Permis de construire

URBANISME : LE RESPECT DES REGLES D’URBANISME DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DE L’ENSEMBLE DE L’UNITE FONCIERE

Selon les articles L. 442-1 et R. 442-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme, devenu l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de

0

PERMIS DE CONSTRUIRE : LA FIN D’UNE CONTROVERSE AUTOUR DE L’ASSIETTE DANS LE CADRE D’UNE DIVISION PRIMAIRE

Au regard du droit de l'urbanisme, la division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments

PERMIS DE CONSTRUIRE : POUR CONTESTER L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE D’UN PARC EOLIEN, IL NE FAUT PAS RESIDER A PLUS DE 1,5 KMS DU SITE

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une telle distance, eu égard à l'objet limité des modifications en cause et même si les éoliennes sont visibles,

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait

LE GOUVERNEMENT N’ENTEND PAS EXIGER À NOUVEAU LES PLANS INTÉRIEURS LORS D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

La réforme, initiée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Dans le cadre d'un permis de construire, le décret détermine une liste précise et

ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la

LE VOISIN A 700 METRES NE JUSTIFIE PAS D’INTERET A AGIR CONTRE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le Code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier. A ce dernier égard, une personne qui

LOI LITTORAL : PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE

L’association pour l’application de la loi Littoral dans le pays d’Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 avril 2016 par lequel le maire de Bangor a délivré à M. et Mme D un permis de construire deux maisons individuelles d’habitation