Droit de l’urbanisme

PLU et autorisation d'activité agricole
18 février 2024 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

PLU ET AUTORISATION D’ACTIVITE ACQUACOLE

Un tribunal correctionnel déclare un justiciable et une société coupables, notamment, d’avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), les condamne à deux peines d’amende, ordonne une mesure de publication et la remise en état sous astreinte.

9 février 2024 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Droit public, Déclaration préalable, Droit de l'urbanisme

LE REGIME DE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

L’obtention d’une déclaration préalable est une étape incontournable de votre projet de construction, si vous envisagez de rénover ou d’agrandir votre maison. Cette autorisation d’urbanisme, version simplifiée du permis de construire, est en effet un document obligatoire.

several tower cranes
8 février 2024 Dans Permis de construire, Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

CONSTRUCTIONS ILLEGALES : PRESCRIPTION ET REGULARISATION

Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.

seven construction workers standing on white field
30 janvier 2024 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

COMMENT CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU VOISIN ?

Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de construire.

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29 janvier 2024 Dans Contentieux administratif, Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

COMMENT SE DEFENDRE SI VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE FAIT L’OBJET D’UN RECOURS ?

Dans les deux mois suivant la pose du panneau pour notifier son permis de construire, il est possible de faire l'objet d'un recours en contestation.