahier des charges et démolition

VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : L’ACTION EN DEMOLITION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS

L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire.

Irrecevabilité de l'action résolutoire immobilière

IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN ANNULATION (RESOLUTION) DE LA VENTE

Lorsque, après s’être acquitté, en application de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l’acquéreur évincé, qui l’accepte, celui-ci n’est

Annulation pour non-respect du code de l'urbanisme

ANNULATION DE VENTE IMMOBILIERE : LA CAUSE EST LIEE A LA MODIFICATION DE LA MAISON AU MEPRIS DU CODE DE L’URBANISME

En l’état de ces constatations, répondant à la recherche prétendument omise, elle a pu en déduire que les acquéreurs, qui avaient cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d’une entrée, d’un séjour et d’une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le

Caractère disproportionné de la démolition

DEMOLITION D’UN IMMEUBLE COLLECTIF : SON CARACTERE APPARAIT DISPROPORTIONNE AU REGARD DES DESAGREMENTS CAUSES

La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande d'exécution en nature devait être rejetée et que la

Indemnisation de l'expropriation

INDEMNISATION DE L’EXPROPRIATION

Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2021-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions